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ARTICLE
Atteinte à la vie privée et droit à l’Image sur Internet
Par Yannick-Eléonore Scaramozzino


Patrick Bruel, Amanda S. c/ Hachette Filipacchi Annonce sur internet d’une présumée grossesse de l’épouse d’un artiste et l’évocation des sentiments du couple a été considérée comme une grave immixtion dans la sphère la plus intime de la vie privée des époux.
L’annonce erronée « Patrick BRUEL papa pour la troisième fois ! » diffusée depuis le 2 mai 2006, sur le site internet www.public.fr, et accompagnée d’un commentaire de la grossesse présumée d’Amanda S., des sentiments des parents d’une part, et, d’une photographie de l’artiste d’autre part, a été considérée comme une grave immixtion dans la sphère la plus intime de la vie privée des époux Bruel, dès lors que ces informations ne résultaient nullement d’un constat tiré d’une apparence physique décelable, ni d’une déclaration de l’artiste comme le laissait croire le phylactère utilisé. Le juge a considéré que cette publication ne répondait pas à la tradition du carnet rose propre à la presse populaire, qui a vocation a donné une grande notoriété aux grands événements publics de la vie des vedettes. En outre, le fait que cette information fut déjà divulguée par le magazine Voici le 29 avril 2006 ne pouvait exonérer l’éditeur de sa responsabilité. En ce qui concerne la diffusion de la photographie illustrant cette nouvelle attentatoire à la vie privée, réalisée dans le cadre de la vie publique et professionnelle de l’artiste, cette dernière a été considéré comme fautive dans la mesure où sa reproduction non autorisée a été effectuée dans un contexte étranger à celui de sa réalisation. L’article litigieux fut donc jugé comme constitutif d’une atteinte caractérisée aux droits de la personnalité des époux Bruel. Sur l’appréciation du préjudice moral subi par les époux, le tribunal a retenu le caractère indiscret et non vérifié de l’article publié, le traitement du cliché accréditant une officialisation de la nouvelle par le chanteur, et le sentiment d’impuissance des époux à protéger leur intimité, alors que ces derniers ont montré leur détermination à préserver leur intimité par de nombreuses procédures judiciaires pour en assurer le respect. Le juge a donc condamné la société Hachette Filipacchi et associés à payer à chacun des époux Bruel la somme de 8000 € en réparation de leur préjudice moral ainsi que la condamnation judiciaire de Hachette Filipacchi et associés éditeur du site www.public.fr suivante : « Par jugement rendu le 14 septembre 2006, la première chambre du tribunal de grande Instance de Nanterre a condamné la société Hachette Filipacchi et associés pour avoir publié sur le site internet www.public.fr un article attentatoire aux droits de la personnalité de Patrick Bruel et d’Amanda S., intitulé « Patrick Bruel papa pour la troisième fois ». Source : TGI de Nanterre 1ère Ch. Jugement du 14 septembre 2006, Patrick Bruel, Amanda S./Hachette Filipacchi Le tribunal : Mme Francine Levon Guérin (premier vice président), Mmes Marie Claude Hervé et Marianne Raingeard (vice présidents).
8/01/2007
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