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Le Conseil d'Etat suspend les deux décisions du CSA concernant la numérotation des chaînes NRJ 12 et BFM TV

Le 17 décembre 2009, le Conseil supérieur de l’audiovisuel avait enjoint à la société Canal + distribution d’établir un nouveau plan de services de son offre par satellite et ADSL « Canalsat » attribuant en principe aux chaînes NRJ 12 et BFM TV les numéros 12 et 15. Statuant en urgence, selon la procédure de référé, le Conseil d’Etat suspend l’exécution de ces décisions, qui devaient être mises en œuvre avant le 1er mars 2010.

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a classé les chaînes de la télévision numérique terrestre (TNT) diffusées en clair gratuitement selon une « numérotation logique » de 1 à 18, les numéros 1 à 7 étant réservés aux sept chaînes dites « historiques » (celles qui étaient, avant le passage au numérique, disponibles au niveau national en mode analogique).

L’offre commerciale de chaînes « Canalsat », distribuée en mode numérique par satellite ou par ADSL, si elle offre les 7 premières chaînes « historiques » selon leur numéro de diffusion en clair, présente les autres chaînes de la TNT non pas aux numéros suivants (soit de 8 à 18), mais d’une part dans divers ensembles thématiques et d’autre part dans un ensemble dédié à la « TNT gratuite » situé aux numéros 301 à 318.

Les sociétés NRJ 12 et BFM TV occupent respectivement les numéros 12 et 15 dans la « numérotation logique » de la TNT établie par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. Elles désirent conserver ces numéros sur tous les supports de diffusion. Face au refus de la société Canal + distribution, exploitant l’offre « Canalsat », d’accéder à cette volonté, elles ont saisi le CSA, autorité de régulation, pour obtenir le règlement de ces différends, selon la procédure de l’article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986. Le CSA, par deux décisions du 17 décembre 2009, a enjoint à la société Canal + distribution d’établir un nouveau plan de services de l’offre Canalsat attribuant en principe aux chaînes NRJ 12 et BFM TV les numéros 12 et 15 et ne distinguant pas les chaînes « historiques » des autres chaînes de la TNT. L’application effective de cette nouvelle numérotation devait intervenir avant le 1er mars 2010.

La société Canal + distribution a alors saisi le Conseil d’Etat selon la procédure d’urgence des référés. Dans ce cadre, le juge peut décider de suspendre l’exécution d’une décision de l’administration, si deux conditions sont remplies. Il faut qu’un doute sérieux existe sur la légalité de cette décision et qu’il y ait une urgence à suspendre son exécution. Le juge des référés a considéré que les deux conditions étaient remplies.

Il a, d’une part, estimé que, compte tenu du fait que la nouvelle numérotation devait être établie avant le 1er mars 2010, le risque de perturbations successives dans le plan de services de l’offre Canalsat était susceptible de comporter des conséquences graves pour le distributeur de ces services et pour les téléspectateurs. Ainsi, et alors qu’il n’était pas établi qu’un intérêt public particulier exigeait l’exécution immédiate des décisions du CSA, la condition d’urgence était remplie.

Le juge a, d’autre part, jugé qu’un doute sérieux existait, en l’état de l’instruction, sur la légalité de ces deux décisions. Elles sont en effet fondées sur une interprétation de l’article 18 de la loi du 5 mars 2009, ayant modifié l’article 34-4 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, selon laquelle le législateur aurait entendu interdire aux distributeurs de structurer leur offre de services dans le respect partiel de la « numérotation logique » de 1 à 18, en ne réservant le maintien de ces numéros qu’au profit des seules chaînes « historiques ». Or le juge relève que peut être soutenue une autre interprétation, tirée de la lettre de la loi, selon laquelle cette dernière se borne à prévoir qu’à défaut d’un respect de la « numérotation logique » par les distributeurs, c’est-à-dire si ces derniers ne reprennent pas aux numéros 1 à 18 la séquence des chaînes de la TNT, ils ont pour obligation de réserver à ces chaînes un ensemble homogène respectant cette séquence et placé juste après un multiple de 100.

La décision qu’a prise le juge des référés a un caractère provisoire. Elle a pour conséquence que la société Canal + distribution n’est pas dans l’obligation de modifier son plan de services à compter du 1er mars prochain. Elle peut attendre la fin de la procédure relative au fond des différends qui l’opposent aux chaînes, actuellement en cours d’examen devant le Conseil d’Etat.

-*Juge des référés du Conseil d’Etat, 16 février 2010, Société Canal + Distribution, n° 335337 Source : http://www.conseil-etat.fr/cde/node.php?articleid=1965

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