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LOGICIEL & CONTREFAÇON (3)
Par Yannick-Eléonore Scaramozzino


Création d’un logiciel avant la signature du contrat de travail
Un informaticien salarié a mis au point un logiciel pour le compte de la société MICROFORMATIC. Ce logiciel avait été créé avant l’embauche de l’informaticien par la société et enregistré à l’Agence pour la Protection des Programmes (APP) à la date de création. Après rupture du contrat de travail, la société a continué a exploité ce logiciel. Se considérant comme propriétaire du logiciel, elle avait déposé la dénomination GPF du logiciel à titre de marque à son nom. L’informaticien a assigné son ancien employeur pour contrefaçon. Dans son arrêt du 6 octobre 1995, la Cour d’Appel, a considéré que la société MICROFORMATIC n’avait aucun droit de propriété sur le logiciel, créé avant tout contrat de travail passé entre l’information et ladite société. En effet, la Cour a retenu, comme l’indiquait l’expert judiciaire, que la version développée au sein de la société MICROFORMATIC n’était qu’une version du logiciel créé par l’informaticien. La Cour a considéré que le dépôt au nom de la société avait été effectué en fraude des droits de l’informaticien, puisque le logiciel avait été enregistré sous ce nom à l’APP antérieurement au dépôt de marque. Dès lors, la Cour a annulé la marque. Source : Cour d’Appel de Paris, arrêt du 6 octobre 1995, confirmation du jugement du TGI de Bobigny du 14 septembre 1993
Extrait du dossier SCARAYE relatif au logiciel
31/08/2006.
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