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ARTICLE
Restriction de concurrence par objet
Sur les conclusions de l’Avocat général dans l’affaire C-501/06 P e.a. GlaxoSmithKline Services Unlimited / Commission e.a.

La Cour doit juger si, le 27 septembre 2006, le Tribunal de première instance a eu raison d’annuler partiellement la décision de la Commission interdisant les conditions générales de vente du fabricant de produits pharmaceutiques GloxoSmithKline Services Unlimited (ci-après « GSK »), au motif qu’elles violaient la prohibition des ententes.

En vertu de ces conditions générales de vente, GSK a convenu avec des intermédiaires établis en Espagne de prix différents pour certains médicaments, selon que ces intermédiaires les distribuaient en Espagne ou dans d’autres États membres. GSK visait ainsi à limiter le commerce parallèle de ses médicaments que pratiquaient les intermédiaires espagnols en raison des différences de prix entre l’Espagne et d’autres États membres.

Le 8 mai 2001, la Commission a interdit les conditions générales de vente de GSK aux motifs qu’elles violaient la prohibition des accords restrictifs de la concurrence et que GSK n’avait pas apporté la preuve que les conditions d’exemption étaient réunies.

Suite au recours de GSK, le Tribunal de première instance a confirmé la violation de la prohibition des ententes constatée par la Commission. Toutefois, il a annulé la décision de cette dernière en ce qu’elle rejetait la demande d’exemption de GSK, faute de preuve, sur la question de savoir si l’accord contribuait à promouvoir le progrès technique.

GSK, d’une part, la Commission et deux associations de négociants en produits pharmaceutiques, d’autre part, ont formé des pourvois invoquant des moyens différents.
L’avocat général, Mme Trstenjak, considère qu’il convient de rejeter le pourvoi de GSK car la partie en cause de la décision litigieuse de la Commission doit être confirmée, avec d’autres motifs que ceux choisis par le Tribunal.

Elle estime que le Tribunal de première instance a donné une interprétation erronée à la notion de restriction de la concurrence par objet. Il n’est pas nécessaire de prouver qu’un accord restreint la concurrence au détriment du consommateur final pour établir que celui-ci constitue une restriction de la concurrence par objet.

La Commission a constaté à juste titre que des accords visant à limiter le commerce parallèle avaient pour objet de restreindre le jeu de la concurrence.
En outre, l’avocat général propose à la Cour de confirmer l’annulation du refus d’exempter les conditions générales de vente.

Elle estime que la Commission n’a pas suffisamment motivé son constat selon lequel les conditions générales de vente n’engendraient pas d’avantage sensible. Selon elle, la Commission ne peut pas écarter l’argumentation d’une entreprise, qui se fonde sur des éléments économiques et fournit des données économiques et économétriques pertinentes, simplement parce l’existence d’un lien direct entre l’accord restrictif de la concurrence et la promotion du progrès technique n’est pas démontrée.

Selon MmeTrstenjak, la Commission peut réfuter de manière indifférenciée l’argumentation avancée par une entreprise qui serait elle-même indifférenciée. Cependant, si l’entreprise présente son argumentation pertinente de manière circonstanciée, elle doit l’examiner de manière circonstanciée. Elle estime qu’il ne suffit pas d’indiquer que des recettes supplémentaires peuvent tout simplement s’ajouter aux bénéfices de l’entreprise puisque les entreprises décident librement du volume de leurs investissements de recherche et de développement. En effet, une indication aussi générale ne tient pas compte de ce que le comportement d’une entreprise sur le marché peut être largement influencé par la concurrence avec d’autres entreprises, ce qui peut limiter sa liberté de décision. À cet égard, il convient de tenir compte de l’importance de la concurrence par l’innovation dans le secteur pharmaceutique.

Cette position de l’avocat général s’oriente vers une appréciation du comportement anticoncurrentiel des entreprises au regard de la réalité du marché pertinent et des interactions entre ses acteurs et de la contribution au progrès technique.

Référence :
-*Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2006, GlaxoSmithKline Services/Commission, voir Communiqué de presse 79/06.
-*Décision de la Commission n° 2001/791/CE du 8 mai 2001 (JO L 302 du 17.11.2001)

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