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ARTICLE
Redevance audiovisuelle française est une aide d’Etat compatible avec le marché commun

Arrêt du Tribunal de première instance dans l’affaire T-354/05 : Télévision française 1 SA (TF1) / Commission des Communautés européennes

Le 10 mars 1993, la Commission a été saisie d’une plainte du radiodiffuseur commercial Télévision Française 1 SA (TF1), dans laquelle TF1 soutenait, notamment, que le reversement de la redevance audiovisuelle par la France aux chaînes publiques de télévision France 2 et France 3 constituait une aide d’État incompatible avec le marché commun.

Le 10 décembre 2003, la Commission a indiqué au gouvernement français que des modifications au système de la redevance audiovisuelle devaient être apportées afin de garantir sa compatibilité avec les règles communautaires applicables aux aides d’État et lui a adressé une recommandation proposant l’adoption de mesures utiles. Cette recommandation proposait d’introduire un certain nombre d’exigences concernant, en substance, la proportionnalité de la compensation étatique par rapport au coût du service public et l’exploitation par les radiodiffuseurs de service public de leurs activités commerciales aux conditions du marché.

Par décision du 20 avril 2005 (1), la Commission a considéré que les engagements pris par la France satisfaisaient aux recommandations qu’elle avait formulées. Elle a décidé de clore la procédure tout en rappelant que cette décision ne préjugeait en rien de son pouvoir de procéder à l’examen permanent des régimes d’aides existants prévu par le Traité.

TF1 a introduit une action devant le Tribunal de première instance afin d’annuler cette dernière décision de la Commission.
Le Tribunal a confirmé la décision de la Commission.

La Cour, dans son arrêt Altmark(2), a rappelé que, pour qu’une mesure constitue une aide d’État, premièrement, il doit s’agir d’une intervention de l’État ou au moyen de ressources d’État, deuxièmement, cette intervention doit être susceptible d’affecter les échanges entre États membres, troisièmement, elle doit accorder un avantage à son bénéficiaire et, quatrièmement, elle doit fausser ou menacer de fausser la concurrence.

S’agissant de la troisième condition, relative à l’existence d’un avantage, la Cour a relevé que, dans la mesure où une intervention étatique doit être considérée comme une compensation représentant la contrepartie des prestations effectuées par les entreprises bénéficiaires pour exécuter des obligations de service public, de sorte que ces entreprises ne profitent pas en réalité, d’un avantage financier et que l’intervention étatique n’a pas pour effet de mettre ces entreprises dans une position concurrentielle plus favorable par rapport aux entreprises qui leur font concurrence, une telle intervention ne tombe pas sous le coup de l’article 87, paragraphe 1, CE.

La Cour a ajouté que, cependant, pour que, dans un cas concret, une telle compensation puisse échapper à la qualification d’aide d’État, quatre conditions (les « conditions Altmark ») doivent être cumulativement réunies : 1) l’entreprise bénéficiaire a effectivement été chargée de l’exécution d’obligations de service public et ces obligations ont été clairement définies ; 2) les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation ont été préalablement établis de façon objective et transparente ; 3) la compensation ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l’exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable ; 4) lorsque le choix de l’entreprise à charger de l’exécution d’obligations de service public n’est pas effectué dans le cadre d’une procédure de marché public, le niveau de compensation nécessaire a été déterminé sur la base d’une analyse des coûts qu’une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces obligations, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable pour l’exécution de ces obligations.

Le Tribunal indique que les conditions Altmark ont pour seul et unique objet la qualification de la mesure en cause d’aide d’État et ne concernent pas la question de la compatibilité de l’aide d’État avec le marché commun au titre de l’article 86, paragraphe 2, CE. Le Tribunal constate que la Commission n’a pas commis d’erreur de droit dans l’application des conditions Altmark.

Sur la portée des engagements pris par la France pour garantir la compatibilité de la redevance audiovisuelle avec le marché commun

Le premier engagement vise à répondre à la préoccupation de la Commission relative à la surcompensation des coûts nets du service public. La France s’est engagée à ce que les moyens financiers qu’il est proposé d’allouer à France Télévision ne couvrent que le coût d’exécution des obligations de service public, à ce que les éventuels bénéfices soient intégralement réinvestis dans les activités des chaînes publiques et soient pris en compte dans l’élaboration du budget de l’exercice suivant. De plus, les autorités françaises inscriront dans la réglementation, dans les deux ans à venir, le principe de l’absence de surcompensation des coûts du service public.

Le second engagement vise à répondre à la préoccupation de la Commission portant sur le comportement commercial des chaînes publiques. La France s’est engagée à faire contrôler annuellement, par un organisme d’audit indépendant dont le rapport est transmis au Parlement, le respect par les chaînes publiques de leur obligation d’exercer leurs activités commerciales aux conditions du marché.

Le Tribunal constate que ces engagements sont en parfaite correspondance avec les recommandations non erronées de la Commission et que c’est, donc, à juste titre que celle-ci a considéré que le régime de la redevance était compatible avec le marché commun. La Commission n’ayant, par ailleurs, pas manqué à son obligation de motivation et ayant respecté la procédure d’examen de l’aide, le Tribunal confirme la validité de la décision de la Commission. Par conséquent, le recours introduit par TF1 est rejeté.

Footnote
1 Décision C (2005) 1166 final, du 20 avril 2005, relative à l'aide accordée à France Télévision [aide E 10/2005 (ex C60/1999) – France, Redevance radiodiffusion] notifiée le 21avril 2005 par la Commission aux autorités françaises.
2 Arrêt de la Cour du 24 juillet 2003, C-280/00, Altmark Trans GmbH, Rec. I-7747.

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