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La rémunération du reporter photographe salarié
Par Yannick-Eléonore Scaramozzino


Un salarié a été engagé par la société G. en qualité de reporter photographe le 15 mars 1989. Suite à un désaccord avec son employeur, le salarié a démissionné le 11 juillet 1998. Dans son arrêt du 12 juillet 2007, la chambre sociale de la Cour de Cassation a jugé qu’en vertu des dispositions impératives de l’article L 134-4 du CPI, l’auteur recouvre son droit à une rémunération proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation de son œuvre, dès que le contrat de travail prévoyant la rémunération forfaitaire de l’auteur lié à l’entreprise d’information, sur le fondement des dispositions du second alinéa de l’article L 132-6 de CPI, a été rompu. La Cour a rappelé que l’employeur pouvait choisir le moment de la publication des clichés, même si celle-ci était postérieure à la rupture du contrat de travail. En ce qui concerne la mention du photographe sur les clichés accompagnant la presse d’actualité, la Cour a rappelé que l’omission de mentionner le nom de l’auteur d’une photographie sans le consentement de l’auteur constitue une violation de son droit moral lui causant nécessairement un préjudice, qui doit être réparé par l’octroi de dommages-intérêts. Source : Cour de Cassation, arrêt du 12 juillet 2007, Pourvoi n°B 06-40.344
12/09/07
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