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Non respect des engagements souscrits par les groupes TF1 et AB dans le cadre de la prise de contrôle conjoint sur TMC

Le 27 octobre 2004, le Ministre avait autorisé l’acquisition par les sociétés TF1 et AB Groupe de 80% du capital de la société Télé Monte Carlo (TMC) et le transfert de cette participation à la société commune Monte Carlo Participations (MCP). L’autorisation était conditionnée à la réalisation d’un ensemble d’engagements pris par les sociétés TF1 et AB Groupe par lettre du 26 octobre 2004, aux termes desquels, en particulier, la régie des espaces publicitaires de TMC serait exploitée de façon autonome, la commercialisation de ces espaces publicitaires serait totalement indépendante de la société TF1 Publicité et aucune commercialisation de ces espaces ne serait effectuée en couplage avec la chaîne TF1, pour une certaine durée renouvelable tacitement et aux termes desquels les stipulations de la convention du 6 juillet 2004 entre les sociétés TF1 et AB Goupe selon lesquelles la « centrale d’achat des programmes » est un prestation rendue par AB Groupe ne seraient pas modifiées pendant un certain temps.

Le Conseil de la Concurrence a estimé que les engagements n’avaient pas été respectés par TF1 et AB. Selon lui, TF1 et AB n’ont pas assez assuré de séparation suffisante entre TF1 et TMC Régie, ce qui a eu pour conséquence que TF1 a pris certaines décisions stratégiques et opérationnelles relatives à la régie de TMC, concernant l’exploitation de cette dernière et le recrutement de son personnel. En outre, l’autonomie des deux régies n’a pas été respectée, dans la mesure où la présidente de TF1 Publicité a participé à des réunions concernant la régie de TMC et en recrutant du personnel en provenance de TF1 Publicité. Ces engagements permettaient de remédier aux atteintes à la concurrence identifiées. Selon les constations du Conseil de la Concurrence, TF1 s’est impliquée dans la gestion de la régie publicitaire de TMC, à l’occasion de la tenue de comités stratégiques de MCP et du recrutement du personnel de la régie. Il en résulte que TF1 et AB n’ont donc pas respecté le premier engagement.

Trois personnes venant de TF1 Publicité ont été recrutées pour occuper des fonctions dans la régie publicitaire de TMC. Ces trois recrutements sont contraires au deuxième engagement, qui prévoit que « la commercialisation des espaces publicitaires de TMC sera totalement indépendante de la société TF1 Publicité, notamment en ce qui concerne les personnels, qui seront recrutés sur le marché extérieur.

Le Ministre a considéré que l’opération était susceptible, en renforçant la position dominante de TF1, de porter atteinte à la concurrence sur le marché de la publicité télévisée. Il a toutefois estimé que les trois premiers engagements de TF1 et AB auraient pour effet d’empêcher tout lien entre la politique commerciale publicitaire développée par la régie actuelle ou future de TF1 et celle développée par la régie publicitaire de TMC. Le Ministre a conclu à l’issue de son analyse que l’ensemble des engagements proposés par TF1 et AB étaient nécessaires pour remédier aux problèmes de concurrence identifiés. Le Ministre a donc infligé une sanction pécuniaire de deux cent cinquante mille (250 000 euros) à TF1 et de quinze mille (15 000 euros) à AB pour n’avoir pas exécuté leurs premier et deuxième engagements.


Source :

Arrêté du 17 novembre 2008 relatif à l’inexécution par les sociétés TF1 et AB Groupe de leurs engagements déposés au titre du contrôle des concentrations, BOCCRF, n°10 bis du 22 décembre 2008

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