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ARTICLE
Concentration et le pluralisme dans les médias dans l'Union européenne
Résolution du Parlement européen du 25 septembre 2008 sur la concentration et le pluralisme dans les médias dans l'Union européenne

Le Parlement européen ,
— vu l'article 11 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne(1) ,
— vu le protocole au traité d'Amsterdam sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres(2) (protocole au traité d'Amsterdam),
— vu le document de travail des services de la Commission intitulé "le pluralisme des médias dans les États membres de l'Union européenne" (SEC(2007)0032),
— vu la directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle(3) ,
— vu sa résolution du 20 novembre 2002 sur la concentration des médias(4) ,
— vu la convention de l'Unesco de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (convention de l'Unesco sur la diversité culturelle),
— vu sa résolution du 22 avril 2004 sur les risques de violation, dans l'Union européenne et particulièrement en Italie, de la liberté d'expression et d'information (article 11, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux)(5) ,
— vu la communication de la Commission de 2001 concernant l'application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d'État(6) ,
— vu la résolution du Conseil du 25 janvier 1999 concernant le service public de radiodiffusion(7) ,
— vu la recommandation Rec(2007)3 du 31 janvier 2007 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres sur la mission des médias de service public dans la société de l'information, — vu la recommandation Rec 1466(2000) du 27 juin 2000 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur l'éducation aux médias,
— vu la recommandation Rec (2007)2 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe du 31 janvier 2007 sur le pluralisme des médias et la diversité du contenu des médias,
— vu sa résolution du 13 novembre 2007 sur l'interopérabilité des services de télévision numérique interactive(8) ,
— vu l'article 45 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0303/2008),

A. considérant que l'Union a confirmé son engagement en faveur de la défense et de la promotion du pluralisme des médias, pilier essentiel du droit à l'information et à la liberté d'expression, consacré à l'article 11 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui demeurent des principes fondamentaux pour la préservation de la démocratie, du pluralisme civique et de la diversité culturelle,
B. considérant que le Parlement européen a exprimé à plusieurs reprises le souhait que la Commission prépare un cadre juridique stable, tant dans le secteur des médias que dans la société de l'information tout entière, de façon à assurer un niveau équivalent de protection du pluralisme dans les États membres et à permettre aux opérateurs de tirer parti des possibilités engendrées par le marché unique,
C. considérant que, comme l'a souligné la Commission dans son document de travail précité, la notion de pluralisme des médias ne peut se cantonner au problème de la concentration de la propriété des sociétés, mais soulève également des questions ayant trait aux services publics de radiodiffusion, au pouvoir politique, à la concurrence économique, à la diversité culturelle, au développement des nouvelles technologies, à la transparence ainsi qu'aux conditions de travail des journalistes dans l'Union,

D. considérant que les services publics de radiodiffusion doivent disposer des ressources et des instruments nécessaires leur permettant d'être réellement indépendants vis-à-vis des pressions politiques et des forces du marché,
E. considérant qu'en l'état actuel des choses, les services publics de radiodiffusion sont précipités, sans motif et au détriment de la qualité de leurs contenus, dans une concurrence avec les chaînes commerciales pour s'assurer des parts de marché, l'objectif de ces chaînes n'étant pas en fin de compte la qualité mais la satisfaction des goûts du plus grand nombre,
F. considérant que la convention de l'Unesco sur la diversité culturelle attache une importance considérable, notamment, à la création de conditions favorables à la diversité des médias,
G. considérant que la convention de l'Unesco sur la diversité culturelle reconnaît le droit de ses parties à prendre des mesures visant à renforcer la diversité des médias, notamment grâce au service public de radiodiffusion,

H. considérant que le rôle crucial joué par les médias audiovisuels publics pour garantir le pluralisme est reconnu aussi bien par la convention de l'Unesco sur la diversité culturelle que par le protocole au traité d'Amsterdam, conformément auquel la radiodiffusion de service public dans les États membres est inextricablement liée aux besoins démocratiques, sociaux et culturels de chaque société, ainsi qu'à la nécessité de garantir le pluralisme dans les médias, tandis que les États membres ont la charge de déterminer la mission de la télévision publique et de prendre en charge son financement,
I. considérant que la communication de la Commission de 2001 précitée reconnaît pleinement le rôle central joué par les organismes publics de radiodiffusion pour promouvoir le pluralisme et la diversité culturelle et linguistique et souligne que lors de l'examen des aides d'État en question, la Commission appliquera des critères tels que l'importance de la promotion de la diversité et de la culture et de la satisfaction des besoins démocratiques, sociaux et culturels de toute société,

J. considérant que la résolution du Conseil du 25 janvier 1999 précitée réaffirme le rôle vital du service public de radiodiffusion pour assurer le pluralisme et demande aux États membres de lui donner un large mandat de manière à refléter le rôle important qu'il joue pour faire bénéficier le public des nouveaux services audiovisuels et d'information ainsi que des nouvelles technologies,
K. considérant que le protocole au traité d'Amsterdam a été adopté en vue de garantir aux États membres les compétences nécessaires pour organiser leur système national de radiodiffusion publique en fonction des besoins démocratiques et culturels de leur société, de manière à servir au mieux l'objectif de préservation du pluralisme des médias,
L. considérant que la recommandation Rec (2007)3 précitée souligne le rôle spécifique du service public de radiodiffusion en tant que source d'informations et d'observations impartiales et indépendantes, et de contenus innovants et variés répondant à des normes éthiques et de qualité élevées, ainsi qu'en tant que forum pour un débat public et moyen de promouvoir une participation démocratique plus large des individus, et demande, dès lors, que les États membres conservent le pouvoir d'adapter le mandat de ce service public de manière à lui permettre de remplir sa mission dans un nouvel environnement médiatique,
M. considérant que seul un équilibre politique adéquat du contenu de la télévision publique peut garantir le pluralisme des médias,
N. considérant que l'expérience montre que la concentration sans restriction de la propriété menace le pluralisme et la diversité culturelle et qu'un système fondé uniquement sur la concurrence de marché n'est pas en mesure de garantir à lui seul le pluralisme des médias,

O. considérant que le modèle à deux piliers fondé sur les services publics et privés de télévision et de médias audiovisuels a fait ses preuves en Europe en ce qui concerne le renforcement du pluralisme des médias et devrait continuer à être développé,
P. considérant que la concentration de la propriété entraîne une dépendance accrue des professionnels des médias à l'égard des propriétaires de grandes sociétés de médias,
Q. considérant que les nouvelles technologies, notamment le passage à la technologie numérique pour la production et la diffusion du contenu audiovisuel, ainsi que l'arrivée sur le marché de nouveaux moyens de communication et services d'information, ont considérablement changé la donne en ce qui concerne la quantité des produits et modes de diffusion disponibles; considérant néanmoins que l'accroissement de la quantité des médias et des services ne garantit pas automatiquement la diversité de leur contenu; considérant que de nouveaux moyens, plus modernes, de garantir le pluralisme des médias, la diversité culturelle et l'information objective et directe des citoyens sont par conséquent nécessaires,
R. considérant que le cadre réglementaire relatif aux télécommunications actuellement en vigueur, qui reflète le lien direct et l'interdépendance existant entre les réglementations concernant les infrastructures et celles concernant le contenu, fournit aux États membres des outils techniques appropriés pour préserver le pluralisme des médias et du contenu, comme les règles concernant l'accès et l'obligation de diffusion,
S. considérant cependant que le respect du pluralisme de l'information et de la diversité des contenus n'est pas automatiquement garanti par les avancées technologiques, mais doit s'opérer à travers une politique active, constante et vigilante de la part des pouvoirs publics nationaux et européens,

T. considérant que bien que l'internet ait élargi considérablement l'accès à différentes sources d'informations, d'avis et d'opinions, il n'a pas encore supplanté les médias traditionnels dans leur rôle de façonnement de l'opinion publique,
U. considérant que, grâce à l'évolution technologique, les éditeurs de journaux diffusent de plus en plus de contenus par l'intermédiaire de l'internet et sont, par conséquent, largement dépendants de recettes publicitaires (en ligne),
V. considérant que les médias restent un outil d'influence politique, et que la capacité des médias à remplir leurs fonctions de surveillance de la démocratie est exposée à un risque considérable, les entreprises privées du secteur des médias étant principalement motivées par le profit; considérant que cela comporte une menace en termes de perte de diversité, de qualité du contenu et de multiplicité des avis, et que le contrôle du pluralisme des médias ne devrait dès lors pas dépendre uniquement des mécanismes du marché,
W. considérant que de grandes entreprises du secteur des médias se sont assuré des positions importantes et souvent dominantes dans certains États membres, et considérant le risque que représente, pour l'indépendance des médias, l'existence de groupes de presse détenus par des entreprises pouvant prétendre à l'attribution de marchés publics,

X. considérant que la contribution des entreprises multinationales du secteur des médias dans certains États membres est essentielle pour revitaliser le paysage médiatique mais que les conditions de travail et de rémunération doivent aussi faire l'objet de certaines améliorations,
Y. considérant qu'il est nécessaire d'améliorer les conditions et la qualité du travail des professionnels du secteur des médias et que, en l'absence de garanties sociales, un nombre croissant de journalistes sont employés dans des conditions précaires,
Z. considérant que la législation de l'Union en matière de concurrence est assez limitée dans sa capacité à faire face aux questions relatives à la concentration des médias étant donné que les activités de concentration de la propriété des médias aux niveaux vertical et horizontal dans les nouveaux États membres n'ont pas atteint les seuils financiers à partir desquels la législation de l'Union relative à la concurrence pourrait s'appliquer,
AA. considérant que l'instauration de règles trop restrictives en matière de propriété dans les médias risque d'entraver la compétitivité des entreprises européennes sur le marché mondial et de favoriser l'influence des groupes de médias non européens,
AB. considérant que les consommateurs des médias devraient avoir accès à un large choix de contenus,
AC. considérant que les créateurs de médias s'efforcent de produire le contenu de la plus haute qualité possible mais que les conditions ne sont pas uniformément satisfaisantes pour y parvenir dans tous les États membres,

AD. considérant que la multiplication de nouveaux médias (internet à haut débit, transmission par satellite, télévision numérique terrestre, etc.) et la variété de la propriété des médias ne sont pas, en soi, des conditions suffisantes pour assurer le pluralisme des contenus médiatiques,
AE. considérant que les règles relatives à la qualité du contenu et à la protection des mineurs devraient être appliquées tant au niveau public que commercial,
AF. considérant que les sociétés de médias sont indispensables au regard du pluralisme des médias et de la préservation de la démocratie et qu'elles devraient, dès lors, s'impliquer plus activement dans les pratiques liées à l'éthique des affaires et à la responsabilité sociale,
AG. considérant que certains médias commerciaux utilisent de plus en plus les contenus générés par les utilisateurs privés, surtout les contenus audiovisuels, moyennant une somme modique ou sans aucune contrepartie, ce qui soulève des problèmes d'éthique et de protection de la vie privée et constitue une pratique soumettant les journalistes et les autres professionnels des médias à la pression d'une concurrence déloyale,

AH. considérant que les blogs représentent une nouvelle contribution importante à la liberté d'expression et sont de plus en plus utilisés, tant par les professionnels des médias que par les particuliers,
AI. considérant que les services publics de radiodiffusion doivent bénéficier d'un financement stable, agir de manière équitable et équilibrée, et être dotés des moyens nécessaires à la promotion de l'intérêt public et des valeurs sociales,
AJ. considérant que les États membres ont une large marge d'interprétation en ce qui concerne le mandat des médias de service public et leur financement,
AK. considérant que les médias de service public ne sont présents d'une manière notable sur le marché que dans les domaines de l'audiovisuel et du non-linéaire,
AL. considérant que le modèle audiovisuel européen doit rester fondé sur l'équilibre entre un service public fort, indépendant et pluraliste et un secteur commercial dynamique; considérant que la pérennité de ce modèle est indispensable à la vitalité et à la qualité de la création, au pluralisme des médias, ainsi qu'au respect et à la promotion de la diversité culturelle,

AM. considérant que parfois les médias de service public des États membres souffrent à la fois d'un financement inadéquat et de pressions politiques,
AN. considérant que les missions assignées au secteur public de radiodiffusion par chaque État membre nécessitent des financements pérennes et une indépendance garantie, ce qui est loin d'être le cas dans tous les États membres,
AO. considérant que, dans certains États membres, les médias de service public peuvent jouer un rôle prépondérant, tant en termes de qualité que d'audience,
AP. considérant que l'accès public, pour tous, à un contenu de haute qualité et diversifié devient encore plus crucial dans ce contexte de mutations technologiques et de concentration accentuée et dans un environnement toujours plus compétitif et globalisé; considérant que les services publics audiovisuels sont essentiels pour former l'opinion de façon démocratique, pour permettre aux gens de se familiariser avec la diversité culturelle et pour garantir le pluralisme; considérant que ces services doivent pouvoir utiliser les nouvelles plates-formes de diffusion afin de remplir la mission, qui leur est confiée, de toucher tous les groupes qui composent la société, et ce quels que soient les modes d'accès utilisés,
AQ. considérant que les médias de service public nécessitent un financement public adéquat pour pouvoir rivaliser avec les médias commerciaux en termes d'offre de contenus culturels ou informatifs de qualité,

AR. considérant que de nouveaux canaux de médias sont apparus au cours des dix dernières années et qu'une part croissante des revenus de la publicité diffusée par le biais de l'internet constitue une source de préoccupation pour les médias traditionnels,
AS. considérant que le service public de radiodiffusion et les diffuseurs commerciaux continueront de jouer des rôles complémentaires, avec les nouveaux acteurs, dans le nouveau paysage audiovisuel, qui sera caractérisé par la multiplicité des plates-formes de diffusion,
AT. considérant que l'Union ne possède pas de compétences propres pour réglementer la concentration des médias, mais que ses compétences dans divers domaines d'action lui permettent de jouer un rôle actif dans la préservation et la promotion du pluralisme des médias; considérant que la législation sur la concurrence et sur les aides d'État, la réglementation dans les domaines de l'audiovisuel et des télécommunications ainsi que les relations (commerciales) extérieures sont des domaines où l'Union peut et devrait mener activement une politique visant à renforcer et à promouvoir le pluralisme des médias,
AU. considérant le nombre croissant de conflits touchant à la liberté d'expression,
AV. considérant que, dans la société de l'information, l'éducation aux médias revêt un rôle essentiel en permettant aux citoyens une participation consciente et active à la vie démocratique,
AW. considérant qu'à la lumière de l'offre élargie (surtout du fait de l'internet), l'interprétation et l'évaluation de la valeur de l'information deviennent de plus en plus importantes,
AX. considérant que la promotion de l'éducation aux médias des citoyens de l'Union doit faire l'objet d'un plus grand soutien,

AY. considérant que les médias européens opèrent désormais sur un marché mondialisé, ce qui signifie que réglementer de façon exhaustive et restrictive leur régime de propriété réduira considérablement leur compétitivité face aux entreprises de pays tiers qui ne sont pas liés par des restrictions similaires; considérant, pour cette raison, qu'il est nécessaire d'instaurer un équilibre entre l'application cohérente de règles de concurrence équitables et l'imposition de soupapes de sécurité en faveur du pluralisme, d'une part, et la nécessité de garantir aux entreprises du secteur la flexibilité requise qui leur permettra d'être compétitives sur le marché mondial des médias, d'autre part,
AZ. considérant que nous vivons dans une société dans laquelle nous sommes soumis à un déferlement d'informations, de communications instantanées et de messages à l'état brut, alors que le tri de l'information nécessite des compétences spécifiques,

BA. considérant que les mesures visant à renforcer et à promouvoir le pluralisme des médias doivent constituer un élément fondamental des relations extérieures (commerciales et autres) de l'Union, notamment dans le cadre de la politique européenne de voisinage, de la stratégie d'élargissement et des accords de partenariat bilatéraux,
1. demande instamment à la Commission et aux États membres de préserver le pluralisme des médias, d'assurer que tous les citoyens de l'Union peuvent avoir accès à des médias libres et diversifiés dans tous les États membres, et de recommander des améliorations là où elles sont nécessaires;
2. est convaincu qu'un système pluraliste de médias est une condition essentielle au maintien du modèle social et démocratique européen;
3. constate que le paysage médiatique européen est soumis à une convergence ininterrompue, du point de vue tant des médias que des marchés;
4. souligne que la concentration de la propriété du système médiatique crée un environnement favorable à la monopolisation du marché de la publicité, fait obstacle à l'entrée de nouveaux acteurs sur le marché et contribue par ailleurs à une uniformisation du contenu des médias;
5. relève que le développement du système médiatique est de plus en plus mû par l'appât du gain et que, par conséquent, les processus sociétaux, politiques ou économiques, comme les valeurs exprimées dans les codes de conduite des journalistes, ne sont pas protégés de manière appropriée; estime dès lors que le droit de la concurrence doit être relié au droit des médias, pour assurer l'accès au marché, la concurrence et la qualité et pour éviter des conflits d'intérêts entre la concentration de la propriété des médias et le pouvoir politique, lesquels sont préjudiciables à la libre concurrence, au maintien de conditions égales pour tous et au pluralisme;
6. rappelle aux États membres que les décisions des autorités de réglementation nationales doivent toujours tendre vers un équilibre entre leurs missions et la liberté d'expression, dont la protection incombe en définitive aux tribunaux;
7. invite la Commission à s'engager à promouvoir un cadre juridique stable garantissant un niveau élevé de protection du pluralisme dans tous les États membres;
8. demande, dès lors, que l'équilibre entre les services de radiodiffusion publics et privés, dans les États membres fournissant de tels services publics, ainsi que l'articulation entre le droit de la concurrence et le droit des médias soient garantis, afin de renforcer la pluralité des médias;
9. estime que les autorités publiques devraient avoir pour objectifs premiers d'établir des conditions propres à garantir une qualité élevée des médias (notamment publics), leur pluralité et l'indépendance totale des journalistes;
10. demande que des mesures soient prises pour améliorer la compétitivité des groupes européens de médias afin de contribuer de manière importante à la croissance économique, que doit également favoriser une sensibilisation accrue des citoyens aux questions économiques et financières et leur meilleure connaissance de ces questions;
11. souligne l'influence croissante dans l'Union des investisseurs des pays tiers qui engagent des capitaux dans les médias, en particulier dans les nouveaux États membres;
12. demande une application cohérente des dispositions de la législation sur la concurrence à l'échelle nationale et de l'Union, afin de garantir un niveau élevé de concurrence et de permettre aux nouveaux venus de pénétrer sur le marché;
13. estime que la législation de l'Union sur la concurrence a contribué à limiter la concentration des médias; souligne, néanmoins, l'importance d'un contrôle indépendant des médias au niveau national et insiste, à cette fin, pour que la réglementation des médias au niveau national soit efficace, claire, transparente et de haut niveau;
14. accueille favorablement l'intention de la Commission d'établir des indicateurs concrets pour évaluer le pluralisme des médias;
15. demande que, outre des indicateurs sur le pluralisme des médias, d'autres indicateurs soient mis au point pour évaluer les médias, et notamment leur approche de la démocratie, de l'état de droit, des droits de l'homme et des droits des minorités, ainsi que des codes de conduite professionnels des journalistes;
16. estime que les règles régissant la concentration des médias devraient porter non seulement sur la propriété et la production du contenu médiatique, mais également sur les moyens et les mécanismes (électroniques) donnant accès au contenu présent sur l’internet et permettant de le diffuser, comme les moteurs de recherche ;
17. souligne la nécessité de garantir l’accès des personnes handicapées à l’information ;
18. reconnaît que l’autorégulation a un rôle important à jouer dans l’instauration du pluralisme des médias ; salue les initiatives prises par le secteur dans ce domaine ;
19. encourage la création d’une charte de la liberté des médias propre à garantir la liberté d’expression et le pluralisme ;
20. appelle au respect de la liberté des médias et à une observation systématique par les médias de codes d’éthique ;
21. souligne la nécessité d’instituer des systèmes de contrôle et de mise en œuvre du pluralisme des médias, fondés sur des indicateurs fiables et impartiaux ;

22. souligne la nécessité pour les autorités de l’Union et des États membres de préserver l’indépendance journalistique et éditoriale par des garanties juridiques et sociales spécifiques ad hoc, et souligne l’importance que revêt la création et l’application uniforme de chartes éditoriales dans les États membres, et sur tous les marchés où des entreprises de médias établies dans l’Union opèrent, pour empêcher l’ingérence des propriétaires, des actionnaires, ou de tout organe extérieur, comme les gouvernements, dans le contenu de l’information ;
23. invite les États membres à garantir, par des moyens appropriés, un juste équilibre entre les sensibilités politiques et sociales, en particulier dans le contexte des émissions d’informations et d’actualités ;
24. se félicite de la dynamique et de la diversité qu’ont apportées au paysage médiatique les nouveaux médias et encourage une utilisation responsable de tous les nouveaux supports technologiques, comme la télévision mobile, en guise de plate-forme pour les médias commerciaux, publics et communautaires ;
25. encourage la tenue d’un débat ouvert sur toutes les questions relatives au statut des blogs ;
26. soutient la protection des droits d’auteur au niveau des médias en ligne, avec l’obligation pour les tiers de mentionner la source des déclarations qu’ils citent ;
27. recommande l’inclusion de l’apprentissage des médias parmi les compétences européennes essentielles et soutient le développement d’un programme européen d’enseignement de base pour l’éducation aux médias, tout en soulignant leur rôle dans la réduction de toute forme de fracture numérique ;

28. souligne que l’éducation aux médias doit avoir pour but de fournir aux citoyens les moyens d’interpréter de manière critique et d’utiliser le volume de plus en plus grand d’informations qui leur parviennent, ainsi que le préconise la recommandation 1466 (2000) précitée ; estime que ce processus d’apprentissage permettra dès lors aux citoyens d’être en mesure d’élaborer les messages et de sélectionner les médias les plus appropriés à leur communication, en devenant ainsi capables d’exercer pleinement leur droit à la liberté d’expression et d’information ;
29. invite instamment la Commission, lors de la définition d’une politique d’éducation aux médias, à consacrer une attention suffisante à la capacité d’évaluation critique des contenus et à échanger les meilleures pratiques dans ce domaine ;
30. demande à la Commission et aux États membres d’étayer un cadre objectif pour la délivrance des licences de diffusion en matière de télévision par câble, par satellite ou de diffusion analogique ou numérique, sur la base de critères transparents et impartiaux, afin de parvenir à un système de concurrence plurielle et d’éviter les abus de la part d’entreprises en position de monopole ou en position dominante ;
31. rappelle à la Commission qu’à plusieurs reprises, elle a été invitée à élaborer une directive pour garantir le pluralisme, encourager et préserver la diversité culturelle, telle qu’elle est définie dans la Convention de l’Unesco sur la diversité culturelle, de même que sauvegarder l’accès de toutes les entreprises de médias aux éléments techniques leur permettant d’atteindre le public dans son ensemble ;

32. invite les États membres à apporter leur soutien à des services publics de radiodiffusion de haute qualité qui puissent faire face à la programmation des chaînes commerciales et qui, sans devoir nécessairement exercer une concurrence pour s’assurer des parts de marché et des recettes publicitaires, gagnent en visibilité dans le paysage européen en jouant le rôle de piliers du maintien du pluralisme des médias, du dialogue démocratique et de l’accès de l’ensemble des citoyens à des contenus de qualité ;
33. invite la Commission et les États membres à appuyer une coopération accrue entre les autorités de réglementation européennes et à intensifier les discussions et échanges de vues, tant formels qu’informels, entre les autorités de réglementation dans le secteur de la radiodiffusion ;
34. recommande que, le cas échéant, les médias publics des États membres reflètent le caractère multiculturel des régions ;
35. encourage la divulgation de la propriété de tous les médias afin de contribuer à une plus grande transparence des objectifs et de l’identité du diffuseur et de l’éditeur ;
36. encourage les États membres à veiller à ce que l’application des législations nationales en matière de concurrence aux médias ainsi qu’à l’internet et au secteur des technologies de la communication facilite et encourage le pluralisme des médias ; invite la Commission, lors de l’application des règles de concurrence de l’Union, à tenir compte de leur impact sur le pluralisme des médias ;
37. recommande que les réglementations régissant les aides d’État soient conçues et appliquées de façon à permettre aux médias de service public et aux médias communautaires de remplir leur rôle dans un environnement dynamique, tout en assurant que les médias de service public accomplissent les missions qui leur sont confiées par les États membres d’une manière transparente et responsable, en évitant des utilisations abusives de fonds publics fondées sur des considérations d’opportunité politique ou économique ;

38. demande à la Commission, lorsqu’elle prendra une décision quant à la nécessité de revoir la communication de la Commission de 2001 précitée, de tenir dûment compte de la Convention de l’Unesco sur la diversité culturelle et de la recommandation Rec (2007)3 précitée ; au cas où la Commission déciderait de revoir les règles existantes, demande que toute proposition de mesure ou de clarification soit évaluée à l’aune de son impact sur le pluralisme des médias et respecte dûment les compétences des États membres ;
39. recommande que la Commission recoure à la révision de la communication de la Commission de 2001 précitée, si elle l’estime nécessaire, afin de renforcer le service public de radiodiffusion dans son rôle de garant important du pluralisme des médias dans l’Union ;
40. estime qu’il est nécessaire, pour qu’ils puissent accomplir leur mission à l’heure de la technologie numérique, que les médias audiovisuels publics développent, au-delà des programmes traditionnels, de nouveaux services et médias informatifs, et qu’ils puissent participer à tout réseau et à toute plateforme numériques ;
41. se félicite de l’application, dans certains États membres, de règles obligeant les câblo-opérateurs à diffuser des chaînes gérées par l’État et à affecter aux radiodiffuseurs publics une portion du spectre numérique ;
42. demande instamment à la Commission d’interpréter au sens large le mandat des services publics de radiodiffusion, dans le sens d’une interprétation du protocole au traité d’Amsterdam qui soit dynamique et orientée vers l’avenir, en particulier en ce qui concerne la libre participation de ces services aux progrès technologiques et aux formes dérivées de production et de présentation des contenus (sous la forme de services linéaires et non linéaires) ; considérant que le mandat du service public de radiodiffusion devrait également inclure un financement adéquat des nouveaux services ;

43. réaffirme que la réglementation de l’utilisation du spectre doit tenir compte des objectifs d’intérêt public, tel que le pluralisme des médias, et ne peut donc pas être soumise à un régime uniquement basé sur le marché ; estime de plus que les États membres devraient conserver la responsabilité de la décision d’attribution des fréquences afin de répondre aux besoins précis de leurs sociétés, en particulier en ce qui concerne la préservation et la promotion du pluralisme des médias ;
44. recommande que la révision du train de mesures sur les télécommunications se révèle l’occasion de conserver et d’étendre, si nécessaire, les règles concernant l’obligation de diffusion ;
45. approuve la recommandation Rec (2007)2 précitée, selon laquelle il convient d’assurer un accès équitable des fournisseurs de contenus aux réseaux de télécommunications électroniques ;
46. renvoie à sa résolution du 13 novembre 2007 précitée, étant donné que l’interopérabilité est fondamentale pour le pluralisme des médias ;
47. préconise une approche équilibrée de la répartition du dividende numérique, afin de garantir un accès équitable à tous les acteurs et de préserver ainsi le pluralisme des médias ;
48. s’inquiète de la position dominante qu’occupe un petit nombre d’acteurs importants dans les services en ligne, laquelle restreint l’apparition de nouveaux acteurs sur le marché et, partant, freine la créativité et l’esprit d’entreprise dans ce domaine ;
49. appelle de ses vœux une plus grande transparence s’agissant du respect des données et des informations personnelles concernant les utilisateurs conservées par les moteurs de recherche sur l’internet, les fournisseurs de messageries électroniques et les sites de réseaux sociaux ;

50. estime que la réglementation, au niveau de l’Union, garantit suffisamment l’accessibilité de guides électroniques de programmes et de possibilités analogues de recherche et de navigation, mais qu’il convient d’envisager de compléter la démarche concernant la manière dont les programmes disponibles sont présentés afin de garantir un accès aisé aux services d’intérêt général ; demande à la Commission d’examiner, via des procédures de consultation, si des lignes directrices minimales ou une réglementation sectorielle spécifique sont nécessaires pour garantir le pluralisme des médias ;
51. demande que l’équilibre entre radiodiffuseurs de droit public et radiodiffuseurs privés et l’application cohérente du droit de la concurrence et du droit des médias soit préservé, afin de renforcer le pluralisme des médias ;
52. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, et aux gouvernements et aux parlements des États membres



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