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La Commission Européenne autorise le régime français de refinancement des établissements de crédit

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles du traité CE relatives aux aides d'État, un mécanisme de refinancement des dettes destiné à des établissements de crédit, conçu par la France pour stabiliser les marchés financiers.

Ce régime prévoit notamment un accès non discriminatoire, il est limité dans le temps et dans sa portée et établit des mesures de garantie adéquates de manière à réduire au minimum les distorsions de la concurrence. La Commission a conclu que le régime constitue un moyen approprié, nécessaire et proportionné pour remédier à une perturbation grave de l'économie française et est, à ce titre, compatible avec les règles de l'UE sur les aides d'Etat (Article 87.3.b) telles qu'explicitées dans la Communication sur leur application aux banques en temps de crise.

Le 16 Octobre 2008 les autorités françaises ont approuvé une loi autorisant un mécanisme de refinancement destiné à stabiliser les marchés financiers. Suite à des contacts avec la Commission, les autorités françaises ont officiellement notifié ce dispositif à la Commission le 28 octobre 2008.

Les autorités françaises ont fait le choix de ne pas recourir à un mécanisme direct de garantie, mais de s’appuyer sur une structure créée pour l’occasion – la société de refinancement des activités des établissements de crédit (« SRAEC ») – qui sera la seule à recevoir la garantie étatique. La SRAEC émettra des titres garantis par l’État et utilisera cette ressource pour prêter aux établissements de crédit contre la remise d'un collatéral. Ceux-ci devront payer une prime additionnelle à un prix normal du marché et prendre des engagements comportementaux. Les opérations de la SRAEC peuvent avoir la durée maximale de cinq ans.

Le montant maximum de la garantie que la loi a autorisé l’Etat français à octroyer pour le dispositif SRAEC est d’environ 265 milliards d’euros. La Commission a conclu que le dispositif de refinancement français constituait un moyen approprié de rétablir la confiance sur les marchés financiers.

La Commission a également constaté que le mécanisme était conforme aux principes communautaires applicables aux aides d'État, en ce sens qu’il prévoyait notamment :
• un accès non discriminatoire pour les banques agrées en France, y compris les filiales de groupes étrangères
• un mécanisme de tarification couvrant les coûts de financement du plan et garantissant une contribution équitable des banques bénéficiaires
• des garanties appropriées contre l'usage abusif du plan, imposant notamment des restrictions à certaines pratiques commerciales et un plafonnement de l’augmentation de l’ensemble des bilans des établissements bénéficiaires.

Les autorités françaises se sont engagés à renotifier le régime dans l’éventualité où le volume total des prêts consentis ou des titres auxquelles la SRAEC aura souscrit ou qu’elle aura acquis d’une maturité supérieure à trois ans dépasserait un certain pourcentage de l’encours total. De même, la France notifiera une aide individuelle si le montant total dont une banque aura bénéficié dépasse des certains seuils prédéfinis.

Enfin, la France s'est engagée à renotifier le régime d'ici 6 mois. Cela permettra à la Commission de se prononcer sur une éventuelle prolongation du régime en fonction de l'évolution de la situation.

Source : Europa.eu

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