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Du nouveau dans le droit de la protection des logiciels
La CJUE a jugé qu’un créateur de logiciels ne peut s’opposer à la revente de ses licences « d’occasion » permettant l’utilisation de ses programmes téléchargés via Internet

Dans son arrêt du 3 juillet 2012, affaire C 128/11, UsedSoft GmbH c/Oracle International Corp., la CJUE vient de rendre un arrêt très important en matière de protection des logiciels, en ce qu’elle a considéré que le droit exclusif de distribution d’une copie d’un programme d’ordinateur couverte par une telle licence s’épuise à sa première vente. Dès lors un créateur de logiciels ne peut s’opposer à la revente de ses licences « d’occasion » permettant l’utilisation de ses programmes téléchargés via Internet.

Oracle distribue ses logiciels, dans 85 % des cas, par téléchargement au moyen de l’Internet. Le client télécharge directement le logiciel sur son ordinateur, à partir du site Internet d’Oracle. Les programmes sont des logiciels fonctionnant sur le mode «client/serveur». Le droit d’utilisation les concernant inclut le droit de stocker de manière permanente le logiciel sur un serveur et de permettre à un certain nombre d’utilisateurs d’y accéder en le téléchargeant vers la mémoire centrale de leur station de travail. Dans le cadre d’un contrat de maintenance, des versions mises à jour du logiciel (updates) et des programmes permettant de corriger des erreurs (patches) peuvent être téléchargés à partir du site Internet d’Oracle.

UsedSoft est une entreprise allemande qui commercialise des licences rachetées à des clients d’Oracle. Les clients de UsedSoft qui ne sont pas encore en possession du logiciel le téléchargent directement, après avoir acquis une licence « d’occasion », à partir du site Internet d’Oracle. Les clients qui disposent déjà de ce logiciel et qui achètent des licences pour des utilisateurs supplémentaires téléchargent le logiciel vers la mémoire centrale des stations de travail de ces autres utilisateurs. Oracle ayant assigné UsedSoft devant les juridictions allemandes afin de lui faire interdire cette pratique, le Bundesgerichtshof (Cour suprême fédérale, Allemagne), qui avait à connaître de ce litige en dernier ressort, a saisi la Cour de justice afin qu’elle interprète, dans ce contexte, la directive 2009/24/CE concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur[1].

Cette directive, qui assure la protection des programmes d’ordinateur par le droit d’auteur en tant qu’oeuvres littéraires, prévoit que la première vente d’une copie d’un programme d’ordinateur dans l’Union par le titulaire du droit ou avec son consentement « épuise » le droit de distribution de cette copie dans l’Union, à l’exception du droit de contrôler des locations ultérieures. En vertu de ce principe, le titulaire du droit qui a commercialisé une copie sur le territoire d’un État membre de l’Union perd la possibilité d’invoquer son monopole d’exploitation pour s’opposer à la revente de cette copie.

Alors que UsedSoft soutenait que le principe de l’épuisement validait la pratique de la revente de logiciels d’occasion, Oracle faisait valoir à l’opposé que le principe n’était pas applicable en cas de téléchargement d’un programme d’ordinateur sur Internet, en l’absence de vente d’un objet tangible. Un créateur de logiciels ne peut s’opposer à la revente de ses licences « d’occasion » permettant l’utilisation de ses programmes téléchargés via Internet.

La Cour précise que le principe d’épuisement du droit de distribution s’applique non seulement lorsque le titulaire du droit d’auteur commercialise les copies de ses logiciels sur un support matériel (CD-ROM ou DVD), mais également lorsqu’il les distribue par téléchargement à partir de son site Internet. En effet, lorsque le titulaire du droit d’auteur met à la disposition de son client une copie – qu’elle soit matérielle ou immatérielle – et conclut en même temps, contre paiement d’un prix, un contrat de licence accordant au client le droit d’utiliser cette copie pour une durée illimitée, ce titulaire vend cette copie au client et épuise ainsi son droit exclusif de distribution. En effet, une telle transaction implique le transfert du droit de propriété de cette copie. Dès lors, même si le contrat de licence interdit une cession ultérieure, le titulaire du droit ne peut plus s’opposer à la revente de cette copie. La Cour relève notamment que limiter l’application du principe de l’épuisement du droit de distribution aux seules copies de programmes d’ordinateur vendues sur un support matériel permettrait au titulaire du droit d’auteur de contrôler la revente des copies qui ont été téléchargées via Internet et d’exiger, à l’occasion de chaque revente, une nouvelle rémunération alors que la première vente de la copie concernée aurait déjà permis audit titulaire d’obtenir une rémunération appropriée.

Une telle restriction à la revente des copies de programmes d’ordinateur téléchargées au moyen d’Internet irait au-delà de ce qui est nécessaire pour préserver l’objet spécifique de la propriété intellectuelle en cause . Par ailleurs, l’épuisement du droit de distribution s’étend à la copie du programme d’ordinateur vendue telle que corrigée et mise à jour par le titulaire du droit d’auteur. En effet, même dans l’hypothèse où le contrat de maintenance est de durée déterminée, les fonctionnalités corrigées, modifiées ou ajoutées sur la base d’un tel contrat font partie intégrante de la copie initialement téléchargée et peuvent être utilisées par le client sans limitation de durée.

La Cour souligne toutefois que si la licence, acquise par le premier acquéreur, porte sur un nombre d’utilisateurs qui dépasse ses propres besoins, cet acquéreur n’est pas autorisé pour autant, par l’effet de l’épuisement du droit de distribution, à scinder cette licence et à la revendre en partie.

De plus, la Cour précise que l’acquéreur initial d’une copie matérielle ou immatérielle d’un programme d’ordinateur pour laquelle le droit de distribution du titulaire du droit d’auteur est épuisé doit rendre inutilisable la copie téléchargée sur son propre ordinateur au moment de la revente . En effet, s’il continuait à l’utiliser, il violerait le droit exclusif du titulaire du droit d’auteur à la reproduction de son programme d’ordinateur.

À la différence du droit exclusif de distribution, le droit exclusif à la reproduction ne s’épuise pas par la première vente. La directive autorise, cependant, toute reproduction nécessaire pour permettre à l’acquéreur légitime d’utiliser le programme d’ordinateur d’une manière conforme à sa destination. De telles reproductions ne peuvent pas être interdites par contrat. Dans ce contexte, la Cour répond que tout acquéreur ultérieur d’une copie, pour laquelle le droit de distribution du titulaire du droit d’auteur est épuisé, constitue un acquéreur légitime en ce sens. Il peut, dès lors, télécharger sur son ordinateur la copie qui lui a été vendue par le premier acquéreur. Un tel téléchargement doit être regardé comme la reproduction nécessaire d’un programme d’ordinateur devant permettre à ce nouvel acquéreur d’utiliser ce programme d’une manière conforme à sa destination. Ainsi, le nouvel acquéreur de la licence d’utilisation, tel qu’un client de UsedSoft, peut en tant qu’acquéreur légitime de la copie corrigée et mise à jour du programme d’ordinateur concerné, télécharger cette copie à partir du site Internet du titulaire du droit d’auteur.

Ainsi, la Cour a dit pour droit :

L’article 4, paragraphe 2, de la directive 2009/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur, doit être interprété en ce sens que le droit de distribution de la copie d’un programme d’ordinateur est épuisé si le titulaire du droit d’auteur, qui a autorisé, fût-il à titre gratuit, le téléchargement de cette copie sur un support informatique au moyen d’Internet, a également conféré, moyennant le paiement d’un prix destiné à lui permettre d’obtenir une rémunération correspondant à la valeur économique de la copie de l’œuvre dont il est propriétaire, un droit d’usage de ladite copie, sans limitation de durée.

2) Les articles 4, paragraphe 2, et 5, paragraphe 1, de la directive 2009/24 doivent être interprétés en ce sens que, en cas de revente d’une licence d’utilisation emportant la revente d’une copie d’un programme d’ordinateur téléchargée à partir du site Internet du titulaire du droit d’auteur, licence qui avait été initialement octroyée au premier acquéreur par ledit titulaire du droit sans limitation de durée et moyennant le paiement d’un prix destiné à permettre à ce dernier d’obtenir une rémunération correspondant à la valeur économique de ladite copie de son œuvre, le second acquéreur de ladite licence ainsi que tout acquéreur ultérieur de cette dernière pourront se prévaloir de l’épuisement du droit de distribution prévu à l’article 4, paragraphe 2, de cette directive et, partant, pourront être considérés comme des acquéreurs légitimes d’une copie d’un programme d’ordinateur, au sens de l’article 5, paragraphe 1, de ladite directive, et bénéficier du droit de reproduction prévu à cette dernière disposition

*Arrêt de la Cour (grande chambre), 3 juillet 2012, Dans l’affaire C 128/11, UsedSoft GmbH c/Oracle International Corp.,
[1] Directive 2009/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur (JO L 111, p. 16).

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