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Limitation de la rémunération due par une chaîne de TV pour l’utilisation de brefs extraits des matchs de football

Par Eléonore Scaramozzino, Avocat

Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-283/11, Sky Österreich GmbH / Österreichischer Rundfunk (ORF)

La directive 2010/13/UE « Services de médias audiovisuels » (SMAV) [1] reconnaît à une chaîne de télévision la possibilité d’acquérir les droits exclusifs de retransmission des événements présentant un grand intérêt pour le public, tels que les matchs de football [2]. L’article 15 de la directive SMAV reconnaît aux organismes de radiodiffusion télévisuelle le droit de réaliser de brefs reportages d’actualité sur des événements d’un grand intérêt pour le public qui font l’objet d’une transmission exclusive par un organisme de radiodiffusion télévisuelle. À cette fin, il est notamment prévu que les organismes de radiodiffusion télévisuelle puissent accéder au signal émis par l’organisme qui détient les droits exclusifs de transmission afin de choisir les courts extraits qui composeront leurs reportages. L’article 15, paragraphe 6, de la directive pose la règle selon laquelle, lorsque, dans le cadre de la mise en œuvre du droit ainsi octroyé aux organismes de radiodiffusion télévisuelle, une compensation financière est prévue, elle ne peut pas dépasser les frais supplémentaires directement occasionnés par la fourniture de l’accès aux courts extraits. Ainsi, selon la directive, la compensation financière liée à cette utilisation ne peut dépasser les frais supplémentaires directement occasionnés par la fourniture de cet accès.

Le renvoi préjudiciel découle d’un litige entre Sky Österreich GmbH («Sky») et l’Österreichischer Rundfunk («ORF» organisme public de radiodiffusion autrichien). L’ORF est une fondation de droit public qui a pour but d’exécuter la mission de droit public qui lui a été confiée par la loi fédérale relative à la radiodiffusion autrichienne (Bundesgesetz über den Österreichischen Rundfunk). L’ORF a pour mission de proposer non seulement des programmes de radiodiffusion sonore et télévisuelle, mais également des offres en ligne liées à ces programmes.

Sky diffuse, en Autriche, le programme télévisé numérique codé « Sky Sport Austria » par satellite. Elle a acquis les droits exclusifs de retransmission sur le territoire autrichien de certains matchs de la Ligue Europa pour les saisons 2009–2010 à 2011–2012. Selon ses propres indications, Sky dépense plusieurs millions d’euros chaque année pour la licence et les coûts de production. À la demande de l'ORF, l'autorité autrichienne de régulation en matière de communication, KommAustria, a décidé, en décembre 2010, que Sky devait accorder à l’ORF le droit de diffuser de brefs reportages d’actualité sur les matchs de la Ligue Europa auxquels des équipes autrichiennes participaient. L’ORF devait seulement verser à Sky une compensation pour les coûts de l’accès au signal satellitaire, qui, en l’espèce, étaient nuls. Sky estime que l’interdiction systématique d’une indemnisation des titulaires de droits exclusifs de transmission pour permettre aux autres chaînes d'utiliser de courts extraits est inéquitable. Le Bundeskommunikationssenat (Conseil supérieur fédéral de la communication, Autriche) estime qu’il convient essentiellement de déterminer s’il est conforme au droit primaire de l’Union que Sky soit tenue d’accorder à l’ORF le droit de réaliser de brefs reportages d’actualité sans pouvoir réclamer, à cet égard, une rémunération supérieure au remboursement des frais supplémentaires directement occasionnés par la fourniture de l’accès. Le Bundeskommunikationssenat demande à la Cour de justice si la directive, qui limite la compensation financière aux frais supplémentaires directement occasionnés par la fourniture de l’accès à ces extraits, constitue une atteinte justifiée à la liberté d’entreprise et au droit de propriété des titulaires des droits exclusifs.

Dans ses conclusions, l'avocat général, M. Yves Bot, relève que la liberté d’entreprise et le droit de propriété sont garantis par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Selon lui, la disposition contestée de la directive porte atteinte à ces droits fondamentaux reconnus aux titulaires de droits exclusifs de transmission car ceux-ci ne peuvent plus décider librement du prix auquel ils entendent céder l’accès aux courts extraits d’événements. L’article 17 de la Charte prévoit, à son paragraphe 1, que «[t]oute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu’elle a acquis légalement, de les utiliser, d’en disposer et de les léguer. Nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, dans des cas et conditions prévus par une loi et moyennant en temps utile une juste indemnité pour sa perte. L’usage des biens peut être réglementé par la loi dans la mesure nécessaire à l’intérêt général». Conformément à ce que prévoit l’article 52, paragraphe 3, de la Charte, le droit de propriété protégé par son article 17 a le même sens et la même portée que ceux que leur confère la CEDH. Des restrictions peuvent être apportées à l’usage du droit de propriété à condition que ces dernières répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général poursuivis par l’Union et ne constituent pas, au regard du but poursuivi, une intervention démesurée et intolérable qui porterait atteinte à la substance même des droits ainsi garantis [3]. L’article 52, paragraphe 1, de la Charte admet ainsi que des limitations peuvent être apportées à l’exercice de droits et de libertés, tels que le droit de propriété et la liberté d’entreprise consacrés respectivement aux articles 17 et 16 de la Charte, pour autant que ces limitations sont prévues par la loi, qu’elles respectent le contenu essentiel de ces droits et de ces libertés et que, dans le respect du principe de proportionnalité, elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général reconnus par l’Union ou au besoin des droits et des libertés d’autrui. En application de cet article, et selon les modalités retenues par les États membres dans le cadre de sa transposition, les organismes de radiodiffusion télévisuelle qui détiennent des droits exclusifs de transmission sur de tels événements sont tenus de laisser les autres organismes de radiodiffusion télévisuelle choisir librement les courts extraits qui composeront leurs brefs reportages d’actualité. Concrètement, il pourra s’agir soit d’un accès au signal émis par le radiodiffuseur primaire, soit d’un accès au lieu où se déroule l’événement concerné.

Quant au point de savoir si l’atteinte aux droits protégés répond à un objectif d’intérêt général reconnu par l’Union ou au besoin de protection des droits et des libertés d’autrui, l’avocat général observe que le droit aux courts extraits prévu à l’article 15, paragraphe 6, de la directive répond au souci affirmé par le législateur de l’Union au quarante-huitième considérant de la directive de «promouvoir le pluralisme dans la production et la programmation des informations dans l’Union et de respecter les principes reconnus par l’article 11 de la [Charte]». Par ailleurs, au cinquante-cinquième considérant de la directive, le droit pour les organismes de radiodiffusion télévisuelle d’utiliser de courts extraits dans leurs programmes d’information est lié à l’objectif consistant à «sauvegarder la liberté fondamentale de recevoir des informations et d’assurer de façon complète et adéquate la protection des intérêts des téléspectateurs dans l’Union» . En encadrant l’une des modalités d’exercice du droit aux courts extraits, à savoir la compensation financière due au radiodiffuseur primaire, l’article 15, paragraphe 6, de la directive s’inscrit dans la poursuite des objectifs visés aux quarante-huitième et cinquante-cinquième considérants de celle-ci, c’est-à-dire, en particulier, la liberté de recevoir des informations et le pluralisme des médias. Ces objectifs sont, eux-mêmes, étroitement liés à l’un des objectifs plus généraux de la directive, qui vise, comme le précise le onzième considérant de celle-ci, à faciliter l’émergence d’un espace unique de l’information.

L’avocat général a recherché s’il était possible de considérer que, en adoptant l’article 15, paragraphe 6, de la directive, le législateur de l’Union a effectué une pondération équilibrée entre, d’une part, le droit de propriété et la liberté d’entreprise et, d’autre part, la liberté de recevoir des informations et le pluralisme des médias. Par analogie avec ce que la Cour a jugé dans son arrêt du 12 décembre 2006, Allemagne/Parlement et Conseil [4], la vérification du caractère proportionné de la restriction au droit de propriété et à la liberté d’entreprise qui est contenue à l’article 15, paragraphe 6, de la directive doit donc être effectuée en tenant compte de la grande marge d’appréciation qui doit être reconnue au législateur de l’Union. En outre, l’avocat général a relevé que le législateur de l’Union fixe, à l’article 15 de la directive, un certain nombre de règles générales encadrant le droit aux courts extraits tout en laissant aux États membres le soin de définir les modalités et les conditions détaillées relatives à la fourniture de ces courts extraits [5]

L’application de cette grille d’analyse à la présente affaire a conduit l’avocat général à estimer non seulement que l’article 15, paragraphe 6, de la directive est apte à réaliser l’objectif qu’il vise, à savoir garantir la liberté de recevoir des informations et le pluralisme des médias, mais également qu’il ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. Il a considéré que cette disposition, en limitant le montant de la compensation financière qui peut être réclamée par les radiodiffuseurs primaires aux radiodiffuseurs secondaires, est de nature à développer la diffusion des informations relatives aux événements qui présentent un grand intérêt pour le public, en particulier par les organismes de radiodiffusion télévisuelle qui ne disposent pas de moyens financiers importants. Une telle disposition favorise, par là même, l’émergence d’un espace d’opinion et d’information européen au sein duquel sont garantis la liberté de recevoir des informations et le pluralisme des médias.

Concernant la nécessité de la limitation de la compensation financière, il est d’avis que, dans la mesure où il s’agit là de la pierre angulaire du dispositif mis en place par le législateur de l’Union à l’article 15 de la directive, son absence nuirait à l’effet utile du droit aux brefs reportages d’actualité. La limitation de la compensation financière aux frais supplémentaires directement occasionnés par la fourniture de l’accès présente l’avantage de mettre tous les opérateurs de radiodiffusion télévisuelle sur un pied d’égalité. En excluant que les organismes détenteurs de droits exclusifs de transmission puissent répercuter sur les organismes demandeurs d’extraits les coûts d’acquisition de tels droits, l’article 15, paragraphe 6, de la directive fait obstacle à ce qu’un prix prohibitif puisse être réclamé en contrepartie de l’octroi de courts extraits, en particulier lorsque sont en cause des événements susceptibles d’attirer l’attention d’une grande partie de la population et pour lesquels les organismes détenteurs de droits exclusifs auront dû dépenser d’importantes sommes d’argent pour acquérir l’exclusivité de la transmission. Il s’ensuit que tous les opérateurs de radiodiffusion télévisuelle, qu’ils soient privés ou publics, qu’ils disposent de moyens financiers importants ou non, bénéficient, dans des conditions identiques, du droit de réaliser de brefs reportages d’actualité sur des événements présentant un grand intérêt pour le public. Laisser la détermination du montant de la compensation financière à la libre négociation entre les radiodiffuseurs primaires et secondaires présenterait l’inconvénient de mettre les détenteurs de droits exclusifs en position de force, spécialement lorsque l’événement en cause revêt une importance particulière. De plus, compte tenu de l’augmentation des prix à acquitter pour l’acquisition de droits exclusifs de transmission, il existe un risque que les prix réclamés aux radiodiffuseurs secondaires qui souhaitent réaliser de brefs reportages d’actualité atteignent des proportions qui les dissuaderaient d’exercer ce droit. Cela pourrait nuire à l’objectif visant à ce que le plus grand nombre soit informé des événements présentant un grand intérêt pour le public. Par ailleurs, l’exclusion d’organismes de radiodiffusion télévisuelle de la couverture de tels événements aurait un effet négatif sur le pluralisme de l’information, car elle limiterait la collecte et la diffusion d’informations aux organismes les plus importants, au détriment de leurs concurrents plus petits et des téléspectateurs.

La seule référence à une compensation financière appropriée, sans fixation d’une limite harmonisée, donnerait lieu à une détermination des coûts au cas par cas, selon des procédures divergentes selon les États membres, ce qui pourrait potentiellement faire obstacle à la libre circulation de l’information et donc à l’émergence d’un espace unique de l’information, que le législateur de l’Union appelle de ses vœux au onzième considérant de la directive. La limitation de la compensation aux frais directement occasionnés par la fourniture de l’accès permet dans une large mesure d’éviter ces problèmes de détermination des coûts et les litiges qu’ils peuvent engendrer. Il s’agit du moyen le plus efficace afin d’éviter de cloisonner la diffusion de l’information entre les États membres et selon l’importance économique des organismes de radiodiffusion télévisuelle.

Ensuite, l’article 15, paragraphe 6, de la directive témoigne également de ce que le législateur de l’Union a effectué une pondération équilibrée des différents droits fondamentaux en présence. En vue de limiter l’atteinte à la liberté d’entreprise et au droit de propriété de l’organisme de radiodiffusion télévisuelle qui détient des droits exclusifs de transmission, cette disposition impose aux États membres de veiller à ce que des modalités relatives à la longueur maximale des courts extraits et aux délais quant à leur diffusion soient définies. Le cinquante-cinquième considérant de la directive contient, à cet égard, une indication à l’intention des États membres puisqu’il précise que la durée des courts extraits ne devrait pas dépasser 90 secondes.

Enfin, l’obligation pour les radiodiffuseurs secondaires d’indiquer la source des extraits assure une publicité aux détenteurs de droits exclusifs.

L’avocat général a conclu que les impératifs liés à l’achèvement du marché intérieur et à l’émergence d’un espace unique de l’information militaient en faveur de l’adoption par le législateur de l’Union d’une disposition de compromis entre l’octroi gratuit d’un droit aux courts extraits et la participation financière des radiodiffuseurs secondaires aux coûts d’acquisition des droits exclusifs de transmission.

[1] Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 10 mars 2010, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (JO L 95, p. 1).
[2] L’article 14, paragraphe 1, de la directive dispose: «Chaque État membre peut prendre des mesures, conformément au droit de l’Union, pour garantir que les organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de sa compétence ne retransmettent pas d’une manière exclusive des événements que cet État juge d’une importance majeure pour la société d’une façon qui prive une partie importante du public dudit État membre de la possibilité de suivre ces événements en direct ou en différé sur une télévision à accès libre. Dans ce contexte, l’État membre concerné établit une liste dans laquelle sont désignés les événements, nationaux ou non, qu’il juge d’une importance majeure pour la société. Il établit cette liste selon une procédure claire et transparente, en temps opportun. Ce faisant, l’État membre concerné détermine également si ces événements doivent être diffusés intégralement ou partiellement en direct ou, si nécessaire ou approprié pour des raisons objectives d’intérêt général, diffusés intégralement ou partiellement en différé.»
[3]Arrêt du Tribunal du 17 février 2011, FIFA/Commission T 68/08, point 143
[4] Arrêt de la Cour du 12 décembre 2006, République fédérale d'Allemagne contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, C 380/03, Rec. p. I 11573
[5] Exposé des motifs du Conseil, II, B, vi, de la position commune (CE) n° 18/2007, du 15 octobre 2007, arrêtée par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité instituant la Communauté européenne, en vue de l’adoption d’une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle (JO C 307E, p. 1).

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