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PROTECTION DU DROIT D’AUTEUR et PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Position de la CJCE
Dans son arrêt rendu le 29 janvier 2008, la Cour de Justice des Communautés Européennes, a dû se prononcer sur la protection du droit d’auteur au regard de la protection des données à caractère personnel, et notamment la garantie de la confidentialité des données relatives au trafic sur le net, dans le cadre d’une procédure civile. En l’espèce, Promusicae est une association espagnole sans but lucratif regroupant des producteurs et des éditeurs d’enregistrements musicaux et audiovisuels. Elle a saisi les tribunaux espagnols pour qu’il soit ordonné à Telefónica de révéler l’identité et l’adresse physique de certaines personnes auxquelles cette dernière fournit un service d’accès à l’Internet et dont l’«adresse IP» ainsi que la date et l’heure de connexion sont connues. Selon Promusicae, ces personnes utilisent le programme d’échange d’archives (dit «peer to peer» ou «P2P»), dénommé «KaZaA», et permettent l’accès, dans le répertoire partagé de leur ordinateur personnel, à des phonogrammes dont les droits patrimoniaux d’exploitation appartiennent aux associés de Promusicae. Elle a donc demandé la communication de ces informations afin de pouvoir engager des procédures civiles contre les intéressés. Telefónica a soutenu que, conformément à la législation espagnole, la communication des données demandées par Promusicae n’est autorisée que dans le cadre d’une enquête pénale ou en vue de la sauvegarde de la sécurité publique et de la défense nationale. La juridiction espagnole interroge la Cour de justice des Communautés européennes pour savoir si le droit communautaire impose aux États membres de prévoir, en vue d’assurer la protection effective du droit d’auteur, l’obligation de communiquer des données à caractère personnel dans le cadre d’une procédure civile. La Cour relève que parmi les exceptions permises par les directives relatives à la protection des données à caractère personnel, figurent les mesures nécessaires à la protection des droits et libertés d’autrui. Dès lors que la directive vie privée et communications électroniques ne spécifie pas les droits et libertés concernés par cette exception, elle doit être interprétée comme exprimant la volonté du législateur communautaire de ne pas exclure de son champ d’application, ni la protection du droit de propriété, ni les situations dans lesquelles les auteurs cherchent à obtenir cette protection dans le cadre d’une procédure civile. Elle n’exclut donc pas la possibilité, pour les États membres, de prévoir l’obligation de divulguer, dans le cadre d’une procédure civile, des données à caractère personnel. Mais elle ne contraint pas non plus les États membres à prévoir une telle obligation. Quant aux directives en matière de propriété intellectuelle, la Cour de justice constate que celles-ci n'imposent pas non plus aux États membres de prévoir, en vue d’assurer la protection effective du droit d’auteur, l’obligation de communiquer des données à caractère personnel dans le cadre d’une procédure civile. Cela étant, la Cour souligne que la présente demande de décision préjudicielle soulève la question de la conciliation nécessaire des exigences liées à la protection de différents droits fondamentaux, à savoir, d’une part, le droit au respect de la vie privée et, d’autre part, les droits à la protection de la propriété et à un recours effectif. A cet égard, la Cour de justice conclut que les États membres, lors de la transposition des directives en matière de propriété intellectuelle et de protection des données à caractère personnel, doivent se fonder sur une interprétation de ces dernières qui permette d’assurer un juste équilibre entre les différents droits fondamentaux protégés par l’ordre juridique communautaire. Ensuite, lors de la mise en oeuvre des mesures de transposition de ces directives, il incombe aux autorités et aux juridictions des États membres non seulement d’interpréter leur droit national d’une manière conforme auxdites directives, mais également de veiller à ne pas se fonder sur une interprétation de celles-ci qui entrerait en conflit avec lesdits droits fondamentaux ou avec les autres principes généraux du droit communautaire, tels que le principe de proportionnalité. Source : CJCE : l'affaire C-275/06, Productores de Música de España (Promusicae) / Telefónica de España SAU, 29 janvier 2008-01-31 Droit Communautaire - Directives 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») (JO L 178, p. 1), 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JO L 167, p. 10), et 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle (JO L 157, p. 45, et – rectificatif – JO 2004, L 195, p. 16). - Directives 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (JO L 201, p. 37).
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