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Natura 2000 : Réseau écologique européen de zones spéciales de conservation
Inscription sur la liste des sites d’importance communautaire : le refus des Etats membres est limité aux seuls motifs environnementaux

Prévu par la directive habitats1, ‘Natura 2000’ est un réseau écologique européen cohérent de zones spéciales de conservation. Ce réseau est formé par des sites abritant des types d'habitats naturels et des habitats des espèces indiqués dans la directive. Il est censé assurer leur maintien ou rétablissement dans un état de conservation favorable. Selon la directive, chaque État membre transmet à la Commission une liste des sites susceptibles d'être protégés comme sites d'importance communautaire. Ensuite, la Commission établit, sur la base de critères environnementaux et en accord avec les États membres, la liste des sites d'importance communautaire.

Tout plan ou projet susceptible d'affecter une zone protégée de manière significative doit faire l'objet, au niveau national, d'une évaluation appropriée de ses incidences sur le site en cause eu égard aux objectifs de conservation de celui-ci. Les autorités nationales ne peuvent approuver que des plans ou projets qui ne porteront pas atteinte à l'intégrité du site concerné.

Papenburg est une ville portuaire du Land de Basse-Saxe (Allemagne) située sur les rives de l'Ems où se trouve un chantier naval. Pour permettre aux grands bateaux de naviguer entre le chantier naval et la mer du Nord, l'Ems doit être approfondi par des dragages. En 1994, la ville de Papenburg a été autorisée à effectuer des travaux de dragage de ce fleuve. Cette autorisation est définitive et implique que les futurs dragages nécessaires sont considérés comme étant autorisés.

La Commission a inscrit des parties de l'Ems situées en aval du territoire communal de la ville de Papenburg dans son projet de liste des sites d'importance communautaire et a demandé à l'Allemagne de donner son accord à cet égard. La ville de Papenburg a formé, devant le Verwaltungsgericht Oldenburg (tribunal administratif de la ville d'Oldenburg), un recours visant à empêcher que l'Allemagne ne donne son accord et à assurer que les dragages nécessaires au maintien de la navigabilité de l'Ems ne soient pas soumis à l'avenir, et dans chaque cas, à une évaluation des effets au sens de la directive.

La juridiction allemande demande à la Cour de justice de clarifier dans quelles conditions un État membre peut refuser de donner son accord au projet de liste des sites d'importance communautaire. Elle voudrait également savoir si les dragages continus envisagés dans l'Ems et autorisés par les autorités allemandes avant l'expiration du délai de transposition de la directive doivent être soumis à l'évaluation y prévue.


Position de la Cour

La Cour constate, tout d'abord, que les critères d'évaluation de l'importance communautaire d'un site ont été définis en fonction de l'objectif de conservation des habitats naturels ou de la faune et de la flore sauvages indiqués dans la directive, ainsi que de l’objectif de cohérence de Natura 2000. Or, ces objectifs sont de nature environnementale.

En conséquence, les États membres ne peuvent refuser de donner leur accord à l'inscription d'un site sur la liste des sites d'importance communautaire établie par la Commission que pour des motifs environnementaux. Des critères économiques, sociaux et culturels, ainsi que des particularités régionales et locales ne peuvent pas servir de base à un tel refus.

Ensuite, la Cour relève que le fait que des travaux de dragage dans l'Ems ont été définitivement autorisés en vertu du droit allemand avant l'expiration du délai de transposition de la directive ne constitue pas, en lui-même, un obstacle à ce que ces travaux puissent être considérés, lors de chaque intervention dans le chenal navigable, comme des projets distincts. Dans ce cas, chacun de ces projets, dans la mesure où il est susceptible d'affecter le site concerné de manière significative, doit être soumis à une évaluation des effets conformément à la directive.

Toutefois, si, et eu égard notamment, à la récurrence, à la nature ou aux conditions d’exécution des travaux d'entretien en cause, ceux-ci peuvent être regardés comme constituant une opération unique, en particulier lorsqu’ils ont pour objectif de maintenir en l’état une certaine profondeur du chenal navigable par des dragages réguliers et nécessaires à cet effet, ces travaux peuvent être considérés comme un seul et même projet au sens de la directive. Dans ce cas, un tel projet, s'il a été autorisé antérieurement à la date d’expiration du délai de transposition de la directive, ne serait pas soumis à l'évaluation préalable des incidences du projet sur le site concerné.

Néanmoins, dès qu'un site figure sur la liste des sites d'importance communautaire arrêtée par la Commission, l'exécution de toute opération de travaux sera soumise à une obligation de protection générale découlant de la directive, consistant à éviter des détériorations des habitats naturels et des habitats d'espèces ainsi que des perturbations significatives touchant les espèces pour lesquelles la zone protégée a été désignée.

Enfin, la Cour précise que, dès le moment où un site figure sur une liste nationale transmise à la Commission en vue de son inscription sur la liste des sites d'importance communautaire, un tel site ne devrait pas être soumis à des interventions risquant de compromettre sérieusement ses caractéristiques écologiques.

-*Arrêt du 14 Janvier 2010, C-226/08, Stadt Papenburg / Bundesrepublik Deutschland

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