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La Commission Européenne lance une consultation en vue de prolonger de trois ans les critères d'évaluation des aides en faveur de la production cinématographique

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur un projet de prorogation, jusqu'au 31 décembre 2012, des critères d'évaluation des aides d'État fixés par sa communication sur le cinéma.

Selon les critères actuels, les aides d'État à la production cinématographique peuvent, sous certaines conditions, déroger à l'interdiction des aides d'État prévue par le traité CE. Ces aides doivent notamment concerner des films culturels et respecter certains seuils concernant les obligations de territorialisation et l'intensité de l'aide. Les régimes d'aides doivent également se conformer aux règles du traité CE et ne peuvent pas cibler des activités spécifiques de production de films. La Commission propose de proroger de trois ans la validité de ces critères et invite les parties intéressées à lui présenter leurs observations pour le 30 novembre 2008.

Mme Viviane Reding, commissaire chargée de la société de l'information et des médias, a indiqué que «pour l'Europe, la diversité culturelle est bien plus qu'un objectif politique parmi d'autres. C'est une valeur inhérente au modèle social qui rend l'Europe unique au monde. C'est pourquoi, la Commission suggère d'appliquer les règles actuelles sur les aides d'État à la production cinématographique jusqu'à la fin de 2012. Cela devrait apporter une certaine sécurité juridique aux producteurs de films en Europe et stimuler un nouvel élan de créativité dans la production audiovisuelle européenne. Je suis persuadée que le cinéma européen nous prépare de nouveaux Oscars pour les années à venir.»

La consultation lancée par la Commission fait suite à la déclaration commune des commissaires Kroes et Reding en mai 2008. Elle tient compte des résultats d'une étude indépendante sur l'impact économique et culturel des obligations de territorialisation des dépenses souvent prévues par certains régimes nationaux d'aides à la création cinématographique. La Commission se base actuellement sur les critères fixés par la communication sur le cinéma de 2001 pour évaluer les aides à la création cinématographique. Pour que les aides d'État dans ce domaine puissent bénéficier de l'exception culturelle à l'interdiction générale des aides d'État prévue par le traité CE:
• l'aide doit se conformer aux dispositions du traité CE (par exemple, elle ne doit pas affecter le fonctionnement du marché intérieur)
• l'aide est destinée à un produit culturel. Chaque État membre doit veiller à ce que le contenu de la production faisant l'objet de l'aide soit culturel, selon des critères nationaux vérifiables (conformément au principe de subsidiarité)
• le producteur doit pouvoir dépenser au moins 20% du budget du film dans d'autres États membres sans que l'aide prévue par le régime soit aucunement réduite de ce fait
• l'intensité de l'aide doit en principe être limitée à 50 % du budget de production, à l'exception des films difficiles et à petit budget
• les suppléments d'aide destinés à des activités spécifiques de production de films ne sont pas autorisés (par exemple, la postproduction).


Pour les autres régimes de soutien, la Commission s'appuie sur les règles de la communication sur le cinéma pour appliquer l'article 87, paragraphe 3, point d), du traité CE, qui autorise les aides d'État visant à promouvoir la culture dès lors qu'elles n'altèrent pas les conditions des échanges entre les États membres.

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On estime à 1,6 milliard d'euros le montant consacré chaque année, en Europe, au soutien au cinéma national. La majeure partie des aides prend la forme de subventions directes ou d'incitations fiscales. Environ 70% d'entre elles se concentrent sur la production cinématographique. Il existe également des aides au niveau européen dans le cadre du programme MEDIA et des mesures pour la promotion d'œuvres européennes prévues par la directive sur les services de médias audiovisuels. Le programme européen MEDIA 2007 (2007-2013) dispose d'un budget de 755 millions d'euros. Il soutient la production et la distribution de films ainsi que des activités de formation, des festivals et des projets de promotion à travers tout le continent

Source : europa.eu

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