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ATTRIBUTION DE RADIOFREQUENCES & DROIT COMMUNAUTAIRE
LE RÉGIME ITALIEN POUR L’ATTRIBUTION DE RADIOFRÉQUENCES POUR LES ACTIVITÉS DE RADIODIFFUSION TÉLÉVISUELLE EST CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE Ce régime ne respecte pas le principe de libre prestation de services et ne suit pas de critères de sélection objectifs, transparents, non discriminatoires et proportionnés Centro Europa 7 Srl est une société active dans le secteur de la radiodiffusion télévisuelle. En 1999 elle a obtenu des autorités italiennes compétentes une concession l’autorisant à diffuser au niveau national en technique analogique, mais elle n’a jamais été en mesure d’émettre en raison du défaut d’attribution de radiofréquences. Une demande de Centro Europa 7 de la reconnaissance de son droit à obtenir l’attribution de radiofréquences ainsi que la réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi a été rejetée par la juridiction administrative. Saisi de l’affaire, le Consiglio di Stato interroge la Cour de justice des Communautés européennes sur l’interprétation des dispositions du droit communautaire* relatives aux critères d’octroi de radiofréquences en vue d’opérer sur le marché de radiodiffusion télévisuelle. Le juge de renvoi souligne qu’en Italie le plan national d’attribution des radiofréquences n’a jamais été mis en oeuvre pour des raisons essentiellement législatives ayant permis aux occupants de fait de radiofréquences de continuer leurs émissions, en dépit des droits reconnus aux nouveaux titulaires de concessions. Les lois successives qui ont pérennisé un régime transitoire, ont eu pour effet de ne pas libérer les radiofréquences destinées à être attribuées aux titulaires de concessions en mode analogique et d’empêcher d’autres opérateurs de participer à l’expérimentation de la télévision numérique. La Cour relève que l’application successive des régimes transitoires aménagés par la législation nationale en faveur des chaînes existantes a eu pour effet d’empêcher l’accès au marché des opérateurs démunis de radiofréquences d’émission. L’autorisation générale d’opérer sur le marché des services radiodiffusés, en faveur des seules chaînes existantes, a consolidé cet effet restrictif. Ces régimes ont eu pour conséquence de figer les structures du marché national et de protéger la position des opérateurs nationaux, déjà actifs sur ledit marché. Ce régime limitant le nombre des opérateurs sur le territoire national pourrait être justifié par des objectifs d’intérêt général, mais – comme établi par le nouveau cadre réglementaire commun aux services de communications électroniques**– il devrait être aménagé sur la base de critères objectifs, transparents, non discriminatoires et proportionnés. En conséquence, la Cour conclut que l’attribution en exclusivité et sans limite temporelle des radiofréquences à un nombre limité d’opérateurs existants, sans tenir compte des critères précités, est contraire aux principes du traité sur la libre prestation de services ainsi qu’aux principes établis dans le NCRC Footnote : * Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (JO L 108, p. 33), directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») (JO L 108, p. 21) et directive 2002/77/CE de la Commission, du 16 septembre 2002, relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques (directive «concurrence») (JO L 249, p. 21). **Connu comme «NCRC» et comportant la directive «cadre» et quatre directives particulières - dont la directive «autorisation» - lesquelles sont complétées par la directive «concurrence». Source : Arrêt de la Cour dans l’affaire C-380/05 , Centro Europa 7 Srl / Ministero delle Comunicazioni e Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni, communiqué n°06/08 20/02/2008
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