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ARTICLE
MARQUE COMMUNAUTAIRE : ADIDAS c/ FITNESSWORLD - Absence d’atteinte à la marque lorsque le signe est perçu comme une décoration
Par Yannick-Eléonore Scaramozzino
Les faits

La société ADIDAS est titulaire d’une marque enregistrée au Bénélux consistant en un motif à trois bandes verticales parallèles, très voyantes et de même largeur, qui s’étendent sur toute la longueur latérale du vêtement. Le motif peut se décliner en diverses tailles et combinaisons de couleurs, pour autant qu’il contraste toujours avec la couleur du vêtement. La marque fait l’objet d’une licence exclusive concédée pour le Benelux à ADIDAS Benelux BV.

La société FITNESSWORLD commercialise des vêtements de sport portant le nom de Perfetto. Certains de ces vêtements sont munis d’un motif à deux bandes parallèles et de même largeur, qui contrastent avec la couleur principale et sont apposées sur les coutures latérales du vêtement.

Pour ADIDAS, cette commercialisation de vêtements portant deux bandes crée un risque de confusion dans le chef du public, celui-ci pouvant associer lesdits vêtements aux vêtements de sport et de loisirs de marque ADIDAS, qui portent trois bandes. FITNESSWORLD tirerait ainsi profit de la renommée de la marque ADIDAS. L’exclusivité de cette marque pourrait ainsi en être atteinte.

ADIDAS a introduit un recours contre FITNESSWORLD devant les juridictions néerlandaises en invoquant l’existence d’un risque de confusion du public entre les deux motifs. FITNESSWORLD tirerait ainsi profit de la renommée de la marque ADIDAS et porterait atteinte à l’exclusivité de cette marque. Pour FITNESSWORLD, le motif est exclusivement perçu par le public concerné comme une décoration et, de ce fait, il ne peut en résulter une atteinte à la marque.

A titre de question préjudicielle (article 234 CE), la Cour suprême des Pays-Bas (le Hoge Raad der Nederlanden), a saisi la CJCE pour lui demander une interprétation des dispositions de l’article 5 §2 de la première directive sur la marque communautaire.

Position de la CJCE

      1 - Extension du champ de la protection aux produits identiques ou similaires : Confirmation de la jurisprudence Davidoff

Dans son arrêt du 9 janvier 2003, Davidoff (C-292/00, rec. p.I-389), la Cour était appelée à déterminer en substance si l’article 5, paragraphe 2, s’applique, comme l’indique son libellé, seulement pour les produits et services qui ne sont pas similaires. La Cour a étendu le champ d’application de cette protection aux produits similaires ou identiques. Elle a explicitement déclaré dans cet arrêt, qu’en considération de l’économie générale et des objectifs de la législation, « il ne saurait être donné (article 5§2) une interprétation qui aurait pour conséquence une protection des marques renommées moindre en cas d’usage d’un signe pour des produits ou des services identiques ou similaires qu’en cas d’usage pour des produits ou des services non similaires » (point 25 de l’arrêt).

La Cour dit pour droit qu’un Etat membre, lorsqu’il exerce l’option offerte par l’article 5, paragraphe 2, de la directive 89/104/CEE, est tenu d’accorder la protection spécifique en cause en cas d’urgence par un tiers d’une marque ou d’un signe postérieur, identique ou similaire à la marque renommée enregistrée, aussi bien pour des produits ou des services non similaires que pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux couverts par celle-ci.

      2 - Condition de la protection : Degré de similitude permettant l’établissement par le public d’un lien entre le signe et la marque

La Cour a rappelé que la protection de l’article 5, paragraphe 2 de la directive est subordonnée à l’établissement d’un lien par le public entre la marque renommée et le signe, en raison de l’existence d’un degré de similitude entre les ces derniers. Elle a dit pour droit que la circonstance qu’un signe est perçu par le public concerné comme une décoration ne fait pas, en soi, obstacle à la protection conférée par l’article 5, paragraphe 2 de la directive 89/104, lorsque le degré de similitude est néanmoins tel que le public concerné établit un lien entre le signe et la marque. En revanche, lorsque le public concerné perçoit le signe exclusivement comme une décoration, il n’établit, par hypothèse, aucun lien avec une marque enregistrée. Cela implique alors que le degré de similarité entre le signe et la marque n’est pas suffisant pour que s’établisse un tel lien avec une marque enregistrée, de sorte que n’est alors pas remplie l’une des conditions de la protection conférée par l’article 5, paragraphe 2, de cette directive.

Voir les conclusions de l’Avocat Général, M. F.G. JACOBS, présentées le 10 juillet 2003

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