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L’EMAS I 1993 : Une responsabilité partagée face à l'environnement (2 ) Suite



Par Eléonore Scaramozzino
II- L’élaboration d’un système de management environnemental conforme au règlement EMAS I


Une « système de management environnemental » est défini par le règlement comme la partie du système global de management qui comprend la structure organisationnelle, les responsabilités, les pratiques, les procédures, les procédés et les ressources nécessaires aux fins de la détermination et de la mise en œuvre de la politique environnementale, entendue comme les objectifs globaux et les principes d'action de l'entreprise à l'égard de l'environnement, y compris le respect de toutes les prescriptions réglementaires pertinentes relatives à l'environnement.


L’EMAS I est un système communautaire de management environnemental et d'audit, auquel peuvent participer sur une base volontaire les entreprises exerçant une activité industrielle. Il vise à prévenir et à réduire la pollution, notamment à la source en assurant une gestion saine des ressources et en utilisant des technologies propres ou plus propres. Son champ d’application est centré sur le secteur industriel, mais peut être étendu à d’autres secteurs, tels que les services de distribution et les services publics.


2.1 - Les différentes étapes jusqu’à l’enregistrement EMAS


Pour qu'un site soit enregistré dans le système, l'entreprise doit effectuer une analyse environnementale. Il s’agit d’un examen et d’une évaluation des effets environnementaux des activités menées par l'entreprise sur le site. Un registre des effets identifiés comme importants est établi. Cet exercice inclut, notamment et selon le cas, l'examen : i) des émissions contrôlées et incontrôlées dans l'atmosphère ; ii) des déversements contrôlés et incontrôlés dans l'eau ou les égouts ; iii) des déchets solides et autres, et notamment des déchets dangereux; iv) de la contamination du sol ; v) de l'utilisation du sol, de l'eau, des combustibles et de l'énergie ainsi que des autres ressources naturelles; vi) du rejet d'énergie thermique, du bruit, des odeurs, des poussières, des vibrations et de l'impact visuel ; et vii) des effets sur des parties spécifiques de l'environnement et des écosystèmes.


A la lumière des résultats, l’entreprise adopte une politique environnementale, qui assure la conformité à toutes les prescriptions réglementaires pertinentes en matière d'environnement, et se fonde sur la mise en œuvre de mesures nécessaires pour prévenir ou éliminer toute pollution et, lorsque ce n'est pas possible, pour réduire à un minimum les rejets polluants et la production de déchets et préserver les ressources, en tenant compte d'éventuelles technologies propres. Elle comporte des engagements visant à réduire de manière continue l'impact sur l'environnement à des niveaux qui ne dépassent pas ceux correspondant à une application économiquement viable des meilleures techniques disponibles. Ces objectifs doivent être fixés par le niveau le plus élevé de la direction et être mis en œuvre par le personnel, formé aux problématiques environnementales.


L’entreprise doit établir des procédures de surveillance afin de contrôler la conformité avec la politique environnementale et de tenir à jour un inventaire des résultats obtenus.


L’entreprise doit établir un programme audit permettant de déterminer si les activités de management environnemental sont conformes ou non au programme environnemental et sont effectivement mises en œuvre. Le cas échéant, l’entreprise adopte des mesures correctives. A l’issue de l’audit, l’entreprise rédige une déclaration environnementale qui comprend, notamment, une description des activités de l'entreprise sur le site considéré, une évaluation de tous les problèmes environnementaux importants liés aux activités concernées ; un résumé des données chiffrées portant sur les émissions de polluants, la production de déchets, la consommation de matières premières, d'énergie et d'eau, le bruit et, le cas échéant, sur d'autres aspects environnementaux importants ; les autres facteurs caractérisant les résultats en matière d'environnement ; une présentation de la politique, du programme et du système de management environnementaux que l'entreprise a mis en œuvre sur le site considéré….


La politique environnementale, le programme, le système de management, l'analyse ou la procédure d'audit et la ou les déclarations environnementales seront vérifiés et validés par un vérificateur environnemental agréé. Les données et les informations figurant dans la déclaration environnementale doivent être fiables et couvrir de manière adéquate tous les problèmes environnementaux importants liés au site. Les auditeurs extérieurs et les vérificateurs environnementaux agréés ne divulguent pas, sans autorisation de la direction de l'entreprise, les informations ou données recueillies dans le cadre de leurs activités d'audit ou de vérification.


Ce n’est qu’après cette étape de vérification, que l’entreprise transmettra la ou les déclaration(s) environnementale(s) validée(s) à l'organisme compétent de l'État membre, habilité à procéder à l’enregistrement EMAS, dont la durée est limitée à trois ans.


L'organisme compétent enregistre un site et lui attribue un numéro d'enregistrement dès qu'il a reçu une déclaration environnementale validée et perçu les droits d'enregistrement exigibles et qu'il estime que le site remplit toutes les conditions prévues par le présent règlement. Il informe la direction du site de l'enregistrement de celui-ci. Si une entreprise omet de soumettre une déclaration environnementale validée et de verser les droits d'enregistrement à l'organisme compétent dans un délai de trois mois après y avoir été invitée, ou si l'organisme compétent conclut que le site ne réunit plus toutes les conditions prévues par le présent règlement, le site est radié de la liste jusqu’à ce que la direction du site établisse qu’elle a mis fin à la violation.


2.2- Le contrôle post enregistrement

Il est établi annuellement, pour les années intermédiaires, une déclaration environnementale simplifiée, attirant l'attention, le cas échéant, sur les changements importants intervenus depuis la déclaration précédente. Ces déclarations simplifiées ne doivent être validées qu'à la fin de l'audit ou du cycle d'audit.


L'établissement annuel de déclarations environnementales n'est toutefois pas exigé pour les sites i) pour lesquels le vérificateur environnemental agréé estime, en particulier dans le cas des petites et moyennes entreprises, que, compte tenu de la nature et de l'ampleur des activités exercées sur le site, il n'y a pas lieu d'exiger une nouvelle déclaration environnementale avant l'audit suivant, et ii) sur lesquels il y a eu peu de changements importants depuis la dernière déclaration environnementale.


2.3- Agrément et contrôle des vérificateurs environnementaux

Chaque État membre établit un système d'agrément des vérificateurs environnementaux indépendants et de supervision de leurs activités. Les États membres peuvent soit utiliser les organismes existants en matière d'agrément ou désigner ou créer un autre organisme ayant un statut approprié. Ils veillent à ce que la composition de ces systèmes soit de nature à en garantir l'indépendance et la neutralité dans l'exécution de leurs tâches. L'agrément des vérificateurs environnementaux et la supervision de leurs activités doivent être conformes aux prescriptions du règlement.


Les vérificateurs environnementaux agréés dans un État membre peuvent exercer des activités de vérification dans tout autre État membre, sous réserve d'une notification préalable au système d'agrément de l'État membre dans lequel la vérification est effectuée et sous réserve d'une supervision de leurs activités par ce système d'agrément.


2.4- Lien avec les normes nationales, européennes et internationales


Les entreprises appliquant des normes nationales, européennes ou internationales relatives aux systèmes de management environnemental et d'audit et certifiées selon des procédures de certification appropriées sont considérées comme satisfaisant aux exigences correspondantes à l’EMAS , à condition que i) les normes et procédures soient reconnues par la Commission ii) la certification soit effectuée par un organisme dont l'agrément est reconnu dans l'État membre où se trouve le site et iii) les références des normes et critères reconnus sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes.

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