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ARTICLE
ETRE ET AVOIR au regard du droit à l’image
Par Yannick-Eléonore SCARAMOZZINO
Précisions sur le droit à l’image & la notion de co-auteur d’une œuvre audiovisuelle
Le Tribunal a précisé les limites du champ d’application de l’autorisation d’exploiter commercialement l’image des enfants, et a jugé que la participation à un film ne signifie pas forcément contribuer de manière originale ou apporter une quelconque initiative personnelle dans la conception intellectuelle du film. Le réalisateur Nicolas PHILIBERT, désireux de tourner un film sur la vie d’une classe unique, a choisi à la fin de l’année 2000 l’école de Saint-Etienne sur USSON dans le Puy de Dôme. Dès le 20 novembre 2000, la société de production MAÏA FILMS a demandé aux parents des enfants de la classe de l’instituteur Georges LOPEZ d’autoriser l’utilisation des images et enregistrements pour le montage du film, sa promotion et sa diffusion. Les parents des élèves concernés, après une réunion organisée par Nicolas PHILIBERT aux fins de la présentation de son projet en présence de l’instituteur, de l’inspecteur d’académie, de l’équipe de tournage et de production, ont accepté que leurs enfants soient filmés dans le cadre de son film documentaire et autorisé « La société MAÏA FILMS ou tout tiers dûment mandaté par elle à utiliser ces images et enregistrements pour le montage du film, sa promotion et sa diffusion. ». Cette autorisation n’a pas été contestée. Aucune protestation n’a été émise par eux durant le tournage lorsque les enfants ont été filmés, ni même lorsqu’ils ont eux même participé à la promotion du film. L’inspecteur d’académie du Puy de Dôme avait donné son accord pour la production d’un documentaire de long métrage tourné à l’école de Saint-Etienne sur USSON, rappelant que selon les circulaires ministérielles en dates du 3 juillet 1967 et 10 octobre 1976, « il ne saurait être toléré en aucun cas et en aucune manière que maîtres et élèves servent directement ou indirectement à quelque publicité commerciale que ce soit. » Les parents des enfants filmés ont saisi le tribunal de Grande Instance de Paris sur le fondement de la violation du droit à l’image de leurs progénitures et demandaient à ce qu’il leur soit reconnu la qualité de co-auteurs de l’œuvre audiovisuelle. Sur l’interprétation de l’autorisation d’utiliser les images des enfants filmés
Le Tribunal a considéré que le succès remporté par le film ne saurait avoir pour conséquence de remettre en cause l’autorisation donnée. Pour le tribunal ni le succès rencontré par « ETRE ET AVOIR », lors de sa sortie en salles, ni sa diffusion en vidéocassettes et DVD puis à la télévision, ni l’utilisation de séquences comportant de courts extraits des scènes marquantes du film y compris sur Internet, sans modification ni ajout, et ce conformément aux usages en la matière, ne sauraient être considérées comme relevant de la « publicité commerciale » au sens des circulaires ministérielles du 3 juillet 1967 et 10 octobre 1976. L’autorisation a été donnée à la société MAIA FILMS « ou tout tiers dûment mandaté par elle ». Le Tribunal a jugé qu’au regard des termes de l’autorisation des parents quant au « montage du film, sa promotion et sa diffusion », celle-ci doit être interprétée comme valant pour toute personne tenant ses droits de la société MAÏA FILMS directement ou indirectement. Ainsi, les Films du LOSANGE, ayant été expressément mandatés par la société MAÏA FILMS, pouvaient valablement transmettre le bénéfice de l’autorisation à la société France TELEVISIONS DISTRIBUTION aux fins de l’édition vidéographique, cette dernière société pouvant à son tour conclure avec la société TELERAMA une convention de commercialisation du film, dès lors qu’aucune dénaturation de la finalité de l’autorisation consentie par les parents n’est démontrée. Sur les droits d’auteur des enfants sur l’œuvre audiovisuelle : Participation diffère de contribution originale
Le film litigieux retrace la vie d’une classe unique d’un village d’Auvergne pendant six mois avec quelques incursions dans les familles de certains des élèves. Le Tribunal a considéré que les enfants, en leur qualité de personnages filmés par le réalisateur, ne rapportaient pas la preuve de l’originalité de leur contribution dans le film, pour être considérés comme des coauteurs au sens de l’article L 113-7 du code de la propriété intellectuelle. En effet, selon le tribunal, si les élèves de la classe de Georges LOPEZ par leur présence leurs interventions, leur participation, sont incontestablement les sujets du film, ils n’ont aucunement concouru aux opérations intellectuelles de conception de celui-ci dans une communauté d’inspiration avec le réalisateur Nicolas PHILIBERT. Le Tribunal a retenu que la spontanéité des échanges révèle que ces derniers ne sont pas le fruit d’une création pré-existante et ne présentent pas, dès lors, une originalité suffisante pour accéder au statut d’œuvre de l’esprit. A aucun moment, il n’est rapporté la preuve que ces enfants ont été associés au choix des cadrages, des images, du montage de la bande sonore et donc des éléments caractérisant la création en matière de film documentaire. Dès lors, faute d’avoir eu une quelconque initiative personnelle dans la conception intellectuelle de ce film, le tribunal a jugé que ces enfants ne pouvaient dès lors prétendre à la qualité de co-auteurs de l’œuvre audiovisuelle au sens de l’article L 113-7 du CPI. L’instituteur n’a d’ailleurs pas été reconnu co-auteur du film
Dans son arrêt du 29 mars 2006, la Cour d’Appel, 4ème Chambre A, avait considéré que le choix du sujet, à savoir celui de relater la vie quotidienne d’une classe unique appartenait à Nicolas PHILIBERT seul et non à l’instituteur, Georges LOPEZ. Le fait que ce dernier disposait du pouvoir d’intervenir sur les séquences filmées, intrusion inhérente à la spécificité du tournage (exercice d’une mission de service public, présence de jeunes enfants) n’impliquait pas pour autant qu’il ait participé à la conception de l’œuvre dans sa composition. Il n’était pas intervenu dans le montage du film. Il ne pouvait dès lors pas être considéré comme co-auteur du film. Sur les limites du champ d’application de l’autorisation : violation du droit à l’image relative au DVD
Les parents des enfants se plaignaient de l’utilisation du reportage réalisé au cours du festival de Cannes annexé au film en « bonus » sur le DVD commercialisé, ainsi que sur le site internet www.êtreetavoir.com. Le tribunal a considéré que l’autorisation spéciale donnée par les parents d’élèves ne concerne que le film lui-même, sa promotion et sa diffusion, chaque parent ayant accepté que son enfant « soit filmé dans le cadre du film documentaire de Nicolas PHILIBERT ». Le tribunal a jugé que les images captées en dehors du tournage du film documentaire de Nicolas PHILIBERT et incluant des personnes qui lui sont étrangères ne peuvent en conséquence être considérées comme relevant de l’exploitation normale de l’œuvre ni de sa promotion, au sens des autorisations accordées, dans la mesure où elles ne sont accessibles qu’aux seules personnes qui ont antérieurement acheté le DVD. Le Tribunal a considéré que bien que les intéressés aient accepté d’être filmés lors de leur séjour à Cannes, fût-ce pour partie à l’occasion d’un événement public, certaines scènes notamment de préparation à la réception au palais du festival relevaient de l’ordre privé. Ces dernières nécessitaient dès lors le consentement des intéressés pour pouvoir être exploitées à des fins étrangères à la promotion du film, mais constituant une plus-value à l’achat du DVD. Dès lors, l’exploitation des images relatives au bonus du DVD a été jugée comme constitutive d’une atteinte au droit à l’image des enfants. Dans la mesure où les images en cause n’avaient aucun caractère dévalorisant, le préjudice de principe subi par chacun des enfants, a été réparé par l’allocation de la somme de 1.500 euros. Source : jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris, jugement du 22 novembre 2006, 17 chambre Presse-civile, n°RG : 04/11597, composition du Tribunal Philippe JEAN-DRAEHER, Joël BOYER, Alain BOURLA.
11/01/2006
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