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Entente sur le marché de l'acide citrique : réduction de l'amende infligée

Par décision du 5 décembre 20011, la Commission a infligé des amendes à cinq entreprises pour leur participation à une entente secrète sur le marché de l'acide citrique, à savoir Archer Daniels Midland (ci-après «ADM» – 39,69 millions d'euros), Cerestar Bioproducts (170.000 euros), Hoffmann-La Roche (63,5 millions d'euros), Haarmann & Reimer (14,22 millions d'euros) et Jungbunzlauer (17,64 millions d'euros).

La Commission reprochait leurs comportements anticoncurrentiels, de mars 1991 à mai 1995, pour quatre d'entre elles, dont ADM, et de mai 1992 à mai 1995, en ce qui concerne Cerestar. La Commission leur faisait grief, en particulier, de s'être attribué des quotas de vente précis pour chacune d'entre elles et de les avoir respectés, d'avoir fixé des prix cibles et/ou plancher, d'avoir supprimé des remises et échangé des informations spécifiques sur leurs clients. ADM a saisi le Tribunal de première instance en demandant l’annulation de la décision de la Commission et la réduction du montant de l'amende. Dans son arrêt du 27 septembre 20062, le Tribunal ayant rejeté partiellement le recours d'ADM, cette dernière a formé un pourvoi devant la Cour.

La Cour rappelle que, dans le calcul du montant de l'amende, la Commission a qualifié ADM de meneur de l'entente. Il s'agit d'une circonstance aggravante qui entraîne une augmentation non négligeable du montant de base. De même, une telle qualification exclut d'emblée le bénéfice d'une réduction très importante de l'amende, alors même que l'entreprise qualifiée de meneur remplirait toutes les conditions pour obtenir une telle réduction.

Pour qualifier ADM de meneur de l'entente, la Commission s'est fondée sur des éléments de preuve contenus dans deux documents annexés à la communication des griefs. Or, d'une part, la Cour considère que ces éléments n'ont pas été mentionnés expressément dans le texte même de ladite communication, ce qui a empêché ADM d'être en mesure de faire valoir ses droits de la défense. Par conséquent, la Cour annule l’arrêt du Tribunal en ce qu’il rejette le moyen d’ADM relatif à la violation de ses droits de la défense au cours de la procédure administrative. D'autre part, la Cour constate que, dans la mesure où la requérante n'a pas été légalement qualifiée de meneur de l'entente, le Tribunal ne pouvait pas, sans commettre une erreur de droit, écarter le bénéfice de l'application de la communication sur la coopération aux motifs qu'ADM avait eu un rôle de meneur de l'entente.

Ayant annulé pour ces motifs l'arrêt du Tribunal, la Cour considère néanmoins de pouvoir statuer définitivement sur le litige. À cet égard, la Cour juge que la Commission n'a pas présenté d’autres éléments pertinents permettant de retenir la qualification de meneur de l’entente.

Ainsi, la Cour conclut que la Commission ne pouvait pas appliquer au montant de l’amende infligée à ADM une majoration de 35 % à titre de circonstance aggravante liée à ladite qualification. Par conséquent, la Cour réduit le montant de l’amende à 29,4 millions d’euros.

notes :
1/ Décision 2002/742/CE de la Commission, du 5 décembre 2001, relative à une procédure au titre de l'article 81 du Traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/E-1/36.604 – Acide citrique) (JO 2002, L 239, p.18).
2/ Arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 27 septembre 2006, Archer Daniels Midland/Commission (T-59/02, Rec. p. II-3627).

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