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MARQUE COMMUNAUTAIRE
Par Vanessa BELLAHSEN, juriste


Les conditions du droit à l‘enregistrement des marques
Le 20 mars 1998, la société MIP METRO, anciennement METRO Cash & Carry GmbH a exposé une demande de marque communautaire auprès de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI). La société Tesco Stores Ltd a formé une opposition à l’encontre de cet enregistrement sur le fondement d’une marque verbale nationale antérieure et dont la durée de validité expirait le 27 juillet 2000. Dans la mesure où aucune preuve d’une demande de renouvellement a été communiquée par Tesco Stores Ltd à l’OHMI, l’opposition a été rejetée. Par décision du 23 mai 2004, la première Chambre de recours de l’OHMI a estimé qu’à la date du dépôt de l’opposition le droit antérieur était toujours valable dès lors le renouvellement de l’enregistrement de la marque n’avait pas lieu d’être prouvé. La société METRO a ainsi introduit un recours auprès du Tribunal de première instance des Communautés européennes contre la décision rendue par l’OHMI afin de faire reconnaître son droit à l’enregistrement. Dans son arrêt du 13 septembre 2006, le Tribunal de Premier Instance des Communautés Européennes a rappelé notamment que l’objectif d’une marque est « de garantir au consommateur ou à l’utilisateur final l’identité d’origine du produit marqué, en lui permettant de distinguer sans confusion possible ce produit de ceux qui ont une autre provenance ». Pour créer un conflit il faudrait donc qu’un trouble soit susceptible d’exister et qu’il y ait coexistence entre les deux marques pendant une période définie. Le Tribunal a souligné qu’aucun conflit ne peut émerger entre la marque demandée et une marque antérieure venue à expiration pendant la procédure d’opposition, étant donné que la marque demandée ne peut être enregistrée qu’après la fin de cette procédure. Le problème de coexistence entre les deux marques ne posait donc ici aucune difficulté. Le Tribunal a alors annulé la décision de l’OHMI de ne pas enregistrer comme marque communautaire le signe figuratif « METRO ». Source : Arrêt du tribunal des communautés européennes du 13/09/2006., Affaire T-191/04, MIP Metro Group Intellectual Property GmbH & Co.KG/Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI)
22/09/2006
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