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Le rapport BOYON sur l’avenir de la télévision numérique terrestre au regard de l’arrivée de la télévision connectée
Par Eleonore Scaramozzino


Chaines bonus et la nécessité de passer au DVB-T2 [II PARTIE ]

II- La nécessité de passer à la DVB-T2 : une obligation de gestion efficace du spectre et une obligation pour développer des grands groupes audiovisuels

Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) propose dans son rapport de changer la norme de diffusion des chaînes TNT, pour passer au DVB-T2, qui permettra de généraliser rapidement la haute définition (HD). Cette norme ne serait pas appliquée aux chaînes actuelles, mais uniquement aux chaînes à venir. Ce choix reporterait ainsi en 2013 la naissance de nouvelles chaînes. Les récepteurs DVB-T2 ne seront pas disponibles, selon Michel BOYON, avant «12 à 18 mois». Si la gestion efficace du spectre radioélectrique milite en faveur d’un passage à la DVB-T2, en revanche le choix du calendrier est difficilement justifiable au regard des orientations sur la politique audiovisuelle française définies dans ce rapport.

La gestion efficace du spectre radioélectrique impose un passage à la DVB-T2 : point central du paquet télécoms de 2009

Comme le souligne Monsieur BOYON, la norme DVB-T2 permettra à l'avenir de diffuser quatre chaînes en haute définition sur un même multiplex contre trois aujourd'hui, conduisant ainsi à économiser du spectre. En effet, le rapport sur la planification du réseau et la fréquence pour la transmission de services de télévision terrestre basée sur la DVB-T2 (Frequency and Network Planning Aspects of DVB-T2, EBU-TECH 3348, Report, Geneva May 2011), souligne que le passage à la DBV-T2 devrait augmenter l’efficacité spectrale de 30% à 40% .

Le choix du passage à la DVB-T2 se justifie donc par une meilleure gestion du spectre, qui fut l’un des points centraux de la réforme des télécommunications de 2009, compte tenu que la diversité des approches nationales de gestion du spectre radioélectrique entraîne une augmentation des coûts et ralentit l'adoption d'applications et de services innovants. La politique en matière de spectre radioélectrique est couverte par la directive 2002/21/CE (directive « cadre ») et par la directive 2002/20/CE telles que modifiées par la directive 2009/140/CE .

La directive « cadre » modifiée, a invité la Commission à présenter au Parlement européen et au Conseil, une proposition législative en vue d'établir un programme en matière de politique du spectre radioélectrique (ppsr) exposant les orientations politiques et les objectifs de la planification stratégique et de l’harmonisation de l’utilisation du spectre, article 8 bis, paragraphe 3, de la directive cadre modifiée. Dans son ppsr , la Commission a procédé à un transfert de compétence à son profit des politiques utilisant le spectre radioélectrique, ce qui compromet le développement d’une politique nationale audiovisuelle. En effet, la proposition du programme tend à étendre des principes applicables à l’origine aux seules communications électroniques à toutes les utilisations du spectre radioélectrique .

Cette extension des pouvoirs de la Commission n’a pas échappé au Parlement européen et au Conseil. Afin de recentrer le projet de programme en matière de politique du spectre radioélectrique sur les services de communications électroniques, le Parlement européen et le Conseil ont adopté, en mai, des amendements visant à introduire une distinction entre les dispositions applicables aux communications électroniques – conformément au paquet Télécom et celles applicables à d’autres domaines du marché intérieur (transports, espace, énergie) et des domaines ne relevant du marché intérieur (défense, ordre public). En ce qui concerne la TNT, ce dernier a introduit des amendements permettant d’allouer des fréquences à l’audiovisuel et préservant la compétence nationale dans ce domaine. Le Parlement européen devrait se prononcer cet automne sur les amendements du Conseil.

Quelque soit la version définitive retenue du ppsr, l’argument de « la gestion efficace du spectre » avancé par le CSA pour justifier le passage à la DVB-T2 est conforté par la directive 2009/140/CE selon laquelle :

« (24) Les radiofréquences devraient être considérées comme une ressource publique limitée qui a une grande valeur marchande et pour la population. Il est d’utilité publique que le spectre soit géré aussi efficacement que possible d’un point de vue économique, social et environnemental, en tenant compte du rôle important qu’il joue dans les communications électroniques, des objectifs de la diversité culturelle et du pluralisme des médias et de la cohésion sociale et territoriale. Les obstacles à son utilisation effective devraient donc être progressivement levés. » (..) « (28) Bien que la gestion du spectre demeure de la compétence des Etats membres, la planification stratégique, la coordination et, si nécessaire, l’harmonisation au niveau communautaire peuvent contribuer à garantir que les utilisateurs du spectre retirent tous les avantages offerts par le marché intérieur et que les intérêts de l’Union européenne sont efficacement défendus au niveau mondial. A cette fin, des programmes législatifs pluriannuels en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté. Ces orientations et objectifs peuvent concerner la disponibilité et l’utilisation efficace du spectre radioélectrique, nécessaires pour l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur (….). »

L’article 8.1 bis de cette directive précise que :
« 1. Les Etats membres collaborent entre eux et avec la Commission en ce qui concerne la planification stratégique, la coordination et l’harmonisation de l’utilisation du spectre radioélectrique dans la Communauté européenne. A cette fin, ils prennent notamment en considération les aspects économiques, de sécurité, sanitaires, d’intérêt public, de liberté d’expression, culturels, scientifiques, sociaux et techniques des politiques de l’Union européenne ainsi que les différents intérêts des communautés d’utilisateurs du spectre radioélectrique dans le but d’optimiser l’utilisation de ce dernier et d’éviter le brouillage préjudiciable. […]»

L’article 9 souligne que :
« 1. Tenant dûment compte du faut que les radiofréquences sont un bien public qui possède une importante valeur sociale, culturelle et économique, les Etats membres veillent à la gestion efficace des radiofréquences pour les services de communications électroniques sur leur territoire conformément aux articles 8 et 8 bis […] ».

Il en résulte que sur ce fondement, le passage à la DBV-T2 peut-être présenté comme une obligation du droit européen.

Par ailleurs, la DVB-T2 devrait conduire à un second dividende numérique, qui devrait être dédié à l’audiovisuel, afin de poursuivre un objectif d’intérêt général national relatif à la protection de l’industrie audiovisuelle et cinématographique, et qui devrait devenir un objectif d’intérêt général européen, visant à préserver le modèle audiovisuel européen face au risque de remise en cause généré par l’émergence de la télévision connectée.

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