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LE TITULAIRE D’UNE MARQUE PEUT S’OPPOSER À LA REVENTE DE SES PRODUITS DE PRESTIGE PAR DES SOLDEURS

En 2000, Dior a conclu avec la Société industrielle lingerie (SIL), un contrat de licence de marque pour la fabrication et la distribution de produits de lingerie, marqués Christian Dior. Ce contrat précise qu’afin de préserver la notoriété et le prestige de la marque Dior, SIL s’engage à ne pas vendre ces articles notamment à des soldeurs qui ne font pas partie du réseau de distribution sélective, sauf accord écrit de Dior et que le licencié devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour faire respecter cette règle par ses distributeurs ou détaillants.

Cependant, en raison de difficultés économiques, SIL a vendu des produits revêtus de la marque Dior à la société Copad qui exerce une activité de soldeur. Estimant que cette revente était interdite par le contrat, Dior a assigné en justice SIL et Copad en contrefaçon de marque. Les revendeurs ont toutefois invoqué l’épuisement du droit de Dior sur sa marque, les produits ayant été mis dans le commerce au sein de l’EEE (Espace économique européen) avec le consentement de Dior.

La Cour de cassation française, saisie en dernier lieu du litige, interroge la Cour de justice sur l’interprétation de la directive 89/104 sur les marques, notamment lorsque le licencié a méconnu une clause du contrat de licence qui interdit, pour des raisons de prestige de la marque, la vente à des soldeurs, en dehors du réseau de distribution sélective.

La Cour constate tout d’abord que le titulaire d’une marque peut invoquer les droits conférés par cette dernière à l’encontre d’un licencié qui enfreint une clause du contrat de licence interdisant pour des raisons de prestige de la marque, la vente à des soldeurs, pour autant qu’il soit établi que cette violation, en raison des circonstances propres de l’affaire, porte atteinte à l’allure et à l’image de prestige qui confèrent à ces produits une sensation de luxe. En effet, la directive permet au titulaire d’une marque d’invoquer les droits que celle-ci lui confère à l’encontre du licencié, lorsque celui-ci viole certaines clauses du contrat de licence, prévues à l’article 8, paragraphe 2, de la directive, parmi lesquelles figurent notamment celles concernant la qualité des produits. La qualité des produits de prestige résulte non pas uniquement de leurs caractéristiques matérielles mais également de l’allure et de l’image de prestige qui leur confèrent une sensation de luxe. Or, à cet égard, un système de distribution sélective, tel que celui en cause, visant à assurer une présentation valorisante des produits dans le point de vente, notamment en ce qui concerne le positionnement, la promotion, la présentation des produits et la politique commerciale, est de nature à contribuer à la réputation des produits en question et donc au maintien de leur sensation de luxe.

Par conséquent, il ne peut être exclu que la vente de produits de prestige par le licencié à des tiers qui ne font pas partie du réseau de distribution sélective affecte la qualité même de ces produits, de sorte que, dans une telle hypothèse, une clause contractuelle interdisant cette vente doit être considérée comme relevant de la directive sur les marques. Il appartient à la juridiction nationale de vérifier si, compte tenu des circonstances de l’affaire qui lui est soumise, la violation par le licencié d’une clause telle que celle en l’espèce porte atteinte à la sensation de luxe des produits de prestige, en affectant ainsi leur qualité.

Ensuite, la Cour relève que la vente effectuée en méconnaissance d’une clause interdisant la revente à des soldeurs en dehors du réseau de distribution sélective peut être considérée, au sens de la directive, comme ayant été effectuée sans le consentement du titulaire de la marque, lorsqu’il est établi qu’une telle violation enfreint une des clauses énoncées par la directive.

Si la mise dans le commerce de produits revêtus de la marque par un licencié doit être considérée, en principe, comme effectuée avec le consentement du titulaire de la marque, il n’en demeure pas moins que le contrat de licence n’équivaut pas à un consentement absolu et inconditionné du titulaire de la marque à la mise dans le commerce, par le licencié, des produits revêtus de la marque.

En effet, la directive prévoit expressément la possibilité, pour le titulaire de la marque, d’invoquer les droits que celle-ci lui confère à l’encontre d’un licencié lorsque ce dernier enfreint certaines clauses du contrat de licence. Dès lors, la directive doit être interprétée dans le sens que la mise dans le commerce de produits revêtus de la marque par le licencié, en méconnaissance d’une clause du contrat de licence, fait obstacle à l’épuisement du droit conféré par la marque à son titulaire au sens de la directive, lorsqu’il est établi que cette clause correspond à l’une de celles prévues à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive.

Enfin, la Cour considère que l’atteinte portée à la renommée de la marque peut, en principe, être un motif légitime au sens de la directive, justifiant que le titulaire de la marque puisse s’opposer à la commercialisation ultérieure des produits de prestige qu’il a mis dans le commerce au sein de l’EEE ou qui l’ont été avec son consentement.


Arrêt de la Cour dans l’affaire C-59/08, Copad SA / Christian Dior couture SA, Société industrielle lingerie (SIL)

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