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Aides d'Etat: la Commission approuve une dotation en capital de 150 millions d'euros pour France Télévisions

La Commission européenne a approuvé une injection en capital de 150 millions d'euros pour la holding de télévision publique française, France Télévisions. La mesure vise notamment à permettre aux chaînes publiques de remplir leur mission d'intérêt général en 2008 en palliant la diminution de recettes commerciales consécutive à l'annonce de la disparition à terme de la publicité sur leurs écrans. La Commission a estimé que la dotation en capital est justifiée au regard des coûts nets qu'entraînent ces missions particulières, compte tenu de l'engagement des autorités françaises quant au contrôle des fonds. Cette décision est indépendante des réflexions en cours sur d'éventuels nouveaux modes de financement public de France Télévisions, qui devront être notifiés ultérieurement à la Commission.

Le projet de dotation en capital à France Télévisions a été notifié à la Commission en vertu des règles de contrôle des aides d'état du traité CE. A l'issue de son examen, la Commission a estimé que les distorsions induites par le financement public pour certaines chaînes seulement, excluant les autres opérateurs privés, étaient contrebalancées par les coûts de service public d'intérêt général qui pèsent sur les chaînes de France Télévisions.

Ces missions spécifiques à France Télévisions, définies par voie législative et concrétisées dans les cahiers des charges et le contrat d'objectifs et de moyens passé entre l'Etat français et France Télévisions, favorisent notamment une programmation de qualité et ambitieuse pour promouvoir la culture, la pluralité des opinions, le débat démocratique et la diversité sociale notamment. Or, la baisse de recettes publicitaires immédiatement consécutive à l'annonce de la disparition de la publicité à terme sur les chaînes publiques a fragilisé l'équilibre financier de France Télévisions à court terme. Dans le domaine de l'audiovisuel public notamment, la Commission tient compte de la prérogative qu'ont les Etats de décider des moyens adéquats de financement des obligations de service public, dès lors qu'il n'y a pas de surcompensation qui pourrait financer des activités commerciales de l'opérateur. Les engagements et assurances fournis par la France en ce sens ont permis à la Commission de conclure que ce n'était pas le cas pour la dotation en capital en question.

Quand elles seront précisées, les éventuelles nouvelles sources de financement public envisagées pour France Télévisions dans le cadre du recentrage sur ses missions de service public devront être notifiées et examinées par la Commission.

Source : europa

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