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ARTICLE
PARIS-PLAGE c/PARIS-ETE
Par Yannick-Eléonore Scaramozzino


Précision sur la nullité d’une marque, dépôt frauduleux, atteinte au droit de la marque et parasitisme
En 2002, la Ville de Paris a lancé l’opération dénommée PARIS-PLAGE, qui consiste à neutraliser la circulation sur une portion des quais de la Seine durant la saison estivale et d’organiser des aires de loisirs et de détente à destination du grand public. La Ville de Paris a déposé le 8 août 2002 la marque française semi-figurative PARIS-PLAGE pour désigner les produits et les services des classes 25 et 41. Puis le 5 août 2003, elle a déposé cette marque pour désigner les « sacs de plage, parapluies, parasols, serviettes de bains ». Un producteur d’émissions de télévision a déposé le 26 août 2003 la marque verbale PARIS L’ETE qui désigne les produits et services des classes 9, 35, 38 et 41. Estimant que le dépôt de cette marque porte atteinte à son nom, la ville de Paris a formulé des observations auprès de l’INPI. Mais cette marque a néanmoins été enregistrée. La Ville de Paris a demandé en justice la nullité de la marque PARIS L’ETE sur le fondement de l’article L 711-4 du Code de la propriété intellectuelle selon lequel : « Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment : ….h) au nom, à l’image ou à la renommée d’une collectivité territoriale. » ainsi que la condamnation du producteur de télévision pour parasitisme alors même que ce dernier n’avait pas commencé à exploiter sa marque. Sur la nullité de la marque PARIS L’ETE, le tribunal a rappelé que l’atteinte aux droits d’une collectivité territoriale sur son nom n’est constituée que pour autant qu’il est établi que la dénomination critiquée est de nature à tromper le public quant à l’origine ou la garantie qu’il penserait être en droit d’attendre de la collectivité publique en cause. La seule affirmation que le public serait porté à croire que les produits et services visés au dépôt émaneraient de la Ville de Paris a été considérée par le tribunal comme insuffisante pour établir le caractère trompeur de la marque. Il a souligné que si Paris organise des activités et manifestations de toutes natures en particulier sportives, culturelles ou éducatives, lesquelles sont promues par de la publicité par l’ensemble des moyens de communication existants, produits et services effectivement visés par la marque PARIS L’ETE, d’une part, elle ne dispose d’aucune renommée particulière dans le domaine de la télévision, et d’autre part, elle n’est pas le seul promoteur d’activités de cette nature sous une dénomination incluant le terme PARIS. Dès lors, le dépôt de la marque n’est pas de nature à constituer l’atteinte aux droits de la VILLE DE PARIS sur son nom. Sur la contrefaçon, le tribunal a considéré que la comparaison d’ensemble des signes en présence montre qu’ils n’ont en commun que le terme PARIS placé en position d’attaque. Seule la marque PARIS PLAGE est une marque semi-figurative composée dans laquelle le mot PARIS inscrit sous cette forme « paRiS » est placé au-dessus du mot PLAGE, inscrit sous cette forme « pLAGe » précédé du trait d’union, le sommet des lettres L et A venant s’imbriquer dans la base des lettres i et S de paRiS, alors que la marque PARIS L’ETE est une marque purement verbale dans laquelle les deux termes ne sont pas reliés et que phonétiquement plage et été ne présentent aucune ressemblance. Au plan conceptuel, cette similitude intellectuelle n’apparaît pas, selon le tribunal, suffisante à elle seule à induire un risque de confusion. Le tribunal a également rejeté l’atteinte à la renommée de la marque PARIS-PLAGE, dans la mesure où l’usage d’une marque renommée est fautif au sens de l’article L 713-5 du code de la propriété intellectuelle si le signe utilisé est identique. Or, ce n’est pas le cas en l’espèce. Sur le dépôt frauduleux, le tribunal a retenu que les manifestations organisées par la ville et dénommées « PARIS QUARTIERS D’ETE », « J’AIME L’ETE A PARIS » n’ont donné lieu à aucun dépôt de marque. Par ailleurs, la ville n’a pas indiqué avoir eu l’intention précise de développer une activité sous la dénomination PARIS L’ETE. En outre, le producteur en question, produit une série d’émissions télévisées intitulées « Paris Dernière », lesquelles sont diffusées sur la chaîne Paris Première. Le dépôt de la marque contestée s’inscrit dès lors dans un contexte d’activité comportant déjà l’utilisation du terme PARIS. Le tribunal a donc considéré que le dépôt de la marque PARIS L’ETE excluait un acte dirigé d’une quelconque manière contre la VILLE de PARIS. Sur le parasitisme, le tribunal a rejeté la demande dans la mesure où le producteur n’avait pas encore commencé à exploiter son activité. En conséquence, il ne pouvait lui être fait grief d’avoir d’une quelconque manière profité illicitement des investissements réalisés par la ville de PARIS pour promouvoir son image. Source : Jugement du 3 novembre 2006 Tribunal de Grande Instance de Paris, 3ème chambre, 2ème section N°RG 05/13953, Ville de Paris c/M S., composition du Tribunal Claude VALLET, Véronique RENARD et Michèle PICARD.
27/12/2006.
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