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Droit au Congé annuel payé : précisions de la CJCE
Par Eléonore Scaramozzino

Dans son arrêt du 20 janvier 2009, affaires jointes C-350/06 et C-520/06, la Cour de Justice des Communautés européennes a interprété le droit au congé annuel consacré par l’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail.

Le droit au congé annuel payé de chaque travailleur doit être considéré comme un principe du droit social communautaire revêtant une importance particulière, auquel il ne saurait être dérogé. Le travailleur doit normalement pouvoir bénéficier d’un repos effectif, dans un souci de protection efficace de sa sécurité et de sa santé.

Il est constant que la finalité du droit au congé annuel payé est de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs. Cette finalité diffère en cela de celle du droit au congé de maladie. Ce dernier est accordé au travailleur afin qu’il puisse se rétablir d’une maladie. Le droit au congé de maladie et les modalités d’exercice dudit droit ne sont pas, en l’état actuel du droit communautaire régis par ce dernier.

En ce qui concerne le droit au congé payé, ainsi qu’il ressort des termes de la directive 2003/88 et de la jurisprudence de la Cour, il appartient aux Etats membres de définir, dans leur réglementation interne, les conditions d’exercice et de mise en œuvre de ce droit, en précisant les circonstances concrètes dans lesquelles les travailleurs peuvent faire usage dudit droit, tout en s’abstenant de subordonner à quelque condition que ce soit la constitution même du même droit qui résulte directement de cette directive.

La Cour a interprété l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88 en ce sens qu’il s’oppose à des dispositions ou à des pratiques nationales qui prévoient que le droit au congé annuel payé s’éteint à l’expiration de la période de référence et/ou d’une période de report fixée par le droit national même lorsque le travailleur a été en congé de maladie durant toute la période de référence et que son incapacité de travail a perduré jusqu’à la fin de sa relation de travail, raison pour laquelle il n’a pas pu exercer son droit au congé annuel payé. Le travailleur concerné doit avoir la possibilité d’exercer son droit au congé payé pendant une autre période.

Lorsque le travail prend fin, la prise effective du congé annuel payé n’est plus possible. Dans ce cas, l’article 7, paragraphe 2, de la directive 2003/88 prévoit que le travailleur a droit à une indemnité financière pour compenser le congé annuel payé non pris.

S’agissant d’un travailleur qui n’a pas été en mesure, pour des raisons indépendantes de sa volonté, d’exercer sont droit au congé annuel payé avant la fin de la relation de travail, l’indemnité financière à laquelle il a droit doit être calculée de sorte que ledit travailleur soit placé dans une situation comparable à celle dans laquelle il aurait été s’il avait exercé ledit droit pendant la durée de sa relation de travail. Il s’ensuit que la rémunération ordinaire du travailleur, qui est celle qui doit être maintenue pendant la période de repos correspondant au congé annuel payé, est également déterminante en ce qui concerne le calcul de l’indemnité financière de congé annuel non pris à la fin de la relation de travail.

Source : Arrêt C-350/06, Gerhard Schultz-Hoff c/Deutsche Rentenversicherung Bund, Arrêt C-520/06, Stringer e.a c/Her Majesty’s Revenue and Customs.

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