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ERIKA : Le principe du pollueur-payeur
Par Eléonore Scaramozzino
Le naufrage du navire pétrolier Erika : Le principe du pollueur-payeur exige une prise en charge financière du coût de l’élimination des déchets générés par le naufrage d’un navire pétrolier.


La société italienne ENEL a passé un contrat avec Total International Ltd pour livrer du fioul lourd du port de Dunkerque à celui de Milazzo (Italie). Pour exécuter ce contrat, Total raffinage distribution, devenue Total France SA, a vendu ce fioul lourd à Total International Ltd, laquelle a affrété le navire pétrolier Erika, battant pavillon maltais.
Le 12 décembre 1999, l’Erika sombrait aux larges des côtes bretonnes déversant une partie de sa cargaison et de ses soutes en mer et entraînant une pollution du littoral atlantique français.

La commune de Mesquer a assigné les entreprises du groupe Total en remboursement des frais engagés pour les opérations de nettoyage et de dépollution de son territoire côtier en se fondant sur la directive « déchets », directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975, modifiée. Selon la commune, les hydrocarbures accidentellement déversés en mer constituaient des déchets au sens de la directive et le coût de leur élimination devait être imputé aux sociétés Total International Ltd et Total France, respectivement en leurs qualités de « détenteurs antérieurs » ou de « producteur du produit générateur ».

La Cour de Cassation a interrogé la CJCE dans le cadre d’une question préjudicielle sur l’interprétation des articles 1er et 15 de la directive déchets ainsi que sur l’annexe I de cette directive. La question était de savoir si du fioul lourd vendu à des fins de combustible peut être qualifié de déchet au sens de l’article 1er, sous a), de la directive 75/442.
La Cour a considéré que le fioul lourd vendu en tant que combustible, ne constitue pas un déchet au sens de la directive 75/442, dès lors qu’elle est exploitée ou commercialisée dans des conditions économiquement avantageuses et qu’elle est susceptible d’être effectivement utilisée en tant que combustible sans nécessiter d’opération de transformation préalable.

Dans le cadre de sa deuxième question, la Cour de Cassation cherchait à savoir, en substance, si du fioul lourd accidentellement déversé en mer à la suite d’un naufrage devait, dans de telles circonstances, être qualifié de déchet au sens de la catégorie Q4 de l’annexe I de la directive 75/442.

Pour la CJCE, la circonstance que l’annexe I de la directive 75/442, intitulée «Catégories de déchets», mentionne à son point Q4, les « matières accidentellement déversées, perdues ou ayant subi tout autre incident, y compris toute matière, équipement, etc., contaminés par suite de l’incident en question», constitue donc seulement un indice de l’inclusion de telles matières dans le champ d’application de la notion de déchet. Elle ne permet donc pas, par elle-même, de qualifier de déchets des hydrocarbures accidentellement déversés en mer et à l’origine d’une pollution des eaux territoriales et consécutivement du littoral d’un État membre.

À cet égard, lorsque la substance ou l’objet en cause constituent un résidu de production, c’est-à-dire un produit qui n’a pas été recherché comme tel en vue d’une utilisation ultérieure et que le détenteur ne peut réutiliser sans transformation préalable dans des conditions économiquement avantageuses, ceux-ci doivent être analysés comme une charge dont le détenteur «se défait».
La Cour a répondu que des hydrocarbures accidentellement déversés en mer à la suite d’un naufrage, se retrouvant mélangés à l’eau ainsi qu’à des sédiments et dérivant le long des côtes d’un État membre jusqu’à s’échouer sur celles-ci, constituent des déchets au sens de l’article 1er, sous a), de la directive 75/442, dès lors que ceux-ci ne sont plus susceptibles d’être exploités ou commercialisés sans opération de transformation préalable.


La troisième question était de savoir si, dans les circonstances du naufrage d’un navire pétrolier, le producteur du fioul lourd déversé en mer et/ou le vendeur de ce fioul et affréteur du navire qui transportait cette substance peuvent être tenus de supporter les coûts liés à l’élimination des déchets ainsi générés, alors même que la substance déversée en mer était transportée par un tiers, en l’occurrence un transporteur maritime.

L’article 15 de la directive 75/442 prévoit que certaines catégories de personnes, en l’occurrence les «détenteurs antérieurs» ou le «producteur du produit générateur», peuvent, conformément au principe du pollueur-payeur, être tenues de supporter le coût de l’élimination des déchets. Ainsi, cette obligation financière leur incombe en raison de leur contribution à la génération desdits déchets et, le cas échéant, au risque de pollution qui en résulte.

Dès lors, s’agissant d’hydrocarbures accidentellement déversés en mer à la suite du naufrage d’un navire pétrolier, le juge national peut considérer que le vendeur de ces hydrocarbures et affréteur du navire les transportant a «produit des déchets», si ce juge, au vu des éléments que lui seul est à même d’apprécier, aboutit à la conclusion que ce vendeur-affréteur a contribué au risque de survenance de la pollution occasionnée par ce naufrage, en particulier s’il s’est abstenu de prendre les mesures visant à prévenir un tel événement telles que celles concernant le choix du navire. Dans de telles circonstances, ledit vendeur-affréteur pourra être considéré comme détenteur antérieur des déchets aux fins de l’application de l’article 15, second tiret, première partie, de la directive 75/442.

Cependant, conformément au principe du pollueur-payeur, un tel producteur ne peut être tenu de supporter ces coûts que si, par son activité, il a contribué au risque de survenance de la pollution occasionnée par le naufrage du navire.

La Cour a estimé que le juge national peut considérer le vendeur de ces hydrocarbures et affréteur du navire les transportant comme producteur desdits déchets, au sens de l’article 1er, sous b), de la directive 75/442, et, ce faisant, comme «détenteur antérieur» aux fins de l’application de l’article 15, second tiret, première partie, de cette directive, si ce juge, au vu des éléments que lui seul est à même d’apprécier, aboutit à la conclusion que ce vendeur-affréteur a contribué au risque de survenance de la pollution occasionnée par ce naufrage, en particulier s’il s’est abstenu de prendre les mesures visant à prévenir un tel événement telles que celles concernant le choix du navire.

S’il s’avère que les coûts liés à l’élimination des déchets générés par un déversement accidentel d’hydrocarbures en mer ne sont pas pris en charge par le FIPOL ou ne peuvent l’être en raison de l’épuisement du plafond d’indemnisation prévu pour ce sinistre et que, en application des limitations et/ou des exonérations de responsabilité prévues, le droit national d’un État membre, y compris celui issu de conventions internationales, empêche que ces coûts soient supportés par le propriétaire du navire et/ou l’affréteur de ce dernier, alors même que ceux-ci sont à considérer comme des «détenteurs» au sens de l’article 1er, sous c), de la directive 75/442, un tel droit national devra alors permettre, pour assurer une transposition conforme de l’article 15 de cette directive, que lesdits coûts soient supportés par le producteur du produit générateur des déchets ainsi répandus. Cependant, conformément au principe du pollueur-payeur, un tel producteur ne peut être tenu de supporter ces coûts que si, par son activité, il a contribué au risque de survenance de la pollution occasionnée par le naufrage du navire.


Source : Arrêt de la CJCE du 24 juin 2008, C-188/07, Commune de Mesquier/Total France SA, Total International Ltd.

Directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975, relatives aux déchets (JO L 194, p.39), modifiée par la décision 96/350/CE de la Commission du 24 mai 1996 (JO L 135, p.32).

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