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La flagrance d’un parfum n’est pas protégée par le droit d’auteur.
Dans son arrêt du 13 juin 2006, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a considéré que la Cour d’appel de Versailles avait violé les articles L 112-1 et L 112-2 du code de la propriété intellectuelle en décidant dans son arrêt du 5 mars 2002, que la création de parfums ne relevait pas de la protection du droit d’auteur. Cependant, la Cour de Cassation a considéré que la fragrance d’un parfum, qui procède de la simple mise en œuvre d’un savoir-faire, ne constitue pas au sens des articles précités, la création d’une forme d’expression pouvant bénéficier de la protection des œuvres de l’esprit par le droit d’auteur. Source : Cour de Cassation Chambre civile 1er, arrêt du 13 juin 2006.
22/01/2007
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