Dernière actualité : Révision de la directive SMA : position du CSA [Lire la suite]
ARTICLE
MARQUE & NOM DE DOMAINE
Par

Yannick-Eléonore Scaramozzino


Paris sans fil
La Ville de Paris a été amenée à initier dès 2001, eu égard à l’insuffisance sur son territoire des infrastructures et des réseaux de communications, un projet dénommé « PARVi Paris ville numérique » afin de soutenir les projets tendant à réduire l’exclusion numérique et à développer la diffusion des usages internet et multimédias dans Paris. Le 2 mai 2006, l’association dénommée Paris-sans-fil a enregistrée la marque verbale « Paris-Sans Fil » dans les classes 35, 38, 41 et 42. Elle a réservé les noms de domaine « paris-sansfil.info », « paris-sansfil.fr », « paris-sansfil.org » et « paris-sansfil.com ». La Ville de Paris estimait que l’exploitation de la marque « Paris-Sans Fil » déposée par l’association Paris-Sans Fil, comme la dénomination adoptée et les noms de domaine réservés portaient atteinte à ses droits sur son nom, sa renommée et son image et constituaient en outre un usage trompeur pour le public. Dans son jugement en date du 6 juillet 20007, le tribunal de Grande Instance de Paris a considéré que l’atteinte aux droits d’une collectivité territoriale sur son nom est constituée si l’usage du signe contesté entraîne un risque de confusion avec les propres attributions de la collectivité ou est de nature à lui porter préjudice ou à porter préjudice à ses administrés. En l’espèce la Ville de Paris avait versé aux débats de nombreuses pièces de toute nature : article de presse, extrait de site internet www.paris.fr, projets de délibération de la direction du développement économique et de l’emploi de la Ville de Paris, certificat d’identité de sa marque « PARVi Paris Ville numérique » déposée le 27 mars 2002, Charte « Paris Ville innovante » conclue avec la société France Télécom le 19 novembre 2004, document de travail sur le « Pôle de compétitivité Image, Multimédia et vie numérique » - justifiant de son intervention active dans le domaine des nouvelles technologies de l’information et de la communication, et notamment dans le développement du haut et bas débit et du système Wi-Fi (ou sans fil). Le tribunal a estimé que la Ville de Paris démontrait que l’emploi de la dénomination « Paris-Sans Fil », déposée à titre de marque pour désigner notamment des services de « Télécommunications Informations en matière de télécommunications. Communications par terminaux d’ordinateurs ou par réseaux de fibres optiques ou par réseau sans fil. Communications radiophoniques ou d’informations (nouvelles). Location d’appareil de télécommunications. Service de téléconférences. Services de messagerie électronique », entraînait un risque d’association avec ses propres activités dans le domaine considéré. En conséquence, sur le fondement des articles L 711-4 h) et L 714-3 du code de la propriété intellectuelle, le Tribunal a déclaré nul l’enregistrement de la marque verbale « Paris-Sans Fil » déposée par l’association Paris-Sans Fil. Il a ordonné à l’association de modifier sa dénomination sociale et de procéder ou faire procéder à la radiation des noms de domaine « paris-sansfil.info », « paris-sansfil.fr », « paris-sansfil.org » et « paris-sansfil.com ». Sur les atteintes aux droits dont dispose la Ville de Paris sur son nom, son image et à sa renommée, compte tenu du risque de confusion dans l’esprit du public entre les services proposés par l’association et ceux mis en place par la Ville de Paris, le tribunal a retenu le caractère fautif de tels agissements, au sens de l’article 1382 du code civil, sans pour autant les qualifier d’actes de parasitisme. En effet, aucun élément versé aux débats, ne permettait d’établir que l’association Paris-Sans Fil ait entendu se placer dans le sillage de la Ville de Paris afin de tirer profit, sans bourse délier, des investissements réalisés par cette dernière. Dans ces circonstances, le Tribunal a donc condamné ladite association à verser à la Ville de Paris la somme de 1 euro à titre de dommages-intérêts. Source : Tribunal de Grande Instance de Paris, 3ème chambre, 2ème section, Jugement du 6 juillet 2007
30/08/07
Mentions légales | Réalisation site : Opium Bleu