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Adoption de la directive services par le Parlement Européen
Par Yannick-Eléonore Scaramozzino


La Directive services, plus connue sous le nom de "directive Bolkestein", du nom du commissaire européen qui l'avait présenté, et très contestée en France, a été adoptée par le Parlement Européen en séance plénière du mercredi 15 novembre 2006.Le Conseil avait déjà approuvé dans une grande mesure le compromis conclu par le Parlement en février. Cette adoption marque pratiquement la fin des travaux législatifs sur ce texte.
La directive services a été présentée par la Commission en janvier 2004. Elle a pour objectif d'éliminer les obstacles à la liberté d'établissement des prestataires de services dans les Etats membres et à la libre prestation des services entre les Etats de l'Union. La nouvelle directive s’inscrit dans la logique de la « stratégie de Lisbonne », en faveur de la croissance et la création d'emploi. Elle devrait permettre de rattraper le retard de l’Union dans ces domaines, pour que l'Europe puisse mieux tirer profit du potentiel de son marché intérieur. En 2004, la directive a créé une division sur la question de savoir comment ouvrir le secteur des services à la concurrence tout en préservant le modèle social européen. L’équilibre à atteindre semblait relever d’un compromis impossible à trouver. Au Parlement européen, la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a nommée la députée social démocrate allemande, Evelyne Gebhardt comme rapporteur. Ce n’est qu’au mois de février 2006, qu’un compromis a pu être dégagé sur les points clés de la directive, ouvrant ainsi la voie à un accord entre les trois institutions. La Commission a repris dans sa quasi totalité le texte rédigé par le Parlement et le Conseil, dans sa position commune de juillet 2006. Rejet du principe d’origine
Le principe du pays d'origine a disparu dans le texte adopté. En effet, selon ce principe, un prestataire de services aurait été soumis à la législation du pays dans lequel il s’est établi, même lorsqu'il fournit temporairement un service dans un autre Etat membre. Le nouveau texte garantit au fournisseur le droit de proposer ses services dans un autre État membre que celui dans lequel il est établit. Mais les États membres auront la faculté d’appliquer des mesures spécifiques à ces services, tant qu’elles demeurent non discriminatoires, proportionnées et nécessaires, et si elles sont justifiées pour des motifs de protection de l’ordre public, de sécurité publique, de santé publique et d'environnement. Il convient de souligner que les services d'intérêt général (SIG) ne sont pas concernés par la directive. En revanche, les services d'intérêt économique général (SIEG), tels que l'approvisionnement en eau ou en gaz, seront couverts par la nouvelle législation. Le droit du travail ne devrait en rien être affecté par cette directive. Equilibre entre les droits des travailleurs et des consommateurs et ceux des prestataires de services
La position commune du Conseil sur la directive services a été approuvée en séance plénière. Le Parlement a ainsi suivi la recommandation du rapporteur, la social-démocrate allemande Evelyne GEBHARDT qui n'a présenté aucun amendement pour le vote en plénière et a appelé à soutenir la position commune du Conseil. Seuls trois amendements techniques, relatifs à la comitologie, qui ne modifient en rien le fond de la directive, ont été adoptés. Le Conseil a déjà exprimé son soutien à ces trois ajouts. L'objectif du Parlement était de trouver un moyen pour ouvrir plus largement le marché intérieur des services à la concurrence transfrontalière sans détériorer pour autant le modèle social européen. Cet équilibre semble avoir été atteint. Libre prestation de services mais neutralité par rapport au droit du travail
La nouvelle législation devrait significativement faciliter pour les prestataires de services l'établissement et l'activité professionnelle à l'étranger, dans un autre Etat membre. Par exemple, une entreprise souhaitant gérer un hôtel dans un autre État membre ne devra plus désormais traiter avec plusieurs autorités différentes aux niveaux national, régional et local mais avec une seule autorité accessible via un "guichet unique" qui s'occupera de toutes les formalités. Les restrictions bureaucratiques discriminatoires seront interdites. Il sera aussi plus simple qu'auparavant de prester temporairement des services dans un autre pays de l'UE. En effet, la directive interdit clairement certaines restrictions à la libre prestation des services auxquelles certains Etats avaient jusqu'ici recours. Cependant, même en cas de prestation occasionnelle d'un service, le prestataire devra se soumettre au droit du travail et au droit social de l'Etat où il exerce son activité. Les employés envoyés temporairement par leur entreprise à l'étranger auront les mêmes droits que leurs homologues locaux. Cela concerne les règles de sécurité et d'hygiène, le temps et les conditions du travail, le salaire minimum. La directive reste totalement neutre par rapport au droit du travail, la Commission européenne l'a encore confirmé lors du débat qui a précédé le vote. Les services « in » et les services « out » de la directive
Les services « in »
: Les services inclus dans le champ d'application de la directive sont : - les services aux entreprises (services de conseil en management et gestion, services de certification et d'essai, de gestion des locaux et notamment d'entretien des bureaux, services de publicité ou liés au recrutement, services des agents commerciaux) ; - les services fournis à la fois aux entreprises et aux consommateurs (conseil juridique ou fiscal, agences immobilières, services liés à la construction comme ceux des architectes, distribution, organisation des foires commerciales, location de voitures et agences de voyage) ; - les services aux consommateurs (notamment le tourisme, y compris les guides touristiques, les services de loisir, les centres sportifs et les parcs d'attraction). - les services d'intérêt économique général (approvisionnement en eau, en gaz, en électricité) sont couverts par les dispositions de la directive relatives à la liberté d'établissement mais non par l'article établissant la libre prestation des services de manière temporaire. Les services « out »
Les services exclus du champ d'application de la directive sont : - Les services d'intérêt général qui n'ont pas de caractère économique (par exemple l'éducation publique) ne sont en rien concernés par la directive ; - certains services sociaux lorsqu'ils sont assurés par l'Etat ou des prestataires mandatés par l'Etat (logement social, aide aux personnes en besoin, aide à l'enfance). La directive n'affecte pas non plus les domaines qui sont déjà réglementés par d'autre dispositions légales de l'UE (par exemple les services financiers ou les transports et certains d'autres qui feront l'objet d'une législation particulière à l'avenir). Certaines professions, comme les avocats par exemple, sont couvertes par la directive mais les régulations sectorielles en vigueur dans l'UE prévalent sur la directive services. Cette directive est donc complémentaire par rapport aux régulations spécifiques puisqu'elle s'applique seulement aux aspects non couverts par des directives sectorielles. A SUIVRE … 15/11/2006
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