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LA COUR CONDAMNE DOUBLEMENT LA GRÈCE POUR LA NON-RÉCUPÉRATION DES AIDES D'ÉTAT À OLYMPIC AIRWAYS JUGÉES ILLÉGALES EN 2005

En 2002, la Commission a considéré que certaines aides octroyées par la Grèce à Olympic Airways (OA) étaient incompatibles avec le marché commun dans la mesure où elles n'avaient pas respecté certaines conditions initialement prévues. Ces aides devaient être récupérées sans retard. Face à l'inertie de la Grèce, la Commission a saisi la Cour de justice une première fois en 2003. Un arrêt en manquement à l'encontre de la Grèce a été prononcé en 2005 (1).

Suite aux difficultés rencontrées par la Grèce pour exécuter cet arrêt, la Commission a de nouveau saisi la Cour pour lui demander de constater que la Grèce ne s’était pas conformée à son arrêt et lui infliger le paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte.

La Commission considère qu'il reste à récupérer : 41 millions d’euros d'apport en capital pour les aides à la restructuration, 2,5 millions d’euros de loyers dus à certains aéroports et 61 millions d’euros pour la taxe à acquitter par les passagers au départ de tous les aéroports grecs (dite «spatosimo»).

La Grèce a allégué qu'un certain nombre de dettes de OA à l’égard de l’État avaient été compensées par les indemnités reconnues à la société par sentence arbitrale de 2006 à la suite de dommages subis par OA : expulsion prématurée de l'ancien aéroport d'Elliniko, déménagement vers le nouvel aéroport international d'Athènes, coûts supplémentaires de son fonctionnement et retard de construction des installations.

La Cour rend aujourd'hui un deuxième arrêt en manquement, assorti d'une double sanction financière : une astreinte et une somme forfaitaire.

L'astreinte

La Cour rappelle que cette sanction se justifie pour autant que perdure le manquement tiré de l’inexécution d’un précédent arrêt, postérieurement au délai fixé dans l'avis motivé et jusqu’à l’examen des faits par la Cour.

En l’absence de dispositions communautaires sur la procédure de recouvrement d’aides indûment versées, la récupération doit être effectuée selon les modalités prévues par le droit national.

L'État membre est donc libre de choisir le moyen par lequel il exécutera cette obligation, mais il lui appartient de fournir toutes les informations permettant à la Commission de vérifier que le moyen choisi constitue une mise en oeuvre adaptée de cette décision.

La Cour accepte que la compensation puisse constituer un moyen adéquat au remboursement d’une aide d’État. Pour les besoins de la présente procédure, la Grèce a démontré l’existence d’une créance exigible en faveur d’OA. Sur la question de savoir si la compensation a été effectivement réalisée, la Cour considère que la Grèce a apporté la preuve de la restitution de l’aide de 41 millions d’euros au titre d’apport au capital d’OA ainsi que d'une partie de la taxe dite «spatosimo» (pour un montant de 38 millions d’euros) et d’une partie de l’aide relative aux loyers d’aéroport (pour un montant de 654 688 euros). En revanche, elle estime que la Grèce n'a pas apporté la preuve de la réalisation de la compensation pour les parties restantes de l’aide concernant la taxe dite «spatosimo» et de l’aide relative aux loyers d’aéroport.

La Cour constate que le manquement de la Grèce perdure depuis plus de quatre ans. Il concerne le marché commun, dont l’établissement est une mission essentielle de la Communauté européenne. De surcroît, le contrôle des aides aux transporteurs aériens est d'une importance considérable, ce marché étant, par sa nature, transfrontalier. En revanche, les montants de l’aide pour lesquels la Grèce n’a pas prouvé la restitution ne constituent qu’une partie relativement faible par rapport à la somme totale.

La Cour inflige donc à la Grèce une astreinte d’un montant de 16 000 euros par jour de retard dans la mise en oeuvre de l’arrêt de 2005, à compter d’un mois après le prononcé du présent arrêt, et ceci afin de permettre à la Grèce de démontrer qu’elle a mis fin au manquement.

La somme forfaitaire

La Cour rappelle que le cumul des deux sanctions repose sur l’aptitude de chacune à remplir son propre objectif et dépend des circonstances de chaque affaire. Le montant de cette somme doit être défini en fonction de la persistance du manquement (depuis le premier arrêt l’ayant constaté) ainsi que les intérêts publics et privés en cause. La Cour, en faisant une juste appréciation des circonstances de cette affaire, fixe à 2 millions d’euros le montant de la somme forfaitaire.

L'astreinte et la somme forfaitaire devront être versées sur le compte «Ressources propres de la Communauté européenne».



Note
1/Arrêt du 12 mai 2005 dans l'affaire C-415/03 (voir communiqué de presse 43/05)

Source : Arrêt de la Cour dans l'affaire C-369/07, Commission / Grèce/ 7 juillet 2009

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