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Les conditions de commercialisation de l'offre Orange Foot ne sont pas contraires à l'article L 122-1 du code de la consommation selon la Cour d'Appel de Paris


Arrêt du 14 mai 2009, Cour d’Appel de Paris, France Télécom/Free, Neuf Cegetel et autres

La société France Télécom (France Télécom) commercialise des offres de téléphonie mobile, Internet haut débit et télévision sous la marque Orange, laquelle est devenue depuis 2006 la marque unique du groupe. Elle aussi propose des offres multiservices combinant des services d’accès Internet haut débit, de téléphonie illimitée et de télévision par ADSL. Depuis 2007, elle s’est lancée dans l’édition de contenus audiovisuels via sa filiale, la société Orange Sports, qui exploite et édite des services de communication audiovisuelle, notamment des émissions de télévision, et en particulier le service Orange Sports Info ainsi que, depuis août 2008, le service Orange Foot, devenu Orange Sports le 10 janvier 2009.

La chaîne Orange Sports est diffusée à la fois par satellite et sur les réseaux ADSL, sous condition de souscription préalable à un abonnement à l’une des offres Internet haut débit d’Orange. Elle est alors accessible en option payante, à raison de 6 euros par lois.

Estimant que France Télécom et Orange commettent des actes de concurrence déloyale en subordonnant, en violation de l’article L122-1 du code de la consommation, l’abonnement à Orange Foot à la souscription d’un abonnement à Internet haut débit Orange Free a assigné France Télécom devant le Tribunal de Commerce de Paris pour que lui soit ordonné sous astreinte de cesser de subordonner l’abonnement à Orange Foot à la souscription d’un abonnement à Internet haut débit Orange.


Position du Tribunal de Commerce

Dans son jugement du 23 février 2009, le Tribunal de Commerce de Paris a enjoint la société France Télécom de cesser l’accès à sa chaîne Orange Foot à la souscription d’un abonnement Internet haut débit Orange, cette pratique étant constitutive de vente subordonnée interdite par l’article L 122-1 du code de la consommation.

Position de la Cour d’Appel

Dans son arrêt du 14 mai 2009, la Cour a interprété l’article L 122-1 du code de la consommation à la lumière de l’arrêt de la CJCE du 23 avril 2009 (C-261/07 et C-299/07 Total Belgium NV et Galatea BVBA contre Sanoma Magazines Belgium NV). Dans cet arrêt préjudiciel, la CJCE a dit pour droit que la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE et le règlement (CE) n°2006/2004 doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale –en l’espèce la loi belge- qui, sauf certaines exceptions et sans tenir compte des circonstances spécifiques du cas d’espèce, interdit toute offre conjointe faite par un vendeur à un consommateur.

Les offres en cause constituent des actes commerciaux s’inscrivant dans le cadre de la stratégie commerciale de France Télécom et d’Orange et visant directement à la promotion et à l’écoulement des ventes de ces dernières, constituant à ce titre des pratiques commerciales au sens de l’article 2, sous d), de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, et qu’elles relèvent en conséquence, du champ d’application de celle-ci.

L’article 5 de cette directive précise qu’une pratique commerciale est déloyale si, à la fois, elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et si elle altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen qu’elle touche ou auquel elle s’adresse, en particulier lorsqu’elle est trompeuse au sens des articles 6 et 7, ou agressive au sens des articles 8 et 9. La Cour a considéré que la possibilité de souscrire à l’option Orange Foot pour 6 euros par mois, assortie de la précision que « pour profiter de l’option Orange Foot, il est nécessaire d’être client de la télévision d’Orange » ne permet pas de caractériser une pratique commerciale trompeuse susceptible d’induire en erreur « un consommateur moyen », au sens des articles 6 et 7 de la directive.

La Cour a jugé qu’il n’est apporté aucun élément précis au soutien de l’affirmation selon laquelle l’offre litigieuse serait contraire à la diligence professionnelle. Elle a considéré que l’analyse de cette offre au regard des critères énumérés à l’article 9 ne conduit pas à retenir qu’elle recourt au harcèlement, à la contrainte, y compris la force physique, ou à une influence injustifiée. Elle a estimé que le seul fait que le consommateur doive souscrire un abonnement ADSL Orange pour obtenir l’accès à la chaîne Orange Sports ne répond pas à la définition de la contrainte énoncée à l’article 8.
La Cour a donc conclu qu’il ne pouvait être fait grief à France Télécom et Orange d’avoir enfreint l’article L 122-1 du code de la consommation, tel qu’interprété à la lumière de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005. Elle a donc infirmé le jugement du Tribunal de Commerce de Paris.


Source :
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arrêt du 14 mai 2009, Chambre 5, SA France Télécom, SA Orange Sports, SAS Free, SA Neuf Cegetel, Association de la ligue de football professionnel, Association des ligues de sport professionnel, SFR, le Ministère de l’Economie de l’industrie et de l’emploi, Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes ;
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jugement du 23 février 2009, Tribunal de Commerce de Paris, RG n°2008078679

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