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CLEARSTREAM BANKING c/ VSD et Denis ROBERT
Par Yannick-Eléonore Scaramozzino


Diffamation
Jugement du 4 décembre 2006, TGI de Paris, 17ème Ch. Presse-civile.
Suite à la publication, dans le numéro de VSD date du 24 mai au 13 juin 2006, d’une interview de Denis ROBERT, consacrée à la société CLEARSTREAM BANKING, sous le titre « Une face cachée de la finance », la banque luxembourgeoise a assigné l’hebdomadaire VSD, son directeur de la publication et l’interviewé Denis ROBERT, pour diffamation. VSD a publié, dans ce numéro, un ensemble de six pages consacrées à la société CLEARSTREAM BANKING sous le titre général « Au cœur de la banque qui fait trembler l’Etat BIENVENUE A CLEARSTREAM » et sous un chapeau ainsi rédigé : « L’Etablissement luxembourgeois est au cœur de la guerre SARKOZY-VILLEPIN. A cause de ses listings utilisés par un machiavélique corbeau. A quoi ressemble cette compagnie planétaire, dont tout le monde parle sans jamais l’avoir vue ? « VSD » est allé sur place. ». Les quatre premières pages étaient consacrées à des photographies prises à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement de compensation interbancaire luxembourgeois accompagné de leurs légendes, sur les deux autres pages figuraient un article d’Antoine DREYFUS et publié sous le titre « Le Groupe DEUTSCHE BORSE a racheté CLEARSTREAM en 2002 et changé la direction de la banque, et l’entretien litigieux avec Denis ROBERT, intitulé « Une face cachée de la finance » sous-titré « Pour le journaliste Denis ROBERT, CLEASTREAM facilite la dissimulation fiscale. En toute impunité ». L’interviewé présentait cette chambre de compensation, comme « un poumon de la finance parallèle », et précisait qu’un système de dissimulation d’opérations bancaires, pouvant être « la simple recherche de confidentialité aussi bien que le blanchiment d’argent sale, le délit d’initié ou encore l’évasion fiscale » avait été mis en place et utilisé avec l’aval de dirigeants de banques. Le Tribunal de Grande Instance de Paris, a considéré que les propos litigieux imputaient, à cet établissement bancaire, le fait d’être « un poumon de la finance parallèle », c’est-à-dire une institution favorisant sciemment, en rendant possible la dissimulation d’opérations bancaires, la commission de nombreuses infractions pénales, au nombre desquelles le blanchiment d’argent sale, les délits d’initiés ou l’évasion fiscale, infractions commises au préjudice des Etats, des actionnaires et des contribuables. Ce fait a été jugé par le Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 29, alinéa 1er de la loi sur la liberté de la presse, définissant la diffamation comme « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé », comme contraire à la réputation de cette société. Le Tribunal a estimé que son rôle central au sein du système bancaire international l’a contraint à une particulière rigueur dans le domaine du contrôle de la régularité des opérations qu’elle effectue. Dès lors, le fait litigieux portait atteinte à l’honneur de la chambre de compensation. En ce qui concerne l’imputation des propos considérés comme diffamatoires. Ces derniers avaient été reproduits fidèlement par le journaliste de VSD et n’avaient fait l’objet, par l’interviewé, d’aucune opposition à leur mise à la disposition du public, valant ainsi son accord. Dès lors, les propos diffamatoires se trouvaient être imputables uniquement à Denis ROBERT. Le directeur de la publication et l’hebdomadaire VSD ont bénéficié de la bonne foi, en ce qu’ils poursuivaient en publiant les propos incriminés, un but légitime exclusif de toute animosité personnelle et qu’ils se sont contentés de reproduire fidèlement des propos de la personne interviewée, sans les dénaturer. Denis ROBERT a donc été condamné à payer à la société CLEARSTREAM BANKING la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts ainsi que les frais de publication judiciaire dans un journal au choix de la société CLEARSTREAM. Publication judiciaire : « Denis ROBERT condamné au bénéfice de la société CLEARSTREAM BANKING » « Par jugement en date du 4 décembre 2006, le tribunal de grande instance de Paris, chambre de la presse, a condamné Denis ROBERT pour avoir publiquement diffamé la société CLEARSTREAM BANKING, en accordant une interview publiée dans l’hebdomadaire VSD daté du 24 mai au 13 juin 2006 sous le titre « Une face cachée de la finance » la mettant en cause ».
Source : Jugement du 4 décembre 2006, Tribunal de Grande Instance de Paris 17ème Ch Presse-Civile , N°RG : 06/11849 assignation du 27 juillet 2006. SA CLEARSTREAM BANKING c/ SNC VSD, M Philippe LABI, M. Denis ROBERT. Composition du Tribunal : M. Nicolas BONNAL, Vice-Président, Mme Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, Vice-Président, M. Alain BOURLA, Premier Juge. 27/12/2006
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