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Diffusion de photographies sur Internet
Par Nicolas ROYER, juriste


Trois sociétés avaient diffusé sur leurs sites pornographiques, des clichés d’une jeune femme, sans son autorisation, et ce malgré un jugement rendu le 23 janvier 2006 interdisant la diffusion de ces photos sur internet en l’absence d’autorisation du modèle. Pour condamner les trois sociétés à indemniser la jeune femme, le tribunal a jugé qu’il résultait des dispositions de l’article 9 du code civil, « que toute personne, quelle que soit sa notoriété, dispose sur son image et sur l’utilisation qui en est faite d’un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à la publication de celle-ci sans son autorisation, laquelle est expresse et spéciale. » Selon le Tribunal, l’accord donné par le modèle au photographe ne démontre pas que les sociétés en cause auraient été autorisées à diffuser lesdites photographies sur leur site internet. Article 9 du code civil : Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Source : Tribunal de grande instance de Paris, Ordonnance de référé, 18 septembre 2006 (Shé D / Carpe Diem et autres) 17/10/2006
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