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PUBLICITE DU TABAC AU COURS DES RETRANSMISSIONS SPORTIVES
Publicité pour des marques de produits de tabac au cours des retransmissions sportives : nouvelle jurisprudence Assemblée plénière du 15 janvier 2008
La publicité au bénéfice du tabac et de ses produits dérivés est bannie du média télévisuel comme d'ailleurs des autres médias. Le premier alinéa de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique interdit, quel que soit le support, "la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac ou des produits du tabac ainsi que toute distribution gratuite [...] ". Néanmoins, l'article L. 3511-5 du même code dispose que " la retransmission des compétitions de sport mécanique qui se déroulent dans des pays où la publicité pour le tabac est autorisée peut être assurée par les chaînes de télévision". Dans un jugement du 30 mars 2006 (TGI Paris, CNCT c/ SA France Télévisions, SA France 2, 0602508127), le Tribunal de grande instance de Paris a considéré que "la relation d'un événement, qu'il soit ou non lié au sport, s'inscrit dans le cadre général de l'information ; qu'à ce titre, l'on ne saurait isoler l'événement de ce qui l'entoure et en est le support nécessaire [...]". La notion de "retransmission" prévue à l'article L. 3511-5 du code de la santé publique était interprétée de manière très large. Elle ne se limitait pas à la compétition elle-même mais comprenait également tout ce qui entoure cette manifestation et qui participe à l'information des téléspectateurs. Par ailleurs, les tribunaux ne faisaient aucune distinction entre la retransmission en direct et la retransmission en différé de la compétition. Depuis lors, la jurisprudence a évolué. Le 24 septembre 2007, la cour d'appel de Paris, saisie par le Comité national contre la tabagisme (CNCT), a infirmé le jugement du TGI de Paris du 30 mars 2006. La cour a adopté une définition beaucoup plus restrictive de la notion de "retransmission des compétitions de sport mécanique". Les techniques actuelles permettant de supprimer, lors de la diffusion en différé, toute référence à des marques de cigarettes, elle a estimé que l'exception prévue par l'article L. 3511-5 ne devait concerner que la retransmission sportive en direct. Dès lors que des marques de cigarettes apparaissent dans des émissions programmées plusieurs heures ou plusieurs jours après la compétition proprement dite, le service de télévision viole l'article L. 3511-3 du code de la santé publique. La Cour d'appel de Paris a donc considéré que les journaux télévisés, les interviews, les rediffusions, les génériques ou les bandes annonces n'entraient pas le champ d'application de l'exception prévue à l'article L. 3511-5 du code de la santé publique. Lors de son assemblée plénière du 15 janvier 2008, le Conseil a décidé de prendre acte de cette nouvelle jurisprudence et de modifier en conséquence sa doctrine. Désormais, il n'acceptera l'apparition de marques de cigarettes que dans le cadre de la retransmission en direct d'une compétition de sport mécanique. Source : CSA :http://www.csa.fr
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