Dernière actualité : Report on the review of AVMSD adopted by the Culture Committee [Lire la suite]
ARTICLE
Aides d'État: consultation sur les règles révisées relatives au financement, par l'État, des services publics de radiodiffusion

Le secteur des médias est un domaine important pour la politique de la Commission en matière d'aides d'État. Les organismes publics de radiodiffusion perçoivent chaque année plus de 22 milliards d'euros, sous la forme de redevances ou par financement public direct, ce qui en fait le troisième secteur bénéficiaire d'aides d'État, après l'agriculture et les entreprises de transport.

Afin de clarifier son interprétation des règles du traité CE en matière d'aides d'État dans ce secteur, la Commission a adopté, en 2001, une communication concernant l'application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d'État. Cette communication a permis à la Commission d'examiner de nombreuses plaintes concernant le financement des organismes publics de radiodiffusion déposées par des concurrents privés. Depuis son adoption, la Commission a clarifié, dans plus d'une vingtaine de décisions, l’application des règles relatives aux aides d'État en faveur du secteur de la radiodiffusion.

Aujourd’hui, la Commission européenne publie, à des fins de consultation publique, un projet de communication fixant les règles qu'elle entend appliquer au financement, par l'État, des services de radiodiffusion publics. Les États membres et les parties intéressées ont à présent la possibilité de présenter leurs observations sur le texte proposé. Ces observations doivent lui parvenir pour le 15 janvier 2009.

Les principaux éléments de discussion concernent la marge de manœuvre accrue laissée aux organismes publics de radiodiffusion pour relever les défis du nouvel environnement médiatique, les principes qui sous-tendent la définition de la mission de service public par les États membres, ainsi que la surveillance des activités de service public au niveau national. Sur la base des observations reçues, la Commission pourrait adopter une communication modernisée sur la radiodiffusion au premier semestre 2009. Une première consultation sur les principes généraux du réexamen s'est tenue entre janvier et mars 2008.

Le réexamen repose sur les principes fondamentaux s’appliquant au financement des services publics de radiodiffusion tels qu'énoncés par le droit communautaire et en particulier le protocole d'Amsterdam, notamment la reconnaissance de la grande latitude laissée aux États membres pour définir la mission de service public confiée aux organismes publics de radiodiffusion, et le rôle de la Commission qui est de veiller au maintien d'une concurrence équitable.

Le texte soumis à la consultation publique vise à appliquer ces principes de contrôle des aides d'État dans le secteur de la radiodiffusion au nouvel environnement médiatique, conformément à la pratique récente de la Commission. Il affirme qu'il incombe prioritairement aux États d'apprécier, par des procédures transparentes et vérifiables, les besoins de la société, la valeur que présentent de nouveaux services pour le public, ainsi que leurs retombées sur le marché.

Le projet de communication suggère également d'accroître la marge de manœuvre laissée aux organismes publics de radiodiffusion pour se constituer des réserves qui les aideront à accomplir leur mission de service public et à résister aux variations de coûts. Simultanément, les règles proposées nécessiteraient des mécanismes de contrôle renforcés au niveau national pour éviter la surcompensation et les subventions croisées d'activités commerciales.

Le projet de communication sur la radiodiffusion et la note explicative qui s'y rapporte sont disponibles à l'adresse:

http://ec.europa.eu/comm/competition/state_aid/reform/reform.cfm

Mentions légales | Réalisation site : Opium Bleu