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Projet de loi « engagement national pour l’environnement » : Boîte à outils d’une rupture écologique,
Par Eléonore Scaramozzino

Le premier volet législatif, portant le nom de « Loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement », visait à fixer un cap à partir des objectifs issus eux-mêmes des travaux des différents collèges du Grenelle. Le second projet de loi, intitulé « Engagement national pour l’environnement » pose les bases d’un nouveau modèle de croissance fondé sur un développement économique et social maîtrisé, durable prenant en compte les limites de nos ressources naturelles, et, une nouvelle gouvernance économique, sociale et environnementale visant à rétablir l’équilibre entre aménagement et protection.

Selon Jean-Louis BORLOO, le Ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable, de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, ce texte est un texte de rupture : « rupture en matière de transport, avec la mise en valeur des véhicules électriques et hybrides français ; rupture en matière d’efficacité énergétique des bâtiments, avec des normes trois fois plus performantes qu’avant et six fois plus que le parc actuel ; rupture grâce aux chantiers thermiques bâtiment et les 40 millions de mètres carrés de bâtiments publics concernés ; éco-prêt à taux zéro ; rénovation des logements sociaux ; et, en matière d’agriculture, rupture grâce à plus 40 % d’agriculture biologique. (…) C’est la révolution de la protection de la biodiversité, avec le déploiement de la trame verte et bleue, avec le Grenelle de la mer, avec la création des aires marines protégées, avec la création de la Fondation de recherche sur la biodiversité. C’est le premier texte législatif en ce domaine, et nous sommes les seuls à le faire aujourd’hui en Europe, voire dans le reste du monde (…). »

1- Le Grenelle 2 au regard du 6ème PAE de l’UE

La France devient l’état membre pionnier de la protection de l’environnement en général et tout particulièrement dans la lutte contre le réchauffement climatique Le Grenelle s’inscrit dans le cadre du sixième programme d’action en matière environnementale (P.AE) de l’Union européenne. Ces objectifs, visant à répondre aux besoins du présent sans obérer la capacité des générations futures, ont été rappelés par le Conseil européen du 11 décembre 2009, qui a réaffirmé la pertinence de la stratégie de développement durable adoptée par le Conseil européen, en juin 2006.

La stratégie de développement durable qui traite de manière intégrée les aspects économique, environnemental et social, vise à relever les sept grands défis suivants : le changement climatique et l’énergie propre ; le transport durable ; la consommation et la production durables ; la conservation et la gestion des ressources naturelles ; la santé publique ; l’inclusion sociale, les questions démographiques et migratoires ; la pauvreté dans le monde. L’Union européenne lors de la conférence de Copenhague sur le changement climatique a réitéré son offre conditionnelle de porter la réduction à 30 % en 2020 par rapport aux niveaux atteints en 1990, pour autant que d’autres pays développés prennent l’engagement de parvenir à des réductions comparables de leurs émissions et que les pays en développement contribuent à l’effort de façon appropriée, en fonction de leurs responsabilités et de leurs capacités respectives.

Les objectifs affirmés dans l’exposé des motifs du projet de loi portant engagement national pour l’environnement s’intègrent parfaitement aux perspectives tracées par le dernier conseil européen. Le projet de loi Grenelle 2, transpose en droit interne les directives européennes, notamment la directive du 27 juin 1985 sur l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement et la directive, du 27 juin 2001 sur l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. Il respecte les engagements pris dans la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, en renforce, en conséquence, les garanties de participation du public.

Cependant, ce texte ne se limite pas à une seule transposition des directives, il anticipe sur la législation européenne à venir, par exemple en matière de péage routier. La France devient ainsi un État-membre pionnier de la protection de l’environnement en général et tout particulièrement dans la lutte contre le réchauffement climatique, puisqu’elle s’est engagée, dans le Grenelle 1 à atteindre en 2020 la proportion de 23 % d’énergies renouvelables dans sa consommation finale d’énergie.

2- Les apports essentiels du Grenelle 2

Les apports de ce projet de loi sont essentiels dans les domaines suivants : l’amélioration énergétique des bâtiments et l’harmonisation des outils de planification ; le développement des infrastructures alternatives à la route ; la réduction des consommations d’énergie ; la préservation de la biodiversité ; la maîtrise des risques, le traitement des déchets et la préservation de la santé ; la mise en œuvre d’une nouvelle gouvernance écologique. Ce texte vise à renforcer le code de l’urbanisme en tant qu’outil de développement et d’aménagement durable des territoires par la création des continuités écologiques et la lutte contre l’étalement urbain, à travers la simplification, le renforcement de l’échelon intercommunal, les SCOT et le verdissement des outils de planification. Le droit de l’urbanisme devra également permettre de faciliter la mise en œuvre des travaux d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments, d’accroître le développement des réseaux de transports collectifs, d’accélérer le calendrier de développement des éco-quartiers et d’encourager les programmes globaux d’urbanisme durable.

L’enjeu prioritaire concerne incontestablement les bâtiments tant pour les nouvelles constructions « basse consommation » que pour l’amélioration de l’efficacité énergétique du parc actuel. En effet, le secteur du bâtiment, le plus gros consommateur d’énergie en France, génère chaque année 23 % de nos émissions totales de CO2. Une réduction drastique des consommations énergétiques est donc indispensable. Le texte prévoit la généralisation des bâtiments basse consommation, l’extension du diagnostic de performance énergétique à tous les contrats de location et l’exemplarité de l’État dans la gestion énergétique de son propre parc. Dans ce cadre, les nouvelles règles en matière d’urbanisme, notamment le rôle pivot du SCOT, et la facilitation de l’installation des énergies renouvelables constituent également des éléments qui contribueront à la réalisation de ces objectifs.
Le développement des autoroutes de la mer et des autoroutes ferroviaires, un soutien marqué de l’État aux transports urbains en site propre, le développement des lignes à grande vitesse et l’encouragement des dispositifs de recharge des véhicules électriques ou hybrides constituent également des marqueurs importants du Grenelle.
En ce qui concerne l’énergie, les certificats d’économie d’énergie notamment et les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie apporteront une contribution certaine. Pour favoriser le développement de l’éolien, il paraît nécessaire de préciser la législation, notamment avec la création et l’encadrement des zones de développement éolien. Quant à l’énergie photovoltaïque, elle permettra de produire une énergie décentralisée.
Ce texte traite également de la biodiversité, ainsi que de la mise en œuvre d’une nouvelle gouvernance écologique, qui placera la concertation en amont des projets. Celle-ci est essentielle pour leur acceptabilité sociale.

Ce texte est un « monument législatif », qui nous permettra de rentrer dans le monde d’après.

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