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ABUS DE POSITION DOMINANTE & ACCES A INTERNET
Pratique de prix prédateurs visant à préempter le marché de l’accès à Internet à haut débit
En juillet 1999 la Commission a décidé l’ouverture, au sein de l’Union européenne, d’une enquête sectorielle portant notamment sur la fourniture de services relatifs à l’accès à la boucle locale et à l’utilisation de la boucle locale résidentielle. Dans ce cadre, après avoir ouvert, en septembre 2001, une procédure d’office, elle a examiné en détail les conditions tarifaires de fourniture par Wanadoo Interactive SA (WIN), société du groupe France Télécom de services d’accès à Internet à haut débit à destination de la clientèle résidentielle en France. À la suite de cette procédure, la Commission a estimé que les prix prédateurs pratiqués par WIN pour ses services eXtense et Wanadoo ADSL ne lui permettaient pas de couvrir ses coûts variables jusqu’en août 2001 et ses coûts complets entre cette date et octobre 2002, dans le cadre d’un plan visant à préempter le marché de l’accès à Internet à haut débit dans une phase importante de son développement. Son comportement constituait un abus de sa position dominante sur le marché français de l’accès à Internet à haut débit pour la clientèle résidentielle. Par décision du 16 juillet 2003, la Commission lui a infligé une amende de 10,35 millions d’euros. Dans son arrêt du 30 janvier 2007, le Tribunal a considéré que WIN détenait une position dominante sur le marché français de l’accès à Internet, compte tenu d’une part du marché extrêmement importante détenue pendant toute la période litigieuse, du nombre d’abonnés ADSL plus de huit fois supérieur à celui des abonnés du premier de ses concurrents et de son « adossement » à France Télécom, l’opérateur historique des télécommunications en France, ce qui lui a procuré des avantages sur ses concurrents. En ce qui concerne l’existence d’un abus, le Tribunal a rappellé que, pour ce qui est des prix prédateurs, d’une part, des prix inférieurs à la moyenne des coûts variables permettaient de présumer du caractère éliminatoire d’une pratique de prix et, d’autre part, des prix inférieurs à la moyenne des coûts totaux mais supérieurs à la moyenne des coûts variables devaient être considérés comme abusifs lorsqu’ils étaient fixés dans le cadre d’un plan ayant pour but d’éliminer un concurrent. Le Tribunal a jugé que la Commission avait correctement choisi et appliqué la méthode de calcul du taux de couverture des coûts qui l’a amenée à conclure à une pratique de prix prédateurs et qu’elle a fourni des indices sérieux et concordants de l’existence d’un plan de prédation. Il n’était pas nécessaire d’établir en outre que WIN avait une chance réelle de récupérer ses pertes. Le Tribunal a considéré que WIN ne saurait invoquer un droit absolu à s’aligner sur les prix de ses concurrents pour justifier son comportement. S’il est vrai que l’alignement de l’entreprise dominante sur les prix des concurrents n’est pas en soi abusif ou condamnable, il ne saurait être exclu qu’il le devienne lorsqu’il vise non seulement à protéger ses intérêts, mais également lorsqu'il a pour but de renforcer cette position dominante et d’en abuser. Le Tribunal juge donc que la Commission a correctement conclu que WIN a abusé de sa position dominante et a confirmé le montant de l’amende infligée à WIN Source : Arrêt du 30 janvier 2007, du Tribunal de première instance dans l'affaire T-340/03 France Télécom SA / Commission des Communautés européennes
31/01/2007
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