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ATTRIBUTION ET GESTION DES NOMS DE DOMAINE
Le décret n°200-162 du 6 février 2007 relatif à l’attribution et à la gestion des noms de domaines de l’internet a été publié au journal officiel du 8 février 2007. Ce décret prévoit l'organisation d'une consultation publique sur les modalités de désignation des organismes qui auront la charge de la gestion des domaines de premier niveau. Les organismes responsables de ces domaines seront désignés à la suite d'un appel à candidatures publié au journal officiel. Un arrêté du ministre chargé des communications électroniques désignera l'organisme retenu. Le décret protège le nom des institutions nationales de la République et des services publics nationaux, le nom des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le décret interdit de choisir comme nom de domaine un nom identique ou susceptible d'être confondu avec un nom protégé par un droit de propriété intellectuelle, ou identique au nom d'une personne physique, sauf si le demandeur a un droit ou un intérêt légitime sur ce nom et agit de bonne foi. . Le décret renforce les moyens d'action contre l'incitation à la haine raciale, l'apologie des crimes contre l'humanité et la pornographie enfantine, en demandant au registre de signaler aux pouvoir publics les noms contraires à l'ordre public (en application de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse et des articles 227-23 et 410-1 du code pénal). . La troisième partie du décret précise le rôle du registre et des bureaux d'enregistrement. Le registre peut ainsi supprimer un nom de domaine si le demandeur ne remplit pas les critères d'éligibilité. Un registre qui constate qu'un enregistrement a été fait en violation des règles définies par le code des postes et des communications électroniques doit bloquer, supprimer ou transférer le nom de domaine correspondant. Décret n°200-162 du 6 février 2007 relatif à l’attribution et à la gestion des noms de domaines de l’internet, pris en application de la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques sur l'enregistrement des noms dans les domaines d'internet correspondant au territoire national (« .fr ») – JO n°33 du 8 Février 2007, p.2422, texte n°20.

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