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MARQUE & NOM DE DOMAINE
Par Aurelia HANNEL, juriste


La marque « CISP Centre international de Séjour à Paris » n’appartient pas à la Ville de Paris !
L'association « Centre International de Séjour à Paris » a été spécialement constituée, en 1969, pour la gestion, pour le compte de la ville, d'un centre d'accueil international de jeunes. Elle s'est ensuite vue confiée la gestion d'un second centre. Puis, en 2000, le Conseil de Paris opte pour la passation d'une délégation de service public et l'octroi à ladite association. En 2005, suite à un appel d'offre lancé par la Ville, la gestion des deux centres est confiée à une autre association. La Ville de Paris s'aperçoit que l'association « Centre International de Séjour à Paris » a déposé, le 6 octobre 2005, la marque semi-figurative « CISP Centre International de Séjour à Paris » pour désigner des services « d'hébergement en courte durée, restauration (alimentation), réunion, animation» (classes 41 et 43 en classification internationale) et a réservé le nom de domaine « cisp.asso.fr » pour son site Internet www.cisp.asso.fr. Après une mise en demeure infructueuse de lui céder la marque et de procéder au transfert du nom de domaine, la Ville de Paris assigne l'association, le 4 octobre 2006, en nullité de la marque pour dépôt frauduleux ou contrefaçon ou caractère déceptif et en interdiction de l'usage de la dénomination « Centre International de Séjour à Paris ». Le Tribunal de Grande Instance de Paris, dans un jugement du 10 janvier 2007, rejette toutes les demandes de la Ville de Paris. En premier lieu, s'agissant du prétendu dépôt frauduleux de la marque « CISP Centre International de Séjour à Paris », le tribunal considère qu'à la date de dépôt de la marque, la demanderesse avait perdu tout usage des dénominations. Les juges relèvent qu'à partir de 2000, l'association a utilisé pour son propre compte les dénominations litigieuses pour désigner son activité de gestionnaire des deux centres d'accueil. En effet, le tribunal considère qu'au vu des conditions de la délégation de service public, la Ville de Paris a abandonné tout droit sur lesdites dénomination (la délégation était intitulée « délégation de service public pour la gestion du centre d'animation et d'hébergement Maurice Ravel et du centre d'hébergement Kellerman » ; reconnaissance de l'indépendance de l'association autorisée à proposer une adhésion annuelle et à modifier ses statuts ; autorisation de réaliser une publicité devant comporter une référence explicite à la « Mairie de Paris »). En deuxième lieu, les juges, après avoir rappelé que la fraude doit être démontrée au moment de la réservation, considèrent, qu'en l'espèce, celle-ci n'est pas démontrée puisque que la réservation a eu lieu en 19998 et que l'association a exploité le nom de domaine pour présenter son activité et permettre des réservations dans les centres dont la gestion lui avait été confiée. De plus, la Ville de Paris n'a pas envisagé le sort du nom de domaine à la fin de la convention à la différence des matériels et mobiliers nécessaires au bon fonctionnement des établissements. Or, « un nom de domaine ne peut être assimilé à ces catégories (matériels et mobiliers) et ce d'autant qu'il est constitué de la dénomination sociale de délégataire et sert non à désigner des équipements mais une activité de « gestion de centres » entrant dans l'objet social de l'association défenderesse ». En troisième lieu, le tribunal estime que la marque litigieuse ne présente pas de caractère déceptif dans la mesure où la Ville de Paris avait prévu dans la convention de délégation de service public que, vis-à-vis des tiers, la référence à son agrément pour la gestion des centres passait par l'utilisation de la mention « mairie de Paris » et de son logo. Dès lors, la demanderesse ne peut soutenir, sans se contredire, que l'utilisation 'des marques serait de nature à tromper les consommateurs en leur faisant croire que l'activité de l'association reçoit la caution de la Ville de Paris. En quatrième lieu, s'agissant de la prétendue atteinte aux droits de la Ville sur son nom et sa renommée, les juges considèrent que la Ville de Paris ne démontre pas l'existence d'un risque de confusion avec ses propres activités ni le préjudice aux administrés. En effet, la gestion de centres d'hébergement pour les jeunes n'est pas de la compétence exclusive des collectivités territoriales. Ainsi, le risque de confusion n'est pas caractérisé. En dernier lieu, le tribunal rejette la demande tendant à voir reconnaître la contrefaçon de la marque « Paris » déposée par la Ville de Paris depuis 2004 au motif, d'une part, que la Ville de Paris ne dispose d'aucune notoriété dans les domaines « d'hébergement en courte durée, restauration (alimentation), réunion, animation» et, d'autre part, que l'exploitation de la marque par l'association ne rappelle en rien le logo de la collectivité parisienne et que l'utilisation du terme Paris dans le slogan « Paris, simple comme bonjour » est une accroche publicitaire visant le lieu géographique de l'établissement des services et non l'institution qui en est à l'origine. Jugement du 10 janvier 2007 du TGI de Paris (3ème Chambre, 3ème section)/RG : 06/14175
26/06/07
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