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ARTICLE
PHOTOS & VIE PRIVEE
Par Victoria CHERRIER, juriste


Publication de photographies privées non dictée par la légitime information du public
La société EMAP France à laquelle appartient la société Mondodari dirige le magazine Closer, lequel a publié un article dans son numéro 63 du 28 août au 3 septembre 2006 concernant Mme Roche et « son escapade délicieusement amoureuse sous le soleil d’Arcachon » avec le présentateur Patrick Poivre d’Arvor. Cet article annoncé en page de couverture et illustré par six photographies dont quatre prises au téléobjectif, censées la représenter en compagnie de PPDA amoureusement enlacés sur le pont d’une vedette, est entièrement consacré à la relation qui unirait le présentateur et l’écrivaine. Dans son ordonnance du 5 octobre 2006, Le juge des référés a ordonné le versement d’une indemnité de 15 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice. Dans son jugement du 25 avril 2007, le TGI de Paris a considéré que le fait de publier un article et quatre photographies consacrés à la vie sentimentale de la défenderesse et ce sans son accord caractérise l’atteinte à la vie privée en ce que la publication de ces photographies n’est « aucunement dictée par la légitime information du public ». Sur le montant de la réparation , le tribunal a rappelé que le montant s’apprécie in concreto. Depuis l’arrêt de la 1er chambre civile de la Cour de Cassation du 5 novembre 1996, la jurisprudence est constante pour affirmer que la seule constatation de l’atteinte à la vie privée ouvre droit à la réparation : « attendu que si la seule constatation de l’atteinte au respect de la vie privée par voie de presse engendre un préjudice dont le principe est acquis, le montant de l’indemnisation est évalué par le tribunal, en considération des éléments d’appréciation produits et des arguments invoqués ». Le Tribunal a condamné la société Mondadori Magazines France à payer à Mme Roche la somme de 15000 euros, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice moral résultant de l’atteinte à sa vie privée et a ordonné la publication , dans les quinze jours suivant la date de la signification un communiqué de condamnation. Source : TGI Paris, 17 Ch Presse-civile. 25 avril 2007 ; Mondadori c/ Amandine Roche.
05/07/2007
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