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ARTICLE
LOGICIEL & INTEROPERABILITE
Par Yannick-Eléonore Scaramozzino


Limite à la protection du logiciel
La société américaine IOMEGA Corporation a mis au point et diffusé sur le marché une disquette ZIP. La mise au point de la disquette ZIP et de son logiciel « Oscar » a nécessité 3 ans de recherches et de développement et 35 millions de dollars d’investissements. La société NOMAI, spécialisée dans la production de disques et de disquettes de stockage informatique fabriquait des disquettes « Super Floppy XHD » adaptant la séquence de données originales et le logiciel « Oscar » de la disquette ZIP. La société IOMEGA a poursuivi la société NOMAI en alléguant un trouble manifestement illicite que lui causait l’atteinte portée par NOMAI à ses droits d’auteur sur la séquence de données originales (piste Z) et sur son logiciel « Oscar 100 » propre à ses disquettes ZIP. Elle invoquait également des actes de concurrence déloyales de la part de la société NOMAI, en ce qu’elle présentait au public sa nouvelle disquette « Super Floppy XHD » comme étant « 100% compatible ZIP IOMEGA » Sur les atteintes au droit d’auteur
La Cour a considéré que la « piste Z » de la disquette ZIP, la « séquence originale de données utilisées à des fins d’identification » et le logiciel « Oscar 100 » de IOMEGA ne pouvaient faire l’objet de droits d’auteur protégeables, dans la mesure où ils étaient seulement des composantes de l’interface entre le lecteur et le support de stockage de données. Se fondant sur la directive du Conseil de l’Union européenne du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur, dont l’article 1.2 dispose que « les idées et les principes qui sont à la base des interfaces d’un programme d’ordinateur ne sont pas protégés par le droit d’auteur », la Cour a considéré que la société NOMAI avait le droit de reproduire la séquence d’identification, celle-ci étant indispensable à la réalisation de disquettes compatibles. La Cour a jugé que NOMAI était fondée à se prévaloir des dispositions légales en faveur de l’interopérabilité. En effet, l’article L 122-6-1-IV du code de la propriété intellectuelle précise que « l’autorisation de l’auteur d’un logiciel n’a pas lieu d’être demandée lorsque la reproduction du code du logiciel est indispensable pour obtenir les informations nécessaires à l’interopérabilité d’un logiciel créé de façon indépendante avec d’autres logiciels ». La Cour a retenu que le recours par NOMAI à une « ingénierie à rebours » pour parvenir à copier le logiciel « Oscar 100 » était une nécessité technique pour assurer une interopérabilité et qu’elle ne portait pas atteinte à aucun droit protégé de IOMEGA. Sur l’interdiction de décompilation d’un logiciel, prévue par l’article L 122-6-1-IV du code de la propriété intellectuelle, la Cour a rappelé que cette interdiction vise les logiciels en tant que tels et non pas lorsqu’ils ne sont que l’accessoire d’un élément plus complexe et que la commercialisation porte, comme en l’espèce, sur un modèle de disquette compatible avec un lecteur. Sur les actes de concurrence déloyale et de parasitisme
La Cour d’Appel a considéré qu’il existait des différences substantielles entre la disquette Super Floppy XHD de NOMAI et la disquette ZIP de IOMEGA d’une part, et, les similitudes liées aux dimensions extérieures des disquettes étaient imposées par la dimension hors normes du lecteur spécialement conçu par la société IOMEGA, d’autre part. La Cour a jugé que le fait pour la disquette « super Floppy XHD » d’être présentée au public par NOMAI comme étant « 100% compatible ZIP IOMEGA » ne pouvait causer un préjudice manifeste à IOMEGA, alors que cette annonce faisait seulement référence, dans l’intérêt du consommateur, au nouveau standard que IOMEGA, avec son lecteur ZIP, avait introduit sur le marché. Source : Cour d’Appel de Paris, arrêt du 12 décembre 1997
Extrait du dossier SCARAYE relatif au logiciel
30/08/2006.
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