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Reproduction non autorisée d’images captées lors de l’enregistrement de pièces de théâtre
Par Yannick-Eléonore Scaramozzino


Le droit à l’image est un droit personnel qui s’éteint au décès de son titulaire et ne peut être transmis à ses héritiers. En cas de cession des droits patrimoniaux, la reproduction non autorisée d’images captées à l’insu des comédiens lors de l’enregistrement des pièces de théâtre constitue une illustration pertinente des vidéodisques commercialisés.
Le défunt Jean LE POULAIN, comédien, a interprété, pour les besoins de l’émission intitulée « Au théâtre ce soir », plusieurs pièces de théâtre. La société LMLR, suivant contrat avec l’Institut national de l’audiovisuel (INA), détenant les droits du producteur sur tous les enregistrements de ces émissions, a obtenu le droit d’exploiter sous forme de vidéogrammes du commerce et pour l’usage privé du public les dits enregistrements et a commercialisé en conséquence des vidéodisques sur la jaquette de plusieurs desquels ont été reproduites des photographies du comédien seul ou avec un autre comédien, dans ses rôles des pièces considérées. Sur l’utilisation sans autorisation de l’image de Jean LE POULAIN, le Tribunal de Grande Instance de Paris, dans son jugement du 11 décembre 2006, a rappelé que selon les dispositions de l’article 9 du code civil, le droit sur sa propre image est un droit personnel qu’il s’éteint au décès de celui qui pourrait s’en prévaloir. Ce droit n’est pas transmissible à ses héritiers. En ce qui concerne la reproduction non autorisée sous forme d’illustration ou de photographie de l’image d’un comédien tenant un rôle dans une œuvre audiovisuelle sur la jaquette des vidéogrammes sous la forme desquels ladite œuvre est commercialisée, a été considéré par le tribunal comme constitutive, même si elle n’a pas été spécifiquement autorisée, d’une illustration pertinente du dit vidéogramme, dès lors que l’intéressé a régulièrement consenti à l’exploitation commerciale de sa prestation. En l’espèce, Corinne LE POULAIN a cédé les droits d’utilisation commerciale de l’émission concernée, sans pour autant qu’aucune stipulation ne soit relative à l’illustration des supports de cette exploitation. Le tribunal a jugé qu’en reproduisant l’image de la comédienne sur la jaquette du vidéodisque de l’enregistrement d’une pièce de théâtre à laquelle celle-ci a participé, la société qui exploite régulièrement le dit enregistrement n’a donc pas porté atteinte au droit que détient la comédienne sur sa propre image. Source : TGI de Paris, 17ème Chambre, RG n°05/10348, jugement du 11 Décembre 2006, C. LE POULAIN, J-Y LE POULAIN c/ SARL ELLE AIME L’AIR « LMLR ». Composition du tribunal : Mme SAUTERAUD, M BONNAL et Mme CHAMPEAU-RENAULT.
08/01/2007
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