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TV & Diffusion de photographie sans autorisation
Par Nicolas ROYER, juriste


Le 6 septembre 2006, le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné le producteur MEMBO PROD et la chaîne de télévision TF1 pour contrefaçon au préjudice de l’auteur d’une photographie de Monsieur Laurent GERRA. En l’espèce, un contrat dont l’objet était l’acquisition pour 2004 des programmes de l’émission « Suivez son regard » avait été passé entre le producteur MEMBO PROD d’une part, et, le diffuseur TF1, d’autre part. Un reporter photographe, auteur d’un cliché représentant Monsieur Laurent GERRA, a constaté que ce cliché avait été diffusé sur la chaîne de télévision TF1 en août 2004, dans l’émission « Suivez son regard ». Il a assigné le producteur et le diffuseur, leur faisant grief d’avoir commis des actes de contrefaçon. D’après le producteur, le cliché lui avait été remis par l’agent de Monsieur Laurent GERRA, à titre gratuit. Ledit producteur n’a pas rapporté la preuve de la cession et l’agent du comédien a exposé avoir uniquement fourni le cliché et non les droits d’exploitation y afférents. Dans son jugement di 6 septembre 2006, le tribunal a donc retenu « que c’est sans droit que les sociétés MEMBO PROD et TELEVISION FRANCAISE 1 ont exploité en qualité respectivement de productrice et de diffuseur de l’émission intitulée « Suivez son regard » l’œuvre originale », sans l’autorisation du photographe. MEMBO PROD et TF1 ont été condamnés in solidum a verser à ce dernier la somme de 1500 euros pour l’indemniser. En ce qui concerne la garantie de MEMBO PROD, le tribunal a jugé que le producteur devait garantir TF1, en application de l’article 3 du contrat aux termes duquel « En cas d’insertion dans les programmes […] de photographies ou de tout autre élément sujet à un droit privatif non concédé à TF1 par ses contrats avec des organismes d’auteurs, d’artistes, de producteurs phonographiques et/ou vidéographiques, le contractant devra donc obtenir les autorisations nécessaires et payer aux ayants-droit les droits éventuels dus pour la diffusion de ceux-ci. Il garantit TF1 contre tous recours à cet égard. » En revanche, le producteur MEMBO PROD n’a pu rechercher la garantie de l’agent de Monsieur Laurent GERRA, dans la mesure où aucune cession n’avait eu lieu. Source : Tribunal de Grande Instance de Paris, troisième chambre 3ème section, jugement du 6 septembre 2006, Composition du Tribunal : Elisabeth BELFORT, Vice-Présidente, Agnès THAUNAT, Vice-Présidente, Pascal MATHIS, Juge
27/11/2006
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