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Entente sur le marché des produits à base de carbone et de graphite pour les applications électriques et mécaniques confirmée par la CJCE

Par décision du 3 décembre 2003 (1), la Commission a infligé des amendes d'un montant total de 101,44 millions d'euros à l'entreprise française Le Carbone Lorraine (43,05 millions d'euros) et à plusieurs entreprises allemandes, dont SGL Carbon (23,64 millions d'euros), pour leur participation à une entente, sur une période allant d'octobre 1988 à décembre 1999, sur le marché des produits à base de carbone et de graphite pour les applications électriques et mécaniques. Ces produits permettent de conduire l'électricité vers et de l'intérieur des moteurs électriques dans toutes sortes de produits industriels et de consommation courante.

L’entente sur le marché concerné consistait à fixer de façon directe ou indirecte les prix de vente et d'autres conditions de transaction applicables aux clients, à répartir les marchés, notamment par l'attribution des clients, et à mener des actions coordonnées (restrictions quantitatives, hausses des prix et boycotts) à l'encontre des concurrents qui n'étaient pas membres du cartel. Les membres de ce cartel contrôlaient plus de 90 % du marché de l'Espace économique européen.

Par arrêts du 8 octobre 2008, le Tribunal de première instance a rejeté les recours introduits par quatre des entreprises concernées, dont Le Carbone-Lorraine et SGL Carbon (3). Il a confirmé la validité de la décision de la Commission tant en ce qui concerne la détermination des responsabilités que la fixation du montant des amendes.

Le Carbone-Lorraine et SGL Carbon ont alors introduit des pourvois devant la Cour de justice aux fins d'obtenir l'annulation des arrêts du Tribunal les concernant et/ou une réduction du montant des amendes infligées.

Par ses arrêts du 12 novembre 2009 (2), la Cour rejette ces pourvois.

En ce qui concerne les arguments de l'entreprise Le Carbone-Lorraine, la Cour les écarte en constatant que le Tribunal 1) a apprécié le comportement individuel de cette entreprise et les effets de celui-ci dans le cadre de l'entente sans violer le principe de la «personnalité des peines», 2) a entériné à bon droit les constatations de la Commission sur l'impact du cartel et la gravité de l'infraction aux règles de la concurrence, 3) n'a pas violé le principe d'égalité de traitement dans le cadre de ses appréciations relatives à la possibilité de réduire les amendes en raison de la coopération, avec la Commission, de certains membres du cartel et 4) n'a pas apprécié de manière erronée des éléments particuliers caractérisant la situation de l'entreprise Le Carbone- Lorraine par rapport à celle de SGL Carbon aux fins d'une éventuelle réduction du montant de l'amende sur la base d'«autres facteurs», à savoir la situation financière des deux entreprises.

Quant aux arguments de SGL Carbon, la Cour les réfute en constatant que la prise en compte de la valeur de la consommation «captive» des membres du cartel dans le calcul de leurs chiffres d'affaires et de leurs parts de marché, et partant, du montant de base des amendes, constitue un élément essentiel de la décision de la Commission, de sorte que SGL Carbon aurait dû la contester dès le stade de la requête introductive d'instance. Par conséquent, c'est à bon droit que le Tribunal a jugé ce grief, émis seulement lors de l'audience, comme irrecevable car trop tardif. De plus, la Cour juge conforme au principe d'égalité de traitement, la répartition des entreprises membres de l'entente en trois catégories et la fixation forfaitaire des montants de base des amendes par catégories effectuées par la Commission et entérinées par le Tribunal.

-* (1) Décision 2004/420/CE de la Commission, du 3 décembre 2003, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire C.38.359 – Produits à base de carbone et de graphite pour applications électriques et mécaniques).
-* (2) Arrêts du 12 novembre 2009, affaires C-554/08 P et C-564/08 P, Le Carbone-Lorraine SA et SGL Carbon AG / Commission

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