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FINANCEMENT DES SERVICES PUBLICS DE RADIODIFFUSION
Aides d'État: la Commission lance une consultation publique sur le cadre futur du financement étatique des services publics de radiodiffusion
La Commission européenne a publié un document de consultation sur le cadre futur qui s’appliquera au financement étatique des services publics de radiodiffusion. Cette consultation permet aux États membres et aux parties prenantes de donner leur avis à un stade précoce, avant toute proposition de la Commission, sur la révision éventuelle de la communication sur la radiodiffusion – adoptée pour la première fois en 2001. Ces observations doivent être transmises pour le 10 mars 2008. Les documents de consultation incluent un questionnaire ainsi qu’un exposé des motifs présentant les règles actuelles, le processus décisionnel de la Commission et les modifications possibles. Les points importants de la consultation sont la définition du service public dans le domaine des nouveaux medias et le contrôle de la surcompensation. Après examen des observations, la Commission pourra présenter, au cours de l’année, une proposition de communication révisée sur la radiodiffusion, en vue de son adoption durant le premier semestre 2009. Mme Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, a fait la déclaration suivante: «Je souhaite un échange de vues constructif avec l’ensemble des États membres et des parties prenantes sur l’élaboration du cadre futur des aides d’État en faveur des services publics de radiodiffusion. Bien que la communication actuelle sur la radiodiffusion soit un outil d'orientation précieux tant pour les médias que pour les États membres, il pourrait être possible de l’améliorer utilement pour accroître la transparence et la sécurité juridique et pour tenir compte de la mission dévolue aux services publics de radiodiffusion dans le nouvel environnement médiatique». Le lancement de cette consultation marque le commencement de la révision de la communication sur la radiodiffusion annoncée dans le plan d’action 2005 concernant les aides d’État. La révision s'appuiera sur les principes fondamentaux s’appliquant au financement des services publics de radiodiffusion tels qu'énoncés par le droit communautaire et en particulier le protocole d'Amsterdam. Au nombre de ces principes on trouve la reconnaissance de la large discrétion dont disposent les Etats membres pour définir les missions de service public audiovisuel ainsi que la mission de la Commission qui consiste à s'assurer du maintien d'une concurrence équitable. Ceci implique notamment que les missions de service public doivent être clairement définies et le soutien public limité à ce qui est nécessaire pour assurer ces missions, notamment à l'exclusion de toute surcompensation et d'éventuelles subventions croisées au bénéfice des activités commerciales. La consultation permettra d’évaluer dans quelle mesure les évolutions enregistrées depuis l’adoption de la communication sur la radiodiffusion en 2001 rendent nécessaires des clarifications ou des modifications doivent être apportées aux règles existantes. Les États membres et les parties prenantes peuvent indiquer s’ils estiment que les modifications de l’environnement juridique, les évolutions du processus décisionnel de la Commission, les développements du marché et les défis à venir dans le secteur des médias audiovisuels nécessitent de changer les règles. Les conséquences pour les organismes publics de radiodiffusion des développements du marché en matière de fourniture de contenus audiovisuels et l’émergence de nouveaux services de médias doivent notamment faire l’objet de discussions approfondies avec les États membres et les parties prenantes. La Commission évaluera ensuite si et dans quelle mesure les règles doivent être modifiées. Le cas échéant, elle présentera une nouvelle proposition de communication révisée sur la radiodiffusion durant le second semestre 2008. Source : IP/08/24 du 10/01/2008
10/01/2008
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