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ARTICLE
L'accès partagé au spectre en Europe
Par
Eléonore Scaramozzino

Communication de la Commission européenne "Encourager l’utilisation partagée des ressources du spectre radioélectrique dans le marché intérieur" (1)



1/ L’Union européenne doit faire face à une croissance exponentielle du transfert de données sans fil avec le développement de l’utilisation des technologies Wi-fi. Les infrastructures à haut débit sans fil fonctionnent dans des bandes de fréquences harmonisées pour les réseaux locaux radioélectriques (WAS/ RLAN) (2) . Les opérateurs de réseaux mobiles ont également recours à ces mêmes fréquences exemptes de licence pour le délestage des données afin d’accroître la capacité des réseaux.

2/ Par ailleurs, les dispositifs à courte portée, tels qu'alarmes, équipements locaux de communication, dispositifs d'ouverture de portes ou implants médicaux (SRD) (3) utilisent un spectre radioélectrique de faible puissance d'émission et de courte portée, leur potentiel d'interférence avec d'autres utilisateurs du spectre est très limité. Par conséquent, ils utilisent des bandes de fréquences harmonisées exemptes de licence, librement accessibles par tout dispositif conforme aux règles en vigueur en matière d’accès au spectre de manière à éviter tout brouillage, sans nécessiter l’obtention d’une licence. En vertu la directive 1999/5/CE (directive «R&TTE») (4) , les fabricants doivent veiller à ce que les dispositifs à courte portée utilisent efficacement le spectre radioélectrique de manière à éviter les interférences dommageables avec les autres dispositifs à courte portée.

3/ Les technologies de radio cognitive offrent des services coexistant avec des émetteurs de télévision, qui constituent le service primaire dans la bande UHF, en recourant aux données recueillies dans l’environnement pour déterminer le spectre inutilisé dans et entre les bandes de fréquences servant à la radiodiffusion (les «espaces blancs» du spectre). Les technologies de radio cognitive se développent actuellement en s’appuyant sur des mandats de normalisation portant sur des normes harmonisées (5) . Pour permettre le développement et l’utilisation de ces technologies en Europe, le mandat répertorie les domaines où des normes sont nécessaires pour favoriser le respect de la législation de l’UE et des législations nationales relatives à la mise sur le marché et à l’utilisation d’équipements radio, et notamment de la directive R&TTE.

4/ L’importance de l’utilisation des «espaces blancs» ne se limite pas à une bande de fréquences spécifique. Il est possible d’exploiter davantage les possibilités qu’offrent les technologies de radio cognitive, par exemple en détectant d’autres utilisateurs du spectre.

5/ La recherche dans la gestion et l’atténuation des brouillages permet d’ouvrir l’accès au spectre sur une base partagée, tout en assurant la protection des services primaires. En 2011(6) , le Groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (RSPG) a conclu que le partage du spectre pourrait favoriser une utilisation plus efficace des ressources.

6/ A cette fin, la Commission propose de définir un cadre au niveau européen pour déterminer les possibilités de partage bénéfiques (PPB) en terme de compatibilité des signaux tant dans les bandes exemptes de licence que dans les bandes soumises à licence. Le développement de cet accès partagé nécessite l’élaboration d’une régulation conforme au programme en matière de politique du spectre radioélectrique (PPSR) (7) , fondée sur des règles et des conditions de partage claires et efficaces pour une bande de fréquences donnée, garantissant la sécurité tant des utilisateurs historiques que des candidats utilisateurs.


UNE PROPOSITION DE METHODOLOGIE POUR DETERMINER LES POSSIBILITES DE PARTAGE BENEFIQUE (« PPB »)


7/ L’existence des « possibilités de partage bénéfique » (PPB), tant dans les bandes de fréquences soumises à licence que dans les bandes exemptes de licence pourrait se fonder sur l’avantage socioéconomique net représenté par la combinaison du partage d’une bande par plusieurs applications par rapport à l’avantage socioéconomique net généré par une seule application, compte tenu des coûts supplémentaires qui résultent de l’utilisation partagée (8) .

8/ Pour développer les économies d’échelle dans le marché intérieur afin de favoriser les investissements et pour assurer que tous les États membres appliquent une politique logique et cohérente lors du traitement des cas individuels, la Commission propose de définir au niveau européen un processus de recensement des PPB, dans les bandes de fréquences soumises à licence et dans les bandes exemptes de licence.

9/ Ce processus pourrait comprendre notamment des critères d’évaluation des avantages socioéconomiques, les moyens pour les ARN d’approuver les PPB et d’assurer une utilisation partagée accrue du spectre, la possibilité d’évaluer les PPB dans le cadre de l’inventaire des utilisations du spectre établi par le PPSR (article 9) et de répertorier celles qui se prêtent à des applications dans l’ensemble du marché intérieur.

10/ Lorsqu’une PPB dans une bande de fréquences donnée a été identifiée et approuvée, il peut en résulter un dividende de partage sous la forme de ressources du spectre partagées supplémentaires. Les droits d’accès partagé au spectre devront être réglementés en conformité avec les dispositions de la directive « autorisation » (9) , tout en garantissant le droit des utilisateurs, historiques et nouveaux. Ce qui conduit à conférer aux ANR des outils spécifiques.


UNE PROPOSITION D’UNE REGULATION DU « DIVIDENDE PARTAGE » FONDEE SUR DES CONTRATS DE PARTAGE DE FREQUENCES

11/ Le cadre réglementaire de l’UE pour les communications électroniques(10) vise à faciliter l’accès au spectre, en s’appuyant sur le système d’autorisations le moins coûteux possible. Il favorise le recours à des autorisations générales, sauf dans les cas où l’octroi de licences individuelles est clairement nécessaire, par exemple pour assurer la protection contre le brouillage préjudiciable. Il établit les principes d’efficacité de l’utilisation et de la gestion du spectre radioélectrique, ainsi que de la neutralité technologique et à l’égard des services. A cet effet, il demande aux États membres, en coopération avec la Commission, de favoriser le cas échéant l’utilisation collective et l’utilisation partagée du spectre (11) . L’utilisation partagée du spectre fait référence à des situations où un certain nombre d’utilisateurs indépendants et/ou de dispositifs de transmission sans fil sont autorisés à accéder à la même gamme de fréquences, sous certaines conditions.

12/ L’article 6, paragraphe 10 du PPSR fait référence à des méthodes de partage du spectre telles que les réseaux locaux radioélectriques (RLAN(12) ), les petites stations de base cellulaires et les réseaux maillés sans fil. Il exige également que la Commission évalue, en coopération avec les États membres, la possibilité d’étendre les attributions de fréquences sans licence pour les systèmes d’accès sans fil(13) .

13/ Afin de faciliter les droits d’accès partagés au spectre et de garantir une qualité de service, la Commission propose de définir les droits et obligations des deux catégories d’utilisateurs dans le cadre de contrats de partage de fréquences (14) . Pour faciliter la conclusion de tels contrats, les ARN pourraient être chargées de jouer le rôle de conseillers techniques impartiaux et d’enregistrer les conditions de ces accords. Les contrats de partage du spectre apportent la sécurité juridique aux utilisateurs tout en créant des incitations fondées sur la dynamique de marché, y compris une compensation financière. Des organismes publics pourraient par exemple offrir à des opérateurs commerciaux l’accès aux ressources du spectre en contrepartie d’un cofinancement d’infrastructures de réseau destinées aux applications PPDR (protection publique et secours en cas de catastrophe) à haut débit.

14/ Par ailleurs, le passage d’une utilisation exclusive à une utilisation partagée des fréquences ne doit pas avoir d’incidence négative sur la concurrence( 15) . Ces accords ne doivent pas conférer un avantage concurrentiel indu aux détenteurs de droits actuels ou futurs. L’accès partagés aux fréquences devra être intégré dans les nouvelles procédures d’attribution de fréquences dans les États membres.

15/ Dans sa communication, la Commission recommande le développement et le déploiement de dispositifs de transmission fonctionnant dans les «espaces blancs» reposant sur des normes harmonisées pour les bases de données de géolocalisation. La partie inférieure de la bande UHF (470- 698 MHz, notamment) devrait fournir une première possibilité de partage, préparant la voie à une utilisation de cette approche dans d’autres bandes.

16/ Elle propose de rendre disponible pour l’innovation dans les technologies sans fil une quantité suffisante de fréquences exemptes de licence, harmonisées au niveau de l’UE en garantissant des accords de partage prévisibles et fiables dans les bandes SRD, tout en appliquant les principes de neutralité technologique et à l’égard des services, par une mise à jour régulière de la décision 2006/771/CE de la Commission; en étudiant et en mesurant la capacité actuelle et le risque de congestion du trafic dans les bandes des 2,4 et 5 GHz pour le délestage de données. Selon le résultat des études techniques en matière de partage et l’impact sur le marché, elle envisage la désignation de fréquences exemptes de licence harmonisées supplémentaires pour les services RLAN (Wi-Fi) à 5 GHz (Wi-Fi), par une révision de la décision 2005/513/CE.

1/ Communication de la Commission : « Encourager l’utilisation partagée des ressources du spectre radioélectrique dans le marché intérieur », COM(2012) 478 final/ 3.9.2012
2/ Décision 2005/513/CE de la Commission du 11 juillet 2005 sur l'utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences de 5 GHz pour la mise en oeuvre des systèmes d'accès sans fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN)
3/ Article 2 1) « «dispositif à courte portée», tout émetteur radioélectrique transmettant des communications unidirectionnelles ou bidirectionnelles sur une courte distance et à un faible niveau de puissance », Décision de la Commission du 9 novembre 2006 relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l'utilisation de dispositifs à courte portée, JO L 312, du 11.11.2006.
4/ Directive 1999/5/CE du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité, JO L 91 du 7.4.1999, p. 10.
5/ Mandat de normalisation donné au CEN, au CENELEC, et à l’ETSI relatif aux systèmes radio reconfigurables (SRR).
6/ RSPG11-374.
7/ Décision n° 243/2012/UE du 14 mars 2012, JO L 81 du 21.3.2012, p. 7; article 4, paragraphe 1.
8/ L’existence d’une possibilité de partage bénéfique (PPB) peut être calculée à l’aide de la formule suivante: bénéfice net de l’application A < (bénéfice net des applications A+B+C…) – (coût du partage).
9/ Une telle autorisation devrait être octroyée conformément à la législation de l’UE et nationale applicable, et notamment aux articles 3, 5, 6, 7, 13 et 14 de la directive «autorisation»27 et en tenant compte des droits de l’utilisateur historique, Directive 2002/20/CE, JO L 108 du 24.4.2002, p. 21, modifiée en 2009.
10/ Directive 2009/140/CE, JO L 337 du 18.12.2009, p. 37; article 5, paragraphe 1, et article 5, paragraphe 2, 5e alinéa, de la directive 2002/20/CE, JO L 108 du 24.4.2002, p. 21, telle que modifiée en 2009.
11/ Conformément à l’objectif stratégique de l’Union consistant à assurer l’attribution, en temps voulu, d’une quantité de spectre suffisante et appropriée de manière à satisfaire au mieux la demande croissante de haut débit sans fil, le PPSR vise à identifier au moins 1 200 MHz de fréquences adéquates d’ici à 2015 ainsi qu’à faciliter l’accès au spectre sur la base d’autorisations générales (Décision PPSR, article 3, points b) et g) et article 4, paragraphe 1.
12/ Les bandes 2 400-2 483,5 MHz, 5 150-5 350 MHz et 5 470-5 725 MHz.
13/ Décision PPSR, article 6, paragraphe 7
14/ Permettant de garantir un degré de protection adéquat contre le brouillage préjudiciable
15/ Conformément aux dispositions du traité, précisées dans les lignes directrices de l’UE sur les accords de coopération horizontale, JO C 11 du 14.1.2011, p. 1.

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