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Propriété intellectuelle et société de l'information
Services de la société de l’information

L’article 1(2) de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques, telle que modifiée par la directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil d 20 juin 1998 définit la notion de « service de la société de l’information » comme « tout service presté normalement contre la rémunération, à distance voie électronique et à la demande individuelle d’un destinataire de services. » Cette dernière directive indique expressément que « les services de télévision – au sens de la Directive « télévision sans frontières » - et de radiodiffusion ne sont pas des services de la société de l’information car ils ne sont pas fournis sur demande individuelle ». Confère Annexe de cette directive qui précise la liste indicative des services non couverts par l’article 1er, point 2, deuxième alinéa, voir aussi le considérant 18 de la directive 2000/31/CE. La définition des « services de la société de l’information » a été reprise par la directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre 1998, concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel ainsi que la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridique des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur et par la directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives réglementaires et administratives de Etats membres pour certains types de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac.

Directive sur le commerce électronique
Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur, JO.L. 178 du 17.7.2000, p.1 et s.


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