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ARTICLE
DROIT A L’IMAGE & REDIFFUSION D’EMISSIONS TV
Par Yannick-Eléonore Scaramozzino


Sur les conséquences de la valeur patrimoniale de l’image et de la voix de l’animatrice au regard de la rediffusion d’émission
Evelyne THOMAS c/RESERVOIR PROD
De septembre 1999 à juin 2003, Madame Evelyne THOMAS a, en qualité de salariée de la société de production RESERVOIR PROD, préparé et présenté l’émission « C’EST MON CHOIX » diffusée par la Chaîne France 3. Le contrat de travail a été rompu par les deux parties d’un commun accord le 1er septembre 2003. Madame THOMAS a créé la société 2Secondes Productions, ci-après 2SP, dont elle est co-gérante et qui a pour objet « la gestion, l’exploitation et la promotion de l’image, sur tout support, de Madame Evelyne THOMAS, et de toute personnalité ». Selon les termes d’une lettre-accord en date du 7 juillet 2003, signée entre les sociétés RESERVOIR PROD et 2SP, il a été convenu que la société 2SP percevrait de la société RESERVOIR PROD « un droit à recettes sur l’exploitation de l’émission C’EST MON CHOIX présentée par Madame THOMAS et diffusée du lundi au vendredi et sous forme de best of le samedi à compter de la saison audiovisuelle 2003-2004 ». Ce droit à recettes comprenait « 8% sur le chiffre d’affaires net HT encaissé par RESERVOIR PROD provenant de la vente des émissions à France 3, 50% sur le chiffre d’affaires net HT réalisé par RESERVOIR PROD au titre de la vente des dites émissions à des diffuseurs étrangers, 50% sur le chiffre d’affaires net réservé à RESERVOIR PROD par FTVI sur toute opération de « call » réalisée sur les émissions quotidiennes et best of…. » La chaîne France 3 avait rediffusé à compter du 26 juin 2004 les émissions enregistrées au cours de la saison précédente. Madame THOMAS et 2SP n’y avaient pas consenti. Ces derniers considéraient qu’il s’agissait d’une utilisation de l’image, la voix et du nom d’Evelyne THOMAS. Ils ont donc assigné en référé d’heure à heure la société RESERVOIR PROD aux fins de voir prononcer une interdiction de diffusion. Par ordonnance du 9 juillet 2004, le juge a dit n’y avoir lieu à référé du fait de la nécessité d’interpréter les termes de l’accord conclu le 7 juillet 2003. Madame Evelyne THOMAS a assigné la société RESERVOIR PROD sur le fondement de l’article 9 et de l’article 1382 du Code Civil en indemnisation de son préjudice du fait de l’exploitation illicite de son image et de sa prestation au cours de l’été 2004. Dans son jugement en date du 28 septembre 2006, la troisième chambre 2ème section du Tribunal de Grande Instance de Paris, a considéré que dans le cadre des relations de travail qui ont existé entre la société RESERVOIR PROD et Madame THOMAS, cette dernière avait autorisé son employeur à disposer de la fixation de son image, de sa voix ainsi que de son nom sans limitation de durée ni de territoire, moyennant une rémunération proportionnelle, venant en complément de son salaire de rédactrice en chef et de présentatrice de cette émission, mais ne présentant pas le caractère d’un salaire. Le tribunal a jugé que l’accord du 7 juillet 2003 n’emportait pas autorisation de rediffusion. Cette convention est conditionnée par la démission de Madame THOMAS de ses fonctions de salariée et le renoncement au bénéfice des indemnités prévues par le contrat de travail. Suite à cet engagement, il n’existait plus entre la société de production et la rédactrice en chef de contrat de travail, mais seulement des autorisations de rediffusion portant sur les émissions enregistrées. Le Tribunal a conclu qu’en l’espèce, il n’existait pas de consentement exprès de la présentatrice à la rediffusion. L’accord du 7 juillet 2003, dont la présentatrice était signataire à titre personnel, établissait le principe des relations entre la société RESERVOIR PROD et la société 2SP en définissant les droits à recettes de cette dernière à compter de la saison audiovisuelle 2003-2004, 160 émissions quotidiennes, 40 émissions du mercredi et 41 best of du samedi et ne faisait aucunement état des conditions de rediffusion. Cette convention avait été conditionnée par la démission de Madame THOMAS de ses fonctions de salariée et le renoncement au bénéfice des indemnités prévues par le contrat de travail. L’examen des contrats de travail successifs signés entre Mme THOMAS et la société RESERVOIR PROD depuis 1999 montre que ces derniers ont tous prévu qu’en sus de sa rémunération, qui couvrait les prestations de présentatrice et de directrice de la ligne éditoriale des émissions, Madame THOMAS percevait un pourcentage des reventes des programmes de l’émission couvrant l’ensemble des rediffusions. Il était expressément précisé que cette rémunération proportionnelle ne lui conférait aucun droit sur le concept ou les programmes. Ces contrats précisaient que Madame THOMAS autorisait la fixation de son image et de sa voix et leur reproduction et leur communication au public sans limitation de durée, dans le monde entier sur tout support. Le Tribunal a considéré que la stipulation d’une rémunération proportionnelle qui n’est liée à aucune cession de droits d’auteur ou de droits voisins, trouve dès lors sa cause dans l’autorisation d’exploiter l’image de Madame THOMAS au-delà de la première diffusion. Les parties ont donc entendu conférer à l’image et à la voix de la demanderesse une valeur d’ordre patrimonial étrangère aux prévisions de l’article 9 du code civil, protecteur de l’atteinte à la vie privée. Or comme l’indique avec pertinence le tribunal, il ne saurait y avoir d’atteinte à la vie privée en l’espèce, dans la mesure où Madame THOMAS était représentée dans le cadre professionnel et donc public de ses activités dans le domaine audiovisuel et en l’absence de toute dénaturation. Il en résulte que la demande formée par la présentatrice n’a donc pas pour réel objet d’être indemnisée d’un préjudice d’ordre moral, mais d’un préjudice matériel consécutif à l’exploitation sans contrepartie de son image, de son nom et de sa voix, dommage indemnisable sur le fondement de l’article 1382 du code civil. Ce caractère d’ordre patrimonial attribué aux droits de la personnalité de la demanderesse est d’autant plus patent qu’elle en a confié la gestion à la société 2SP dont les statuts précisent qu’elle a pour objet social « la gestion, l’exploitation et la promotion de l’image sur tout support de Madame THOMAS, et de toute personnalité ». Sur le préjudice subi par Madame THOMAS, le tribunal a considéré que ce dernier se chiffrait à la rémunération de 5% des recettes nettes sur les 62 émissions rediffusées. Source : jugement du 28 septembre 2006, TGI de Paris, 3ème Chambre 2ème section, n°RG : 05/02454, Evelyne THOMAS, Société 2 Secondes Production, c/ SA Réservoir PROD
12/02/2007
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