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Le TPICE ordonne la récupération des aides versées en faveur de France Télécom

La taxe professionnelle applicable en France est un impôt local dû, chaque année, par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. Par dérogation au régime de la taxe professionnelle, deux régimes fiscaux successifs ont été établis en faveur de France Télécom, à savoir un régime à caractère transitoire, applicable du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993, suivi d’un régime définitif, applicable à partir du 1er janvier 1994. Ce dernier régime a été abrogé avec effet au 31 décembre 2002.

Le régime transitoire (1991-1993) prévoyait que France Télécom n'était redevable, notamment, ni de l'impôt sur les sociétés ni des impositions locales, dont la taxe professionnelle. En contrepartie, France Télécom devait acquitter un prélèvement fixé annuellement par voie législative. Le régime définitif (1994-2002) prévoyait que France Télécom était soumise au régime fiscal de droit commun à partir du 1er janvier 1994, à l’exception des impositions directes locales (parmi lesquelles, la taxe professionnelle). En effet, pour ces impositions directes locales, des conditions particulières étaient prévues concernant le taux, la base et les modalités d’imposition.

Ces deux régimes ont été examinés par la Commission qui a adopté, le 2 août 2004, une décision selon laquelle le régime transitoire ne constituait pas une aide d’État. En revanche, la Commission a considéré que la différence entre la taxe professionnelle effectivement payée par France Télécom et celle qui aurait dû être versée entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 2002 constituait une aide d’État incompatible avec le marché commun. Le montant exact à récupérer n’était pas fixé dans la décision mais il y était précisé qu’il devait se situer dans une fourchette de 798 à 1 140 millions d’euros en capital, plus les intérêts à partir de la date à laquelle les aides en cause ont été mises à la disposition du bénéficiaire, jusqu’à la date de leur récupération. La décision indiquait que, en tout état de cause, le montant exact de l’aide à récupérer serait défini par la Commission, en collaboration avec les autorités françaises, dans le cadre de la procédure de récupération (1).

Constatant que la France n’avait pas exécuté sa décision, la Commission a introduit auprès de la Cour de Justice un recours en manquement. Par arrêt du 18 octobre 2007, la Cour de justice a condamné la France pour non-exécution de la décision de la Commission (2).

Les autorités françaises et France Télécom ont saisi le Tribunal afin d'annuler la décision de la Commission.

Par son arrêt du 30 novembre 2009 (3), le Tribunal rejette les recours, en considérant que c'est à juste titre que la Commission a pu constater que France Télécom avait bénéficié, chaque année entre 1994 et 2002, d'une aide d'État. Le Tribunal constate que l'existence d'une telle aide, en raison de l'annualité de la taxe professionnelle, ne pouvait être constatée que chaque année, et non globalement, dès l'entrée en vigueur du régime d'imposition propre à France Télécom. De même, le Tribunal considère que, sur le fondement des informations factuelles transmises par la France durant la procédure administrative, la Commission pouvait valablement conclure, dans la décision attaquée, à l'existence de cette aide et estime que la France et France Télécom ne pouvaient plus remettre en cause les faits en question devant le Tribunal.

Le Tribunal tire notamment deux conséquences de ces constatations. Premièrement, la France et France Télécom n'étant pas parvenues à démontrer l'existence d'un rapport de causalité entre, d'une part, l'instauration d'un prélèvement se substituant à toutes les impositions normalement dues par France Télécom au titre des années 1991 à 1993 et, d'autre part, le régime particulier d'imposition de France Télécom à la taxe professionnelle au titre des années 1994 à 2002, les sommes versées de 1991 à 1993 ne compensent pas l'avantage dont France Télécom a bénéficié de 1994 à 2002.

Deuxièmement, le Tribunal relève que l'obligation de notification des mesures susceptibles d'accorder des aides d'État aux entreprises a précisément pour but de permettre de lever tout doute sur le point de savoir si ces mesures instituent effectivement des aides d'État. À la date d'adoption de la loi qui a prévu le régime particulier d'imposition applicable à France Télécom à partir de 1994 (c'est-à-dire en 1990), il n'était pas certain que ce régime conférerait un avantage à cette entreprise. Le Tribunal estime donc que la France aurait dû notifier cette mesure à la Commission. À défaut d'avoir procédé à cette notification, avant la mise en œuvre du régime d'imposition en cause, la France ne peut se prévaloir du respect du principe de protection de la confiance légitime, à moins de démontrer l'existence de circonstances exceptionnelles. Or, la France n'a pas apporté cette démonstration.

Par ailleurs, le Tribunal réitère la jurisprudence selon laquelle le calcul du montant de l'aide à récupérer doit pouvoir être effectué, sans difficulté excessive, au vu des indications figurant dans la décision de la Commission. Suivant l'interprétation que la Cour a donnée de la décision attaquée dans l'arrêt en manquement contre la France, le Tribunal estime que le montant de l'aide à récupérer en l'espèce pouvait être calculé sans difficulté excessive et était au moins égal au minimum de la fourchette retenue par la Commission.

Enfin, le Tribunal apporte une précision en ce qui concerne la procédure d’adoption des décisions de la Commission en matière d’aides d’État. Il avait déjà été jugé que de telles décisions doivent être intégralement adoptées par le collège des membres de la Commission. Dans l’arrêt prononcé aujourd’hui, le Tribunal admet que, comme le prévoit le règlement intérieur de la Commission, le collège des membres de la Commission charge certains de ses membres d'adopter le texte définitif d'une décision dont la substance a préalablement été approuvée collégialement. Lorsque tel a été le cas, le juge communautaire, saisi de la question de la régularité de cette décision, doit vérifier si le collège peut être considéré comme ayant arrêté la décision en cause dans tous ses éléments de fait et de droit. Le Tribunal constate en l'espèce que les divergences formelles entre la version de la décision adoptée le 2 août 2004 et le texte qui avait été antérieurement approuvé par le collège des membres de la Commission n’ont pas d’incidence sur la portée de la décision et écarte, par conséquent, l’argument tiré par France Télécom de la violation du principe de collégialité.


-*(1) Décision 2005/709/CE de la Commission, du 2 août 2004, concernant l’aide d’État mise à exécution par la France en faveur de France Télécom (JO 2005, L 269, p. 30).
-* (2) Arrêt du 18 octobre 2007, Commission/France (C-441/06, Rec. p. I-8887).
-*(3) Arrêt du 30 octobre 2009, dans les affaires jointes T-427/04 et T-17/05, France/Commission et France Télécom/Commission

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