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Libéralisation des marchés du gaz et de l'électricité : adoption du troisième paquet énergie

Le Parlement a approuvé le troisième paquet énergie sur la libéralisation des marchés du gaz et de l'électricité. Les marchés européens de l'énergie vont être davantage ouverts à la concurrence car les compagnies devront désormais dissocier les activités d'approvisionnement et de production. Le vaste paquet législatif adopté par le Parlement renforcera les pouvoirs des régulateurs nationaux et améliorera également les droits des consommateurs qui pourront notamment changer de fournisseur plus facilement.
Les députés ont approuvé en deuxième lecture à une large majorité l'accord auquel ils sont parvenus avec la Présidence du Conseil sur le "troisième paquet énergie". Les Etats membres auront un an et demi pour mettre en place la plupart des nouvelles règles. Ce paquet est constitué de plusieurs textes législatifs :
• une directive concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ;
• une directive concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,
• un règlement sur les conditions d'accès au réseau d'électricité ;
• un règlement sur les conditions d'accès au réseau de gaz naturel ;
• un règlement instituant une Agence de coopération des régulateurs de l'énergie
Dissocier les activités d'approvisionnement et de production de la gestion des réseaux Le compromis donne aux Etats membres la possibilité de choisir entre trois options pour dissocier les activités d'approvisionnement et de production de la gestion des réseaux sur les marchés du gaz et de l'électricité : une dissociation intégrale des structures de propriété ; • un gestionnaire de réseau indépendant ; • un gestionnaire de transport indépendant. La "dissociation intégrale des structures de propriété" devrait contraindre les compagnies énergétiques intégrées à vendre leurs réseaux de gaz et d'électricité ce qui impliquerait la mise en place de gestionnaires séparés des réseaux de transport qui seraient chargés de la gestion de l'ensemble du réseau. Dans une telle option, une société de fourniture et de production ne pourrait pas détenir une part majoritaire dans une firme de gestion du réseau de transport, selon le texte de compromis. L'option "d'un gestionnaire de réseau indépendant" constitue une alternative à la dissociation intégrale des structures de propriété. Elle permettrait aux compagnies énergétiques de conserver la propriété de leurs réseaux de transport. Ainsi, pour libéraliser leurs marchés de l'énergie, les Etats membres pourraient, par exemple, contraindre les sociétés à confier la gestion de leurs réseaux de transport à un organisme spécifique désigné à cette fin, le gestionnaire indépendant de réseau. La troisième option, celle du "gestionnaire de transport indépendant", maintient la possibilité de sociétés intégrées d'approvisionnement et de transport mais oblige ces dernières à se conformer à certaines pour garantir que ces deux branches d'activité fonctionnent de manière réellement indépendante. Elle comporte les éléments suivants : un "organe de surveillance" composé de représentants des sociétés gazières, d'actionnaires indépendants, de représentants du gestionnaire du système de transport responsable pour les décisions qui pourraient avoir une "incidence significative sur la valeur des actifs" ; un "programme de conformité" comprenant des mesures qui préviennent toute "conduite discriminatoire" ; un "agent de conformité" responsable de la surveillance de la mise en œuvre du programme de conformité.

Les droits des consommateurs renforcés

Les députés ont obtenu, dans le compromis, un renforcement incontestable des droits des consommateurs. Ainsi, la nouvelle législation devrait garantir aux consommateurs le droit de :
• changer de fournisseur de gaz et d'électricité dans un délai de trois semaines et sans frais ;
• recevoir un décompte de clôture final au plus tard six semaines après le changement de fournisseur ;
• recevoir toutes les données relatives à sa consommation de gaz et d'électricité ;
• recourir à des filières indépendantes pour traiter efficacement les plaintes et régler hors des tribunaux les litiges (comme un médiateur pour l'énergie ou une organisation des consommateurs) ;
• obtenir une réparation si les niveaux de qualité du service fourni ne sont pas atteints (par exemple, si des factures sont inexactes ou transmises avec retard) ;
• recevoir des informations relatives à ses droits avec ses factures ou par le biais des sites Internet des compagnies.

Le texte de compromis prévoit que la Commission européenne devra présenter un "aide-mémoire du consommateur d'énergie", clair et concis, contenant toutes les informations pratiques relatives aux droits du consommateur. Et, sous réserve des résultats d'une évaluation économique, 80% des consommateurs devraient avoir accès d'ici à 2020 à des systèmes intelligents de contrôle de la consommation, selon une autre disposition ajoutée au texte.

Garantir un service universel de fourniture d'électricité

La nouvelle législation devrait aussi contraindre les Etats membres à garantir un service universel à tous les clients résidentiels et, si nécessaire, aux petites entreprises employant moins de 50 personnes et avec chiffre d'affaire annuel ou un bilan de moins de 10 millions d'euros. Ces clients auraient ainsi le droit à être approvisionnés en électricité de qualité spécifique à des prix raisonnables, facilement comparables, transparents et non-discriminatoires.
Protéger les consommateurs vulnérables

A l'initiative du PE, la nouvelle législation prévoit des mesures spécifiques pour protéger les consommateurs vulnérables. Les Etats membres devraient prendre des "mesures appropriées" contre la "pauvreté énergétique", telles que l'adoption de plans d'action nationaux pour l'énergie ou l'utilisation des systèmes de sécurité sociale pour garantir l'approvisionnement en énergie nécessaire des consommateurs vulnérables ou pour améliorer l'efficacité énergétique, selon le compromis.

Compagnies non communautaires

Le paquet législatif comprend également des dispositions destinées à éviter que des réseaux de transport ou leurs propriétaires soient contrôlés par des compagnies de pays non-membres de l'UE, tant qu'elles ne remplissent pas certaines conditions. Ainsi, un régulateur national aura le droit de refuser la certification à un gestionnaire de réseau de transport contrôlé par un ou des ressortissants de pays tiers si cette compagnie ne respecte pas les obligations en matière de découplage et si son entrée sur le marché mettait en péril la sécurité de l'approvisionnement de l'État membre ou de l'UE.
Les États membres de l'UE auront trois ans et demi pour mettre en application les dispositions concernant les compagnies non communautaires.

Mesures complémentaires

Les deux directives et les trois règlements faisant partie du "troisième paquet énergie" comportent par ailleurs les points suivants :
• la création d'une agence communautaire de coopération des régulateurs de l’énergie qui fixera des lignes directrices non-contraignantes ;
• l'adoption par la Commission européenne des codes de réseau contraignants basés sur les lignes directrices de l'Agence - par exemple sur les procédures à suivre en cas de situations d'urgence ;
• l'établissement de réseaux européens de gestionnaires de réseaux de transport d’électricité et de gaz chargés notamment d'appliquer les codes de réseaux ;
• une obligation pour les gestionnaires des réseaux de transport de soumettre tous les 2 ans aux autorités nationales de régulation un plan de développement des réseaux sur 10 ans ;
• des mesures pour améliorer la coopération régionale entre les différents régulateurs nationaux ;
• des mesures pour renforcer l'indépendance des régulateurs nationaux.


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